Traduction de «agreements basically transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Basic Exchange and Cooperation Agreement | Basic Exchange and Cooperative Agreement | BECA [Abbr.]
accord d'échange et de coopération de base pour le partage d'informations géospatiales

agreement for transfer [ transfer agreement ]
accord de transfert

Transfer Agreement for Transferer of Forgiven Debt Under Section 80.04
Convention concernant le transfert d'une dette remise en vertu de l'article 80.04

Inter-Organization Agreement concerning Transfer, Secondment or Loan of Staff among the Organizations Applying the United Nations Common System of Salaries and Allowances
Accord interorganisations concernant la mutation, le détachement ou le prêt de fonctionnaires entre les organisations applicant le régime commun des Nations Unies en matière de traitement et indemnités

European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees
Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

agreement of transfer
convention de transport | convention de transmission | convention de cession

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the hon. member knows, our concern, which should be his concern as well, is that these agreements basically transfer authority and power from democratically elected governments to multinational corporations that are completely undemocratic.
Comme le député le sait bien, ce qui nous inquiète, et qui devrait l'inquiéter également, c'est que ces accords enlèvent en fait certains pouvoirs autrefois confiés à des gouvernements démocratiquement élus et les transfèrent à des entreprises multinationales qui sont loin d'être démocratiques.

In particular, the Commission took the value transferred to each generic undertaking in the agreement(s) into account for the basic amounts of that generic undertaking's fine.
Elle a notamment pris en compte la valeur transférée vers chaque fabricant de génériques partie à l’accord ou aux accords pour calculer les montants de base de l’amende de chacun de ces fabricants.

This implies that along with the very basic financial need there have always been some very serious political considerations applied in reaching agreement on these transfer payments.
Cela suppose que plus des besoins financiers fondamentaux, de sérieuses considérations politiques se sont toujours appliquées au moment de s'entendre sur ces paiements de transfert.

Federal transfers bring a growing financial contribution to these basic programs and the federal government abides by the principles of the Canada Health Act, to which all the premiers reiterated their support in that historical agreement.
Les transferts fédéraux apportent une contribution financière croissante à ces programmes de base et le gouvernement fédéral retient les principes de la Loi canadienne sur la santé pour lesquels tous les premiers ministres ont réitéré leur appui dans cette entente historique.

58. Expresses its deep concern about the situation in Egypt and the excessive violence by all parties, including both state security forces and opposition forces; stresses that the EU should support democracy and human rights, and welcomes the EU foreign ministers’ decision of 21 August 2013 to suspend all export licences for equipment which could be used for internal repression; urges all political actors in Egypt to resolve their differences through peaceful dialogue and calls for an inclusive political agreement and for power to be transferred to democratically elected leaders as soon as possible; urges the EU, and in particular the VP/HR, to capitalise on its unique position and its networks of relationships among the key players and to continue its mediation efforts towards a political settlement regarding the basic parameters of a democratic transition;
58. exprime sa profonde inquiétude face à la situation en Égypte et aux excès de violence commis par toutes les parties, qu'il s'agisse des forces de sécurité de l'État ou des forces de l'opposition; souligne que l'Union doit soutenir la démocratie et les droits de l'homme et salue la décision prise le 21 août 2013 par les ministres des affaires étrangères de l'Union de suspendre toutes les licences d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne; prie instamment l'ensemble des acteurs politiques égyptiens de résoudre leurs différends par un dialogue pacifique, appelle de ses vœux un accord politique sans exclusive et demande que le pouvoir soit transféré le plus rapidement possible à des dirigeants démocratiquement élus; invite instamment l'Union européenne, notamment par le truchement de sa VP/HR, à mettre à profit sa position unique et ses réseaux de relations parmi les grands protagonistes et à poursuivre ses efforts de médiation afin de dégager un accord politique sur les paramètres fondamentaux de la transition démocratique;

8. Notes that, in general, Fisheries Partnership Agreements have basically served to transfer funds to developing countries in exchange for exploitation of their fisheries resources; considers, therefore, that aid should be end-focused, measurable, efficient in developing the fisheries sector in third countries and differentiated from payments for access rights;
8. fait remarquer que les APP, en général, se sont résumés à un transfert de fonds vers les pays en développement en échange de l'exploitation de leurs ressources halieutiques; considère dès lors que les aides doivent être ciblées, évaluables, efficaces pour le développement du secteur de la pêche dans les pays tiers et différenciées des paiements au titre de droits d'accès;

The European Commission is also looking at this issue, and last month it released proposals for negotiating an agreement with the Americans and other countries regarding the limits on the transfer of passenger name record data, which is the basic information that we are talking about here.
La Commission européenne examine aussi la question. Le mois dernier, elle a publié des propositions de négociation en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis et d'autres pays afin de restreindre la communication des données du dossier du passager.

7. Stresses that the principles of proportionality and necessity are key to the envisaged agreement, and points out that the problem that financial messaging data providers are unable (for technical and/or governance reasons) to search the ‘content’ of the messages, leading to the transfer of data in bulk, cannot subsequently be rectified by oversight and control mechanisms, since basic principles of data protection law have already been compromised;
7. souligne que les principes de proportionnalité et de nécessité sont essentiels dans le contexte de l'accord envisagé et fait observer que le fait que les fournisseurs de données de messagerie financière ne sont pas en mesure (pour des raisons techniques et/ou de gouvernance) d'explorer le contenu des messages, ce qui fait que les données sont transférées en vrac, ne peut être compensé par la suite par des mécanismes de surveillance ou de contrôle, des principes fondamentaux de la législation relative à la protection des données ayant déjà été battus en brèche;

The Council itself admits that the basic questions of the agreement on data transfer have not been properly resolved, therefore, I believe that open and detailed talks with all of the countries concerned must commence.
Le Conseil a lui-même reconnu que les questions fondamentales de l’accord sur le transfert de données n’avaient pas été correctement résolues. En conséquence, je pense qu’il faut entamer des négociations ouvertes et approfondies avec tous les pays concernés.

Mr. Michael McDermott: I think what would happen, Mr. Kenney, is that the basic tenets of collective bargaining, the union certification and the terms and conditions in the collective agreement, would transfer over.
M. Michael McDermott: Je pense que ce qui arriverait, monsieur Kenney, est que les principes fondamentaux de la négociation collective, l'accréditation syndicale et les conditions de la convention collective seraient transférés.