Traduction de «agreements enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]

Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

FLEGT Voluntary Partnership Agreement | Voluntary Partnership Agreement | Voluntary Partnership Agreement on Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT VPA [Abbr.] | VPA [Abbr.]
accord de partenariat volontaire | APV [Abbr.]

Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters
Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sections 7, 12, 13, 14, 17, 19 and 19.1 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, as enacted or amended by sections 6 and 8 to 12 of this Act, apply only to applications for the release of information received under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act after the coming into force of those sections.
(3) Les articles 7, 12, 13, 14, 17, 19 et 19.1 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés ou modifiés par les articles 6 et 8 à 12 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux demandes de communication de renseignements reçues en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsections 67(2)Footnote and (3)Footnote and 72(2)Footnote and section 78Footnote of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance ActFootnote , hereby makes the annexed Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 67(2)Note de bas de page et (3)Note de bas de page et 72(2)Note de bas de page et de l’article 78Note de bas de page de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familialesNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, ci-après.

It should only be possible for a Member State to refuse to make an agreement enforceable if the content is contrary to its law, including its private international law, or if its law does not provide for the enforceability of the content of the specific agreement.
Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire.

Consequently, if the content of an agreement resulting from mediation in a family law matter is not enforceable in the Member State where the agreement was concluded and where the request for enforceability is made, this Directive should not encourage the parties to circumvent the law of that Member State by having their agreement made enforceable in another Member State.
Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.

As a result, on March 1 there were no Canada pension plan disability accounts subject to Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act garnishment as the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act withheld amount had not yet been determined for the March 2004 old age security and Canada pension plan payments.
En conséquence, le 1mars, aucun compte de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’a été assujetti à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales puisque le montant de la retenue applicable en application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales n’avait pas encore été déterminé pour les paiements de mars 2004 aux titres de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.

In particular, a Member State shall not subject the exchange, by its competent law enforcement authority with a competent law enforcement authority of another Member State, of information or intelligence which in an internal procedure may be accessed by the requested competent law enforcement authority without a judicial agreement or authorisation, to such an agreement or authorisation.
En particulier, un État membre ne subordonne pas à un accord ou à une autorisation judiciaire l'échange, entre son service répressif compétent et le service répressif compétent d'un autre État membre, d'informations ou de renseignements auxquels le service répressif compétent requis peut avoir accès, dans le cadre d'une procédure interne, sans cet accord ou cette autorisation.

According to Article 4 of the Agreement of 19 October 2005 between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (hereinafter ‘the Agreement’), concluded by Council Decision 2006/325/EC , whenever implementing measures are adopted pursuant to Article 74(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Denmark’s decision on whether or not to implement the content of such measures shall be notified to the Commission.
Conformément à l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après, «l’accord»), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil , lorsque des dispositions d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu de ces dispositions.

At present, clause 22 of Bill C-41 would replace Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act to permit applications by provincial enforcement services to the Minister of Justice to deny any licences listed in the schedule to persons who are in persistent arrears under the support order or support provision.
Actuellement, l'article 22 du projet de loi C-41 remplacerait la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, et permettrait des demandes de refus d'autorisations mentionnées en annexe, adressées par les autorités provinciales au ministre de la Justice, pour les personnes qui sont en retard dans leurs paiements des pensions alimentaires.

Perhaps more important, the proposed Part III to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act provides for an innovative enforcement tool that is being used or considered by some provinces - a licence denial scheme.
Ce qui est plus important encore, c'est que la possibilité de refuser différentes autorisations a été ajoutée à la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

For instance, should specific rules be adopted to make such agreements enforceable?
Devrait-on notamment adopter des règles spécifiques afin de conférer un caractère exécutoire à ces accords?