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CPA
Comprehensive Peace Agreement
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Naivasha Agreement

Vertaling van "agreements into comprehensive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)

Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)


Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation

accord-cadre global de partenariat et de coopération


...to bring intergouvernmental agreements into compliance

mise en conformité des accords intergouvernementaux


Guidelines for Negotiators: Environmental Management in Self-Government Agreements and Comprehensive Land Claims

Lignes directrices à l'intention des négociateurs : La gestion de l'environnement dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales


Comprehensive Peace Agreement | Comprehensive Peace Agreement between the Government of the Republic of the Sudan and the Sudan People's Liberation Movement/Sudan People's Liberation Army | Naivasha Agreement | CPA [Abbr.]

accord de paix global


Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]

Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]


Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders ...[+++]

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un troub ...[+++]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For a variety of reasons, many aboriginal peoples may not be in a position to enter into comprehensive self-government agreements in the near future.

Pour diverses raisons, beaucoup de peuples autochtones ne sont peut-être pas en mesure de conclure dans un avenir rapproché des accords complets relativement à l'autonomie gouvernementale.


1. Welcomes the conclusion of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement with Vietnam underlining the major strategic importance held by Vietnam as a crucial partner of the EU in South East Asia and ASEAN; stresses that the Agreement defines the future relations in a broad spectrum, to further enhance the cooperation on global and regional challenges, such as good governance and the fight against corruption, economic and social progress taking into account the princip ...[+++]

1. se félicite de la conclusion de l'accord global de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam et souligne l'importance stratégique majeure du Viêt Nam, partenaire essentiel de l'Union en Asie du Sud-Est et au sein de l'ANASE; souligne que l'accord inscrit les relations futures dans un cadre très large, leur objectif étant de renforcer la coopération face aux problèmes mondiaux et régionaux, notamment dans les domaines de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, des avancées économiques et sociales dans le respect du principe de développement durable, du désarmement et des armes de destruction massive, ainsi que de la lutte contre le terrorisme; invite les g ...[+++]


With regard to the fresh negotiations between the European Union and our Mediterranean partners and the role of the European Parliament, I can tell you that, again with reference to the North-South dimension, we expect to reach an agreement at the Euro-Mediterranean Trade Ministerial Conference on 9 December on a Euro-Mediterranean trade road map beyond 2010, reflecting the objective of gradually transforming the current Euromed association agreements into comprehensive, wide-ranging free trade agreements.

Quant aux négociations récentes entre l’Union européenne et nos partenaires méditerranéens et le rôle du Parlement européen, je peux vous dire, toujours en ce qui concerne la dimension Nord-Sud, que nous espérons conclure un accord lors de la conférence ministérielle sur le commerce euro-méditerranéen du 9 décembre sur une feuille de route euro-méditerranéenne au-delà de 2010, reflétant l’objectif visant à transformer progressivement les accords d’association euro-méditerranéens actuels en accords de libre-échange exhaustifs et de grande envergure.


(11) For the purposes of this Part, a sovereign state or other jurisdiction is a “designated treaty country” for a taxation year of a foreign affiliate of a corporation if Canada has entered into a comprehensive agreement or convention for the elimination of double taxation on income, or a comprehensive tax information exchange agreement, in respect of that sovereign state or jurisdiction, that has entered into force and has effec ...[+++]

(11) Pour l’application de la présente partie, un pays souverain ou autre territoire est un pays désigné pour une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société si le Canada a conclu un accord ou une convention général visant l’élimination de la double imposition du revenu, ou un accord général d’échange de renseignements fiscaux, relativement à ce pays ou territoire, qui est entré en vigueur et qui s’applique à cette année. Les dépendances, possessions, départements, protectorats ou régions de ce pays ou territoire auxquels les dispositions de l’accord ou de la convention ne s’appliquent pas ne sont pas considérés com ...[+++]


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(4) Where the government of a province providing a comprehensive pension plan requests the Government of Canada to enter into an agreement under this section with the government of a country under any law of which provision is made for the payment of old age or other benefits including survivors’ or disability benefits, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into an agreement with the government of that country for the ma ...[+++]

(4) Lorsque le gouvernement d’une province qui a institué un régime général de pensions demande au gouvernement du Canada de conclure un accord prévu par le présent article avec le gouvernement d’un pays dont la législation autorise le paiement de prestations de vieillesse ou d’autres prestations, notamment des prestations aux survivants ou des prestations d’invalidité, le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut conclure un accord avec le gouvernement de ce pays en vue de l’établissement d’arrangements réciproques relatifs à l’une ou plusieurs des questions mentionnées au paragraphe (1) en ce qui concerne le régime pr ...[+++]


I expect the Commission to produce a very comprehensive analysis of the consequences of bringing this agreement into force.

J’attends de la Commission qu’elle produise une analyse approfondie des conséquences d’une entrée en vigueur de cet accord.


The definition is limited to bands as defined by the Indian Act or nations that have entered into comprehensive land claim agreements or self-government agreements.

Selon cette définition, une première nation est une bande au sens de la Loi sur les Indiens ou une nation ayant conclu un accord de revendication territoriale global ou un accord relatif à l'autonomie gouvernementale.


The comprehensive agreement consists of two stages and enters into force on a provisional basis when it is signed.

L'accord global comprend deux phases et entre en vigueur de façon intérimaire dès sa signature :


He calls upon the Commission to devise new forms of aid or more comprehensive arrangements with a view to incorporating re-admission agreements into an overall scheme for managing flows of migrants, thereby counterbalancing the repressive function of such agreements by introducing more innovative ways of taking in workers from third countries.

Votre rapporteur invite la Commission à envisager de nouvelles formes d'aide ou des solutions plus larges afin d'inscrire les accords de réadmission dans un cadre global de gestion des flux migratoires en contrebalançant la fonction répressive de ces accords par l'octroi de conditions plus favorables pour l'accueil des travailleurs de pays tiers.


Three, on the Cree policing agreement, a comprehensive assessment of Cree policing should be conducted that takes into account the aspirations, goals, and needs of the communities.

Troisièmement, au sujet de l'entente sur le maintien de l'ordre chez les Cris, une évaluation exhaustive des activités de maintien de l'ordre chez les Cris devrait être effectuée, qui tienne compte des voeux, des objectifs et des besoins des communautés.




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Date index: 2021-11-06
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