Vertaling van "agreements announcing plans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]
Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]

pre-announcement date agreement
convention conclue avant la date de publication

Application Form for Planning Stage Agreement [ Application Form for Planning Stage Agreement (LEDA) ]
Formulaire de demande de contribution de planification [ Formulaire de demande de contribution de planification (ADEL) ]

drug plan agreement
Plan drogue

Agreement constituting a Council of Representatives of European States for planning an international laboratory and organising other forms of cooperation in nuclear research
Accord portant création d'un Conseil de représentants d'Etats européens pour l'étude des plans d'un laboratoire international et l'organisation d'autres formes de coopération dans la recherche nucléaire

average agreement plan
régime de compensation stationnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One year after President Juncker announced the proposal in his State of the Union speech, the European Parliament and Member States have come to an agreement in principle on the extension and strengthening of the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the core of the Investment Plan for Europe.
Un an après l'annonce de la proposition dans le discours sur l'état de l'Union du président Juncker, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord de principe sur l'extension et le renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui est au cœur du plan d'investissement pour l'Europe.

Today's announcement comes in addition to a separate package for 500 million that was presented by the Commission last September and the range of other measures, such as the activation of a clause (Article 222) permitting voluntary agreements among milk producers on planning milk production, which was announced in March.
L’annonce faite aujourd’hui intervient en complément d’un autre ensemble de mesures d'un montant de 500 millions d’EUR qui avait été présenté par la Commission en septembre dernier et d'une série d'autres mesures, telles que l’activation d’une clause (article 222) permettant la conclusion d'accords volontaires entre les producteurs de lait sur la planification de la production laitière, qui avait été annoncée en mars.

61. Stresses that, under Article 17 (1) TEU, the Commission is to take initiatives with a view to achieving interinstitutional agreements on the Union’s annual and multiannual programming; draws attention to the need to involve at an earlier stage not only Parliament but also the Council in the preparation of the Commission’s annual work programme, and stresses the importance of ensuring there is realistic and reliable programming that can be effectively implemented and provide the basis for interinstitutional planning; takes the view that, in order to increase the political accountability of the Commission to Parliament, a mid-term review to assess the overall fulfilment by the Commission of the announced mandate could be envisaged;
61. souligne qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission est tenue de prendre des initiatives en vue de conclure des accords interinstitutionnels sur la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union; attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission et insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible d'être efficacement mise en œuvre et de former la base de la planification interinstitutionnelle; est d'avis qu'afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé;

60. Stresses that, under Article 17(1) TEU, the Commission is to take initiatives with a view to achieving interinstitutional agreements on the Union’s annual and multiannual programming; draws attention to the need to involve at an earlier stage not only Parliament but also the Council in the preparation of the Commission’s annual work programme, and stresses the importance of ensuring there is realistic and reliable programming that can be effectively implemented and provide the basis for interinstitutional planning; takes the view that, in order to increase the political accountability of the Commission to Parliament, a mid-term review to assess the overall fulfilment by the Commission of the announced mandate could be envisaged;
60. souligne qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission est tenue de prendre des initiatives en vue de conclure des accords interinstitutionnels sur la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union; attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission et insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible d'être efficacement mise en œuvre et de former la base de la planification interinstitutionnelle; est d'avis qu'afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé;

In our short period of time in government, a few of the things we have done for Canada's Aboriginal people include finalizing Indian residential schools agreements; announcing an action plan to change the way specific land claims are resolved; making progress in our action plan for safe drinking water on reserves; providing $33 million over three years to the National Association of Friendship Centres for urban Aboriginal youth programs; launching consultation on matrimonial property rights for women; and establishing on-reserve pilot projects for patient wait-time guarantees in prenatal care and diabetic care.
Depuis le peu de temps que nous formons le gouvernement, mentionnons, parmi les choses que nous avons pu faire pour les peuples autochtones du Canada, la conclusion des accords relatifs aux pensionnats indiens, l'annonce d'un plan d'action pour la mise en place d'une nouvelle procédure de règlement des revendications territoriales particulières, la progression de notre plan d'action visant à assurer l'approvisionnement en eau potable dans les réserves, l'octroi de 33 millions de dollars sur trois ans à l'Association nationale des centres d'amitié pour des programmes à l'intention des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain, l'ouverture des consultations au sujet des droits des femmes dans les réserves sur les biens matrimoniaux, et l'établissement