Vertaling van "agreements falling outside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to fall outside
sortir de

fall outside the Court's competence
échapper à la compétence du tribunal

fall outside of policy
déborder la politique

Protocol 31 to the EEA Agreement | Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

heave away on the davit fall taking the raft outside
virer sur le câble pour déborder le radeau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact that an agreement falls outside the safe harbour described in point (157) does not imply that the agreement is caught by Article 101(1) of the Treaty and, if so, that the conditions of Article 101(3) are not satisfied.
Le fait qu’un accord n’entre pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité décrite au point (157) ne signifie pas qu’il tombe sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, du traité ni, si tel est le cas, que les conditions de l’article 101, paragraphe 3, ne sont pas remplies.

The risk facing the parties and the sunk investment that must be committed to implement the agreement can thus lead to the agreement falling outside Article 101(1) or fulfilling the conditions of Article 101(3), as the case may be, for the period of time required to recoup the investment.
Les risques auxquels les parties sont confrontées et les investissements à fonds perdus qui doivent être consentis pour mettre l’accord en œuvre peuvent donc avoir pour conséquence que celui-ci n’entre pas dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, ou remplisse les conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, selon le cas, pendant la période nécessaire à la rentabilisation de l’investissement.

Nevertheless, agreements falling outside the RD Block Exemption Regulation and containing exclusive access rights for the purposes of exploitation may, where they fall under Article 101(1), fulfil the criteria of Article 101(3), particularly where exclusive access rights are economically indispensable in view of the market, risks and scale of the investment required to exploit the results of the research and development.
Toutefois, les accords qui ne relèvent pas du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la RD et qui prévoient des droits d'accès exclusifs à des fins d'exploitation peuvent, lorsqu'ils relèvent de l'article 101, paragraphe 1, remplir les critères visés à l'article 101 paragraphe 3, en particulier lorsque ces droits d'accès exclusifs sont économiquement indispensables étant donné le marché, les risques et les lourds investissements nécessaires pour exploiter les résultats de la RD.

The risk facing the parties and the sunk investment that must be made to implement the agreement can thus lead to the agreement falling outside Article 101(1) or fulfilling the conditions of Article 101(3), as the case may be, for the period of time needed to recoup the investment.
Les risques auxquels les parties sont confrontées et les investissements à fonds perdus qui doivent être consentis pour mettre l'accord en œuvre peuvent donc avoir pour conséquence que celui-ci ne relève pas de l'article 101, paragraphe 1, ou remplit les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, selon le cas, pendant la période nécessaire à la rentabilisation de l'investissement.

The chapter also contains much more guidance on agreements falling outside the safe harbour compared to the draft published in May.
Le chapitre sur la normalisation fournit également davantage de précisions que le projet publié en mai en ce qui concerne les accords ne relevant pas de la sphère de sécurité.

Provided that they do not contain restrictions of competition by object and in particular hardcore restrictions of competition, there is no presumption that vertical agreements falling outside the block exemption because the market share threshold is exceeded fall within the scope of Article 101(1) or fail to satisfy the conditions of Article 101(3).
S'il ne comporte pas de restriction de la concurrence par objet, et notamment de restriction caractérisée de la concurrence, un accord vertical ne bénéficiant pas de l'exemption par catégorie en raison d'un dépassement du seuil de part de marché n'est pas présumé relever de l'article 101, paragraphe 1, ni ne pas remplir les conditions de l'article 101, paragraphe 3.

The rest falls outside the scope of this agreement.
Le reste échappe à la portée de l’accord.

I should point out that many of the issues being disputed between Ontario and Quebec really fall outside of the agreement on internal trade.
Je tiens à signaler que, en réalité, beaucoup des questions en litige entre l'Ontario et le Québec sortent du cadre de l'Accord sur le commerce intérieur.

1. As of the date of unification, the EC competition rules will be fully applicable to all agreements between undertakings, concerted practices and decisions of associations of undertakings which, in consequence of the extension of the territorial scope of the Treaty, fall under Articles 85 and 86 of the EEC Treaty. 2. However, if agreements, decisions and concerted practices which fall under Article 85(1) are amended within three months of unification so as to fall outside the scope of application of Article 85(1), the Commission will not initiate proceedings.
1. A compter de la date de l'unification, les règles de concurrence seront pleinement applicables à tous les accords entre entreprises, à toutes les pratiques concertées et à toutes les décisions d'associations d'entreprises qui, du fait de l'extension du champ d'application territorial du Traité, tombent sous le coup des articles 85 et 86 du traité CEE. 2. Si toutefois les accords, décisions et pratiques concertées visées par l'article 85 paragraphe 1 sont modifiés dans les trois mois qui suivent l'unification de manière à sortir du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, la Commission n'engagera pas la procédure.

On 24 May 1996, the Commission adopted a statement of objections which envisages the Commission adopting a decision addressing the following four restrictions of competition (a) the price agreement relating to maritime transport; (b) the price agreement relating to inland transport services supplied within the territory of the Community; (c) the agreement between the parties to the TACA as to the terms and conditions on and under which they may enter into service contracts with shippers; and (d) the agreement between the parties to the TACA relating to the fixing of maximum levels of freight forwarder compensation. It proposes, as a preliminary view, (i) that each of these practices is found to fall within the scope of Article 85(1), (ii) that application for individual exemption is refused for those practices falling outside the scope of the group exemption and (iii) that the group exemption is withdrawn in respect of the activities falling within its scope.
La communication des griefs adoptée par la Commission, le 24 mai 1996, envisage l'adoption par celle-ci d'une décision concernant les quatre restrictions de concurrence suivantes : (a) un accord portant sur les prix des services de transport maritime; (b) un accord portant sur les prix des services de transport terrestre fournis sur le territoire de la Communauté; (c) un accord entre les membres du TACA portant sur les termes et les conditions selon lesquels ils peuvent conclure des contrats de service avec les chargeurs; (d) un accord entre les membres du TACA relatif à la fixation de niveaux plafonnant les compensations consenties aux transitaires de transport; La communication des griefs propose de considérer, en première analyse : (i) que chacune des restrictions de concurrence entre dans le champ d'application de l'article 85(1) du Traité, (ii) que la demande d'exemption individuelle est refusée pour les pratiques se trouvant hors du champ d'application de l'exemption de groupe, (iii) que l'exemption de groupe est retirée en ce qui concerne les activités entrant dans son champ d'application.