However, in some specific circumstances, agreements containing such sales restrictions may, in an individual case, also fulfil the conditions of Article 101(3) if the exclusivity is shared on an ad hoc basis, for instance if necessary to alleviate a temporary shortage in the production of the licensor or licensee to which the territory or customer group is exclusively allocated.
Cependant, dans certaines circonstances spécifiques, les accords contenant de telles restrictions des ventes peuvent, à titre individuel, également satisfaire aux conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, si l’exclusivité est partagée de façon ponctuelle, par exemple lorsque cela se révèle nécessaire pour remédier à une pénurie de production temporaire du donneur ou du preneur auquel le territoire ou le groupe de clients est réservé.