Traduction de «agreements consequently cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement regarding international research on the consequences of the accident at the Chernobyl nuclear power plant to be carried out at the Pripyat Scientific Centre
Accord relatif aux recherches internationales sur les conséquences de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl qui seront effectuées au centre scientifique Pripiat

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Agreement for international collaboration on the consequences of the Chernobyl accident
Accord EURATOM/Biélorussie/Fédération Russe/Ukraine pour la coopération internationale sur les conséquences de l'accident de Tchernobyl

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo

An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing
Loi modifiant certaines lois en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contract therefore cannot be considered to confer an advantage on NEAS and consequently, it does not involve state aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement.
C’est la raison pour laquelle le contrat ne peut pas être considéré comme conférant un avantage à NEAS et que, par conséquent, il n’entraîne aucune aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE.

15. Recognises that services are the fastest growing sector of the Indian economy; notes that India has offensive interests in the liberalisation of Mode 1 and Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS); notes that the EU would like to complete liberalisation of market access and national treatment under Mode 3 in most services; notes that the full ambitions of the FTA cannot be realised without commitments under Mode 4; stresses that there are huge benefits from nationwide and EU-wide accreditation of professional qualifications and agreements on mutual recognition and licensing requirements within professional services in both the EU and India, which could be easily covered by the FTA; requests, nevertheless, that a thorough analysis be carried out in relation to the individual Member States in order to avoid negative consequences for the EU labour market, while permitting, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals;
15. constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande, néanmoins, qu'une analyse approfondie soit effectuée en relation avec les différents États membres afin d'éviter des conséquences négatives pour le marché du travail de l'Union, tout en permettant, dans le mode 4, les séjours temporaires des professionnels qualifiés nécessaires;

14. Recognises that services are the fastest growing sector of the Indian economy; notes that India has offensive interests in the liberalisation of Mode 1 and Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS); notes that the EU would like to complete liberalisation of market access and national treatment under Mode 3 in most services; notes that the full ambitions of the FTA cannot be realised without commitments under Mode 4; stresses that there are huge benefits from nationwide and EU-wide accreditation of professional qualifications and agreements on mutual recognition and licensing requirements within professional services in both the EU and India, which could be easily covered by the FTA; requests, nevertheless, that a thorough analysis be carried out in relation to the individual Member States in order to avoid negative consequences for the EU labour market, while permitting, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals;
14. constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande, néanmoins, qu'une analyse approfondie soit effectuée en relation avec les différents États membres afin d'éviter des conséquences négatives pour le marché du travail de l'Union, tout en permettant, dans le mode 4, les séjours temporaires des professionnels qualifiés nécessaires;

22. Notes the recent opinion of the Advocate-General of the Court of Justice of the European Communities in the 'Brita Case', which stated that preferential treatment under the EC-Israel Agreement cannot be applied to goods originating from the occupied territories and that entitlement to preferential tariffs under the EC-PLO Agreement may be granted to goods manufactured in the occupied territories only if the requisite certificates of origin are issued by the Palestinian authorities, and is awaiting with interest the Court's final judgment; stresses that this judgment could have serious consequences on the EC-Israel and EC-PLO Agreements;
22. prend acte des récentes conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire Brita, dans lesquelles il estime que le régime préférentiel prévu par l'accord CE-Israël ne peut être appliqué aux produits originaires des territoires occupés et que les préférences tarifaires prévues dans le cadre de l'accord CE-OLP ne peuvent être accordées aux produits fabriqués dans les territoires occupés uniquement dans le cas où les certificats d'origine nécessaires sont délivrés par les autorités palestiniennes, et attend avec intérêt l'arrêt définitif de la Cour; souligne que cet arrêt pourrait avoir d'importantes conséquences sur les accords CE-Israël et CE-OLP,

