Traduction de «agreements in line » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

boundary agreement | boundary line agreement
convention de délimitation

boundary agreement [ boundary line agreement ]
convention de délimitation

Agreement on Inter-Entity Boundary Line and Related Issues
Accord relatif à la ligne de démarcation inter-entités et aux questions connexes

Agreement on Peace and Tranquility along the Line of Actual Control in the India-China Border Areas
Accord relatif à la paix et à la tranquillité le long de la ligne de contrôle effectif dans les zones frontalières sino-indiennes

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

European Agreement on Important International Combined Transport Lines and Related Installations | AGTC [Abbr.]
Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes | AGTC [Abbr.]

European Agreement on Main International Railway Lines (AGC)
Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

European Agreement of 1 February 1991 on Important International Combined Transport Lines and Related Installations [ AGTC ]
Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes [ AGTC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"I am glad that we now publish this agreement in line with our strong commitment to a transparent trade policy", said EU Trade Commissioner Cecilia Malmström, addingthat once approved, the agreement will unlock a market with huge potential for EU firms.
«Je me réjouis de la publication de cet accord aujourd'hui, conformément à notre engagement fort envers une politique commerciale transparente», a déclaré Cecilia Malmström, commisaire européenne chargée du commerce, en ajoutant que cet accord, une fois approuvé, permettra d'exploiter l'énorme potentiel que présente le marché vietnamien pour les entreprises européennes.

ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament's Resolution on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 10 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh, and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally-displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable agreed conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;
veiller à ce que les négociations concernant les accords d'association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans sa résolution sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L'Aquila du 10 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabakh, y compris des mesures d'instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l'intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions concertées favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabakh;

(b) ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament’s Report on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 19 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally-displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;
(b) veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans le rapport du Parlement sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila du 19 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabagh, y compris des mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabagh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l’intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh;

(b) ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament’s report on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 10 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;
(b) faire en sorte que la conclusion de l'accord d'association UE-Arménie soit conditionnée, conformément aux exigences exprimées dans le rapport du Parlement du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud et des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE, à des progrès substantiels vers la résolution du conflit dans le Haut-Karabakh, y compris la démilitarisation, le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact, le retrait des forces arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et le retour de ces territoires sous le contrôle de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'un mécanisme de prévention active des incidents et une enquête complète et rapide sur l'ensemble des incidents qui se produisent sur la ligne de contact et à ses alentours, le droit pour l'ensemble des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays de revenir dans leurs foyers, ainsi que de véritables garanties internationales en matière de sécurité, qui comprennent une véritable opération multinationale de maintien de la paix, afin de créer des conditions favorables pour l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh;

·Seek a mandate to update international agreements in line with technological progress or, where appropriate, propose new instruments.
·obtenir un mandat relatif à l'adaptation des accords internationaux au progrès technologique ou, le cas échéant, proposer de nouveaux instruments.

Clause 1(1) of the revised Framework Agreement, in line with the general principles of Union law in the social policy area, states that the Agreement lays down minimum requirements.
La clause 1, paragraphe 1, de l'accord-cadre révisé indique que l'accord énonce des prescriptions minimales, dans l'esprit des principes généraux du droit de l'Union dans le domaine social.

2. In the current protocol, the EU budget pays a total of €75 for each tonne of tuna caught by the EU fleets. The vessel ship-owners pay €25 per tonne through their licence fees. The amendment changes these two amounts to €65 and €35 respectively, to bring the agreement into line with other tuna agreements and to fulfil the commitment of the Council in 2004 to increase the share paid by the ship-owners.
– les contreparties financières qui, selon le protocole, sont actuellement, par tonne capturée par la flotte communautaire, de 75 euros à la charge du budget général de l'Union européenne et de 25 euros à la charge des armateurs, sous forme de redevances pour l'octroi de licences, passent respectivement à 65 euros et 35 euros la tonne, de façon à aligner l'accord avec les autres accords de pêche aux thons et à suivre l'engagement pris par le Conseil en 2004 d'accroître la part à la charge des armateurs.

(1) The conclusion of the EU Political Cooperation Agreement agreed at the second summit in Madrid, which seemingly aspired to be little more than a restatement and updating of the existing provisions regulating bilateral relations between the two regions - the 1993 framework cooperation agreement and the San José Dialogue Process - actually signified a transitional stage which should pave the way for an association agreement, including a free trade agreement, in line with the aspirations of our Central American partners and fully in line with the political, economic, commercial and social interests of the Union.
1) La conclusion de l'accord politique et de coopération UE obtenu au IIè Sommet de Madrid, qui semblait aspirer à devenir plus qu'une refonte et une mise à jour des dispositions actuelles qui régissent les relations bilatérales entre les deux régions - Accord-cadre de coopération de 1993 et processus de dialogue de San José- a constitué de fait une étape de transition qui doit conduire à la préparation d'un accord d'association qui comprenne un TLC, conformément aux aspirations de nos partenaires d'Amérique centrale et aux intérêts politiques, économiques, commerciaux et sociaux de l'Union.

* EU Member States will be seeking the amendment of their existing bilateral agreements with South East Asian countries in order to remove discrimination between European airlines and to bring the agreements into line with Community law.
* Les états membres de l'UE concernés amenderont leurs accords bilatéraux actuels avec des pays de l'Asie du Sud Est de façon à supprimer toute discrimination à l'encontre de compagnies aériennes européennes et dans le but de mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire.

3. They also agree on the need to accede to all relevant international conventions on intellectual, industrial and commercial property as referred to in Part I of the TRIPS Agreement, in line with their level of development.
3. Elles conviennent également de la nécessité d'adhérer à toutes les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées dans la partie I de l'ADPIC, compte tenu de leur niveau de développement.