Traduction de «agreements including clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insuring agreement | insurance clause
nature et étendue de l'assurance | nature et étendue de la garantie

disqualification agreement [ disqualification clause | disqualification provision ]
clause d'inhabilité

insuring agreement [ insuring clause ]
objet de l'assurance [ objet du contrat ]

to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements
inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

additional clause to an agreement | schedule to an agreement
avenant(à un marché)

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme | achat ferme

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[9] The EC is bound by comprehensive cooperation agreements (including clauses related to the commitment of both partners to human rights, democratic principles and the rule of law, and to the eventual suspension of the agreement) with five countries in Asia - Nepal, Laos, Cambodia, Bangladesh and South Korea; a similar agreement, not yet concluded or signed, has been negotiated with Pakistan.
[9] La CE est liée par des accords de coopération complets (comprenant des clauses par lesquelles les deux partenaires s'engagent à respecter les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et des clauses prévoyant la suspension éventuelle de l'accord) avec cinq pays d'Asie - Népal, Laos, Cambodge, Bangladesh et Corée du Sud; un accord similaire a été négocié, mais non encore conclu ou signé, avec le Pakistan.

3. Notes that some trade agreements include clauses which promote non-proliferation objectives and agreements with regard to weapons of mass destruction and calls, therefore, on the Commission to explore to what extent current and future trade instruments can be used to promote ratification and implementation of the ATT;
3. observe que certains accords commerciaux contiennent des clauses favorables aux objectifs et aux accords de non-prolifération en ce qui concerne les armes de destruction massive et invite donc la Commission à rechercher dans quelle mesure il est possible d'utiliser les instruments commerciaux actuels et futurs pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes;

3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.
3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

3. Financing agreements signed in relation to operations supported under this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.
3. Les conventions de financement conclues pour les opérations bénéficiant d’un soutien en vertu du présent règlement comportent des clauses permettant d'exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s'il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

To enhance legal security the Commission will continue to promote the inclusion of consent clauses (see above under point 2.2.2.) in mixed and bilateral agreements and further consider including clauses on substance, e.g. regarding access to detainees.
Afin d'accroître la sécurité juridique, la Commission continuera à promouvoir l'insertion de clauses de consentement (voir ci-dessus, au point 2.2.2) dans les accords mixtes et bilatéraux et envisagera en outre l'inclusion de clauses sur le fond, par exemple en ce qui concerne l'accès aux détenus.

47. Stresses that the African Union and African regional organisations can play an important role in channelling economic migration in Africa, e.g. through cooperation agreements for co-development between the EU and the countries in which migration originates and bilateral and multilateral agreements, including clauses relating to respect for human rights and ILO standards, and considers that the European Union should support such initiatives;
48. souligne que l'Union africaine et les organisations régionales africaines peuvent jouer un rôle considérable de canalisation de la migration économique en Afrique, par exemple à travers des accords de coopération pour le codéveloppement entre l'Union européenne et les pays d'origine des migrants, ainsi que dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux, assortis de clauses de respect des droits de l'homme et des standards OIT, et considère que l'Union européenne doit soutenir les initiatives en ce sens;

49. Stresses that the African Union and African regional organisations can play an important role in channelling economic migration in Africa, e.g. through cooperation agreements for co-development between the EU and the countries in which migration originates and bilateral and multilateral agreements, including clauses relating to respect for human rights and ILO standards, and considers that the European Union should support such initiatives;
49. souligne que l'Union africaine et les organisations régionales africaines peuvent jouer un rôle considérable de canalisation de la migration économique en Afrique, par exemple à travers des accords de coopération pour le codéveloppement entre l'Union européenne et les pays d'origine des migrants, ainsi que dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux, assortis de clauses de respect des droits de l'homme et des standards OIT, et considère que l'Union européenne doit soutenir les initiatives en ce sens;

The AU and African regional organisations can play a leading role in channelling economic migration in Africa, e.g. through bilateral and multilateral agreements including clauses relating to respect for human rights and ILO standards.
L'UA et les organisations régionales africaines peuvent jouer un rôle de premier plan dans la canalisation de la migration économique en Afrique, par exemple à travers d'accords bi et multilatéraux assortis de clauses de respect des droits de l'homme et des normes OIT.

In order to monitor the impact of the Agreement and Clause 4 thereof on the development of the market, the Commission undertook in a declaration made at the time of the adoption of the Directive to submit a report to the Council, taking account of the economic and social impact of the Agreement on companies and workers and of the discussions between social partners on all the relevant topics, including Clause 4.
Afin de suivre l'impact de l'accord et de sa clause 4 sur l'évolution du marché, la Commission s'est engagée, dans une déclaration faite lors de l’adoption de la directive, à faire rapport au Conseil, en tenant compte de l’impact économique et social de l’accord sur les entreprises et les travailleurs ainsi que des discussions entre partenaires sociaux sur l’ensemble des sujets pertinents, y compris la clause 4.