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Annex 7

Traduction de «agreements therein contained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes


Agreement on Transmittal of Information Contained in the National Register of Electors

Accord sur la communication des renseignements contenus au Registre national des électeurs


Agreement on workers health protection through the good handling and use of crystalline silica and products containing it

Accord plurisectoriel sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) An assignment to the Minister of National Defence under this Act effectually vests the benefits of the invention and patent in the Minister of National Defence on behalf of Her Majesty, and all covenants and agreements therein contained for keeping the invention secret and otherwise are valid and effectual, notwithstanding any want of valuable consideration, and may be enforced accordingly by the Minister of National Defence.

(5) La cession attribue efficacement au ministre de la Défense nationale, pour le compte de Sa Majesté, le bénéfice de l’invention et du brevet, et tous les engagements et conventions y contenus aux fins de garder, notamment, l’invention secrète sont valables et efficaces, nonobstant toute absence de contrepartie, et peuvent être exécutés en conséquence par le ministre de la Défense nationale.


1. Notwithstanding anything in the said agreement contained, any expression therein contained which defines a date by reference to which the powers or rights of either of the parties are to be altered shall be read as referring to the 1st day of October, 1930, instead of to the 1st day of August in that year.

1. Nonobstant toute disposition de ladite convention, toute expression y contenue qui définit une date à laquelle les pouvoirs ou droits de l’une ou l’autre des parties doivent être modifiés, doit se lire comme se rapportant au 1 jour d’octobre 1930, au lieu du 1 jour d’août de la même année.


Moreover, it is interesting to note that in the 1990 Implementation Agreement, while Inuit of Québec acknowledged, in section 9 of the 1990 Implementation Agreement [Annex 7], subject to conditions therein contained, that Canada had fulfilled or was fulfilling certain provisions of section 29 of the JBNQA, no mention whatsoever is made to section 29.0.40.

En outre, il est intéressant de signaler que dans l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre, si les Inuits du Québec reconnaissaient, à l'article 9 de l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre (annexe 7), sous réserve des conditions énumérées, que le Canada avait bel et bien rempli ou était en train de remplir les conditions de certaines dispositions de l'article 29 de la Convention, il n'était par contre nullement fait mention de l'article 29.0.40.


Footnote 6. On the coming into force of this Act, the terms and conditions of the collective agreement to which this Act applies are deemed to be amended by the incorporation therein of appropriate contractual language that gives effect to the amendments recommended thereto and contained in the report of the conciliation commissioner in relation thereto whose report was released to the company and the union on September 8, 1986, o ...[+++]

Note de bas de page 6. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la convention collective visée par celle-ci est réputée modifiée par adjonction des dispositions nécessaires pour donner effet aux modifications recommandées dans le rapport du commissaire-conciliateur qui a été mis à la disposition de la société et du syndicat le 8 septembre 1986 à l’exception de la recommandation du rapport qui vise la clause-conteneur prévue à l’article 26.05 de la convention.


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– having regard to the second revision of the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part (the Cotonou Agreement), and to the human rights and public health clauses and commitments contained therein, particularly Articles 8(4), 9, 31a(e) and 96,

– vu la deuxième révision de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou), ainsi que les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme et à la santé publique, notamment l'article 8, paragraphe 4, l'article 9, l'article 31 a, point e), et l'article 96, et les engagements en la matière qui y sont inscrits,


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui ...[+++]


– having regard to the second revision of the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part (the Cotonou Agreement), and to the human rights clauses contained therein, in particular Articles 8(4) and 9,

– vu la deuxième révision de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8, paragraphe 4, et l'article 9,


3. Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trad ...[+++]

3. se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohéren ...[+++]


– having regard to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the Cotonou Agreement) and revised in Ouagadougou on 23 June 2010 and the human rights clauses contained therein, in particular Article 8,

– vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) et révisé à Ouagadougou le 23 juin 2010, et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8,


5. Proposes that the General Agreement on Trade in Services (GATS) should form the basis of a free trade agreement with Korea, as agreements on services formed the basis of free trade agreements with the USA and of the strict social and environmental clauses contained therein;

5. propose que l’accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) devrait servir de base à un accord de libre-échange avec la Corée, tout comme les accords sur les services servaient de base aux accords de libre-échange avec les Etats-Unis, ainsi qu’aux dispositions sociales et environnementales strictes qu'ils contiennent;




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'agreements therein contained' ->

Date index: 2022-01-28
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