Traduction de «agreements contain neither » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Agreement on Transmittal of Information Contained in the National Register of Electors
Accord sur la communication des renseignements contenus au Registre national des électeurs

Agreement on workers health protection through the good handling and use of crystalline silica and products containing it
Accord plurisectoriel sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreements contain neither a sustainable development chapter nor a human rights clause, even more important now since two of the four signing ESA countries have been under sanctions until recently and are just on the roadmap to ending the crisis (Madagascar), or are just on the verge of having sanctions lifted, provided that the democratic reforms continue to progress (Zimbabwe).
Ainsi, les accords ne comportent ni de chapitre sur le développement durable, ni de clause sur les droits de l'homme, dont l'importance apparaît aujourd'hui d'autant plus grande que deux des pays d'Afrique orientale et australe signataires faisaient encore récemment l'objet de sanctions et sont seulement en voie de résoudre la crise (Madagascar), ou sont à la veille de voir leurs sanctions levées, sous réserve de la poursuite des réformes démocratiques engagées (Zimbabwe).

Both the environment and the labour agreements contain what the negotiators call a non-derogation clause, meaning that neither Canada nor Jordan may waive or lessen existing environmental and labour laws to encourage trade or investment.
Ces ententes sur les droits des travailleurs et sur l'environnement renferment ce que les négociateurs appellent une disposition de non-dérogation, c'est-à-dire que ni le Canada ni la Jordanie ne peuvent déroger à leur obligation d'appliquer les lois sur l'environnement et sur le travail dans le but de stimuler le commerce ou l'investissement.

We note that President Obama has said that an agreement should neither contain only certain elements nor merely be a political declaration.
Nous notons que le président Obama a déclaré qu’un accord ne devrait ni contenir seulement certains éléments ni être une simple déclaration politique.

Such agreements shall neither provide for third countries to be represented on the Governing Board with voting rights nor contain provisions that are not in accordance with the staff rules set out in Article 21║.
Ces accords ne peuvent contenir de disposition autorisant des pays tiers à être représentés au conseil de direction avec droit de vote, ou de disposition contraire au Statut du personnel visé à l'article 21 ║.

This Regulation should affect neither special provisions contained in international agreements or applicable in the framework of regional fisheries management organisations nor any national control provisions which fall within the scope of this Regulation but go beyond its minimum provisions, provided that such national provisions are in conformity with Community law.
Il convient que le présent règlement n’affecte ni les dispositions particulières prévues dans les accords internationaux ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ni les dispositions nationales de contrôle qui relèvent de son champ d’application, mais vont au-delà de ses exigences minimales, pour autant que ces dispositions nationales soient conformes à la législation communautaire.

The report contains a series of sound declarations of intent but, because in reality they have never been put into effect, the current fisheries agreements are neither an effective contribution to stepping up the fight against poverty nor of economic benefit to the developing countries.
Le rapport contient plusieurs déclarations d’intention intéressantes, mais dans la mesure où elles ne se sont jamais concrétisées, il faut bien admettre que les actuels accords de pêche ne contribueront pas efficacement à l’amélioration de la lutte contre la pauvreté et qu’ils n’apporteront pas non plus un avantage économique aux pays en voie de développement.

POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.
RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.

Subject to the limit laid down in Article 1, agreements which contain neither the EEC clause nor a clause providing for annual notice of termination shall not be valid for more than one year.
Dans la limite fixée à l'article premier, les accords ne comportant ni la clause C.E.E. ni une clause de dénonciation annuelle, ne pourront pas avoir une validité supérieure à un an.

The Commission concluded in its Statement of Objections that exclusivity conditions of the kind contained in Unilever's agreements with retailers have as their effect the restriction of competition - and thus constitute an infringement of Article 85(1) of the EC Treaty - in that they prevent retailers thus contracted from stocking other impulse ice cream in their outlets, where a retail outlet's only cabinet(s) is/are provided by the same ice cream supplier, and where it is neither likely that the cabinet(s) will be replaced (by the retailer's own or another supplier's cabinet), nor commercially feasible for an additional one(s) to be installed.
Dans sa communication des griefs, la Commission a conclu que les clauses d'exclusivité comme celles contenues dans les accords conclus entre Unilever et les détaillants ont pour effet de restreindre la concurrence et constituent donc une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CE, en ce sens qu'elles empêchent les détaillants ayant conclu un accord avec Unilever de stocker d'autres glaces à consommer tout de suite dans leurs points de vente, compte tenu du fait que le(s) seul(s) surgélateur(s) du point de vente est(sont) fourni(s) par le même fournisseur de glace et qu'il est peu probable que le(s) surgélateur(s) soi(en)t remplacé(s) (par un surgélateur appartenant au détaillant ou par celui d'un autre fournisseur) et qu'il n'est pas concevable d'un point de vue commercial d'en installer d'autres.