2. Stresses that such agreements cannot be regarded as satisfactory unless they achieve three objectives: offering the ACP countries support for sustainable development, promoting their participation in world trade, and strengthening the regionalisation process; stresses that in achieving protection from negative consequences from opening the EAC Partner States' economies, support from the European Union must be provided in order to bring real benefits though trade preferences, and building economic and social development;
2. insiste sur le fait que ces accords ne peuvent être satisfaisants que s'ils atteignent trois objectifs: donner les moyens aux pays ACP de se développer durablement, favoriser leur meilleure insertion dans le commerce mondial et renforcer le processus de régionalisation; souligne que pour éviter les incidences négatives de l'ouverture des économies des États partenaires de la CAE, l'Union européenne doit apporter son soutien afin que le pays tire des avantages concrets des préférences commerciales et afin d'encourager leur développement économique et social;

Consequently, the measures adopted within the framework of the FOGASA II and TGSS agreements and the implementation of the FOGASA I agreement cannot be justified on the basis of the Commission communication of 1979 or the Guidelines on regional aid of 1998.
Par conséquent, les mesures accordées dans le cadre des accords FOGASA II et TGSS ainsi que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I ne sauraient être justifiées sur la base de la communication de la Commission de 1979 ou des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale de 1998.

Consequently, the recovery of State aid unlawfully granted, for the purpose of restoring the previously existing situation, cannot in principle be regarded as disproportionate to the objectives of the EEA Agreement in regard to State aid.
En conséquence, le recouvrement d'une aide d'État octroyée de manière illégale, aux fins de restaurer la situation existant antérieurement, ne peut pas en principe être considéré comme disproportionné par rapport aux objectifs de l'accord EEE à l'égard des aides d'État.

16. Recalls the existence of the rental agreement between SCI Erasme and the City of Strasbourg, which expires in 2010; feels strongly that when Parliament decides to purchase the WIC and/or SDM buildings, the aforementioned agreement cannot in any way have financial consequences for the Parliament; finds therefore that in that case the agreement should cease to exist;
16. rappelle l'existence du contrat de bail entre la SCI Érasme et la ville de Strasbourg, qui expire en 2010; attache une grande importance au fait que, lorsque le Parlement décidera d'acheter les bâtiments WIC et/ou SDM, le contrat en question ne puisse avoir la moindre conséquence financière pour le Parlement; estime donc que dans ce cas ledit contrat devrait être résilié;

Consequently, the recovery of State aid unlawfully granted, for the purpose of restoring the previously existing situation, cannot in principle be regarded as disproportionate to the objectives of the EEA Agreement in regard to State aid.
En conséquence, la récupération de l’aide d’État octroyée illégalement en vue du rétablissement de la situation antérieure ne peut en principe être considérée comme disproportionnée aux objectifs de l'accord EEE en matière d’aides d’État.

(7) Whereas the said exemption regulations cover only those categories of bilateral exclusive agreements entered into with a view to resale which are concerned with the exclusive distribution or purchase of goods, or both, or which include restrictions imposed in relation to the assignment or use of industrial property rights; whereas they exclude from their scope, inter alia, vertical agreements between more thn two undertakings, selective distribution agreements, agreements concerning services, and agreements concerning the supply or purchase, or both, of goods or services intended for processing or incorporation; whereas a substantial number of vertical agreements consequently cannot qualify for exemption under Article 81(3) of the Treaty until they have been examined individually by the Commission, which may reduce the legal certainty available to the undertakings concerned and make administrative supervision unnecessarily burdensome;
(7) considérant que lesdits règlements d'exemption ne couvrent que les catégories d'accords bilatéraux exclusifs conclus dans le but de la revente qui, soit ont pour objet la distribution et/ou l'achat exclusif de biens, soit comportent des restrictions imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle; que sont notamment exclus de leur champ d'application les accords verticaux conclus entre plus de deux entreprises, les accords de distribution sélective, les accords concernant des services et les accords portant sur la livraison et/ou l'achat de services ou de produits destinés à être transformés ou intégrés dans d'autres produits; que, par conséquent, un nombre important d'accords verticaux ne peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité qu'à la suite d'un examen individuel effectué par la Commission, ce qui peut diminuer la sécurité juridique des entreprises concernées et engendrer un alourdissement injustifié du contrôle administratif;