Traduction de «agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access » (Anglais → Français) :

23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on the EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;
23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'Union pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions de l'Union et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;

23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the EU to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on relevant EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;
23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'UE pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions européennes concernées et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;

Where a full EPA cannot be completed on time, the parties have to capture those issues negotiated so far in an agreement with a good market access arrangement at its core and then move on to finalise negotiations in other areas in the early part of 2008.
Si un APE complet ne peut être achevé à temps, les parties doivent intégrer les points négociés jusqu'ici dans un accord prévoyant un bon arrangement sur l'accès au marché et poursuivre la finalisation des négociations dans d'autres domaines au début 2008.

39. Welcomes, further, the completion of the negotiations on an additional protocol to the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECA) , which brings far-reaching provisions of the EU internal market into force in the Czech Republic prior to accession, thus further simplifying trade between the two sides;
39. se réjouit également de la conclusion des négociations sur le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) , protocole qui rend applicables dans la République tchèque des dispositions importantes relatives au marché intérieur avant même l'adhésion et simplifiera ainsi les échanges entre les deux parties;