Vertaling van "agreements have come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

broker employment agreements | come to accord on employment agreements | negotiate employment agreements | negotiating employment agreements
négocier des contrats de travail

Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Labourers have been Induced to Come to Canada
Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

The Changing World of Government: How Far Have We Come? Where Are We Headed?
Les transformations des administrations publiques : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

broker artistic productions | come to an agreement on artistic productions | negotiate artistic productions | negotiating artistic productions
négocier des productions artistiques

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

agreement having important budgetary implications for the Community
accord ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.
en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

The TFEU does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which have now come under the Union’s exclusive competence.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union.

Neither of the two agreements between the EU and the US has yet come into force, with some Member States having stated that they are obliged to abide by national constitutional procedure for such agreements to come into force and that written bilateral instruments are required between each Member State and the US for agreements to apply between the EU and the US.
Aucun des deux accords entre l’UE et les États-Unis n’est encore entré en vigueur, car certains États membres ont déclaré qu’ils étaient obligés de suivre la procédure inscrite dans la constitution de leur pays pour que de tels accords entrent en vigueur et que des instruments bilatéraux écrits sont nécessaires entre chaque État membre et les États-Unis pour que des accords soient d’application entre l’UE et les États-Unis.

Third-party fishing agreements have come under a lot of scrutiny recently, with headlines such as 'EU fishing fleets devastate Third World' and 'West African nations to ban EU fishing fleets'.
Les accords de pêche avec des pays tiers ont récemment attiré de nombreux regards, avec des journaux titrant "Les flottes de pêche de l’UE dévastent le tiers monde" ou "Les nations d’Afrique occidentale interdisent l’accès aux flottes de pêche de l’UE".

49. Regrets that countries that have made use of the safeguard clause in the TRIPS agreements have come under pressure to withdraw their legislation in this area; considers, on the contrary, that the Commission and the Member States should defend in the appropriate fora the right of developing countries to use all the safeguard clauses provided by the WTO TRIPS agreement (compulsory licensing, parallel importation, generic production of essential pharmaceutical products, "Bolar" provisions) in the circumstances specified in the agreement and, if necessary, to request adaptation of the TRIPS rules in the WHO;
49. regrette que les pays qui ont fait la démarche de recourir à la clause de sauvegarde dans l'accord sur les ADPIC aient subi des pressions afin de retirer leurs législations en la matière; considère, au contraire, que la Commission et les États membres devraient défendre, dans les enceintes appropriées, le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde prévues par l'accord sur les ADPIC de l'OMC, dans toutes leurs composantes (licences obligatoires, importations parallèles, production générique de produits pharmaceutiques essentiels, dispositions "Bolar") et dans les conditions prévues par l'accord, et demander, si besoin, dans le cadre de l’OMC, une adaptation de la réglementation relative aux ADPIC;

– (DE) Mr President, I do not want to prolong the discussion. I would simply like to make the following point clear. If we are dealing exclusively with planting protein crops on set-aside land, then I have to point out that this is not covered by the Blair House agreement but comes under the WTO provisions. Accordingly, for a measure to come under the blue box arrangement, appropriate supply reduction measures would have to be adopted.
- (DE) Monsieur le Président, je ne tiens pas à prolonger la discussion, mais je voudrais seulement préciser la chose suivante : s'il s'agit uniquement de cultiver des plantes protéiques sur les surfaces en jachère, je dois alors faire remarquer que ce n'est pas un élément constitutif de l'accord de Blair House, mais bien des dispositions de l'OMC, lesquelles prévoient que des mesures atténuant l'offre doivent être appliquées, afin qu'une mesure soit incluse dans la boîte bleue.

Many of the activities covered by the agreement have come to a stop and sanctions have been adopted.
Plusieurs activités couvertes par l’accord ont pris fin, et des sanctions ont été imposées.

They have taken note that the Community declares that it will take all the measures required to ensure that the corresponding agricultural regulations are adopted in good time and that, wherever possible, they come into force at the same time as the interim arrangements which will be introduced after the signing of the successor Agreement to the Fourth ACP-EC Convention signed in Lomé on 15 December 1989.
Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.

3. Where the parties have come to an agreement on costs, the decision as to costs shall be in accordance with that agreement.
3. En cas d'accord des parties sur les dépens, il est statué selon l'accord.