Vertaling van "agreements protect them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

Agreement between the government of Canada and the government of Australia concerning the protection of defence related information exchanged between them
Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie relative à l'échange et à la protection de l'information en matière de défense

data protection Umbrella Agreement | Data Protection Umbrella Agreement
accord-cadre sur la protection des données

protect children: don't make them breathe your smoke
protégez les enfants: ne leur faites pas respirer votre fumée

Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work
Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Agreement of 31 January 2005 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Counil and the Ministry of Defence of the Kingdom of Norway on military exercises, training and instructional courses
Convention du 31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège concernant les exercices, l'instruction et l'entraînement militaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And to protect them in the long term, we must ensure a uniform interpretation of the withdrawal agreement on both sides of the Channel.
Et pour les protéger dans la durée, nous devons garantir une interprétation homogène de l'accord de retrait de part et d'autre du Channel.

ii. to ensure that the Agreement does not endanger the high quality of EU public services and to use the same safeguarding measures and definitions found in other free trade agreements (FTAs), such as the CETA, to protect them, particularly in the case of publicly financed health, education, social services, water production, distribution and treatment, measures of local governments and audio-visual;
ii. veiller à ce que l'accord ne compromette pas la grande qualité des services publics de l'Union européenne et recourir aux mêmes mesures de sauvegarde et aux mêmes définitions que dans les autres accords de libre-échange, notamment l'accord économique et commercial global avec le Canada, de façon à les protéger, notamment en cas de services à financement public de santé, d'éducation, sociaux, de production, de distribution et de traitement de l'eau, des mesures des collectivités locales et de l'audiovisuel;

It protects them against discrimination on grounds of nationality as regards access to employment, conditions of employment and work, in particular with regard to remuneration, dismissal, and tax and social advantages, by ensuring their equal treatment, under national law, practice and collective agreements, in comparison to nationals of that Member State.
Elle les protège de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi et de travail, en particulier la rémunération, le licenciement et les avantages fiscaux et sociaux, en leur garantissant l'égalité de traitement, en vertu du droit, des pratiques et des conventions collectives nationales, par rapport aux ressortissants de l'État membre en question.

(41a) In view of the serious piracy problem affecting those Union vessels fishing in third countries under bilateral or multilateral agreements and in view of the particular vulnerability of such vessels to piracy, measures and operations should be strengthened in order to protect them.
(41 bis) Étant donné que la piraterie pose un grave problème aux navires de l'Union pêchant dans les eaux de pays tiers au titre d'accords bilatéraux et multilatéraux, et que ces navires y sont particulièrement vulnérables, il est nécessaire de renforcer les mesures adoptées et les actions engagées pour les protéger.

– (ES) Mr President, almost all the Members who have spoken have expressed their support for the European Union signing up to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and we are fully in agreement with them.
– (ES) Monsieur le Président, presque tous les députés qui ont pris la parole ont appuyé la signature de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et nous nous rangeons à leurs côtés.

13. Calls for strengthened and coordinated efforts by the Commission and the US Administration at WTO level to provide poorer developing countries in particular with ways to protect their local food production, and to refrain from pressuring them into agreements compelling them to abandon export taxes or export quantity controls if these are justified by national food security concerns;
13. plaide pour le renforcement et la coordination des efforts déployés par la Commission et le gouvernement américain au niveau de l'OMC en vue de fournir, en particulier aux pays en développement les plus pauvres, les moyens de protéger leur production alimentaire locale; leur demande de s'abstenir de faire pression sur ces pays par des accords les contraignant à abandonner taxes ou quotas à l'exportation, alors que les problèmes nationaux de sécurité alimentaire les justifient;

− (PT) As in the case of the report on Switzerland and Liechtenstein, we believe it is important to stress that, in general, these agreements should be made in a broader framework that also aims to promote the rights of immigrant workers and to protect them against the appalling phenomenon of exploitation, by fostering the effective exercise of their rights and their integration, for example, guaranteeing the right to family reunification, applying the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families – we would stress that it has yet to be ratified by any EU Member State – drafted under the auspices of the UN, an international legal instrument that aims to safeguard the defence of the human rights of migrant workers, particularly the unalienable right to family life.
- (PT) Comme pour le rapport sur la Suisse et le Liechtenstein, nous pensons qu'il est important de souligner que, en général, ces accords doivent être conclus dans un cadre plus large qui vise également à promouvoir les droits des travailleurs immigrés et à les protéger contre le phénomène épouvantable de l'exploitation, en favorisant l'exercice efficace de leurs droits et leur intégration, par exemple, en garantissant le droit à la réunification de la famille, en appliquant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille – nous soulignons qu'elle doit encore être ratifiée par tous les États membres de l'UE – produite sous les auspices des Nations unies, un instrument juridique international qui tente de protéger la défense des droits de l'homme pour les travailleurs migrants, notamment le droit inaliénable à la vie familiale.

4. Provided that an adequate level of protection is provided for temporary agency workers, Member States in which there is either no system in law for declaring collective agreements universally applicable or no such system in law or practice for extending their provisions to all similar undertakings in a certain sector or geographical area, may, after consulting the social partners at national level and on the basis of an agreement concluded by them, establish arrangements concerning the basic working and employment conditions which derogate from the principle established in paragraph 1.
4. Pour autant qu’un niveau de protection suffisant soit assuré aux travailleurs intérimaires, les États membres dans lesquels il n’existe pas de système juridique conférant aux conventions collectives un caractère universellement applicable ou dans lesquels il n’existe pas de système juridique ou de pratique permettant d’étendre les dispositions de ces conventions à toutes les entreprises similaires d’une zone géographique ou d’un secteur donné, peuvent, après consultation des partenaires sociaux au niveau national et sur la base d’un accord conclu avec eux, mettre en place, en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d’emploi, des dispositions qui dérogent au principe énoncé au paragraphe 1.

(a) where two protected designations protected under this Agreement are homonymous, protection shall be granted to both of them; the consumer shall not bet misled as to the actual origin of the spirit drinks and aromatised drinks.
a) lorsque deux appellations protégées - protégées en vertu du présent accord - sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles; le consommateur ne doit pas être induit en erreur quant à la véritable origine des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées.

(a) where two geographical indications protected under this Agreement are homonymous, protection shall be granted to both of them; the consumer shall not bet misled as to the actual origin of the wine.
a) lorsque deux indications géographiques protégées en vertu du présent accord sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles; le consommateur ne doit pas être induit en erreur quant à la véritable origine du vin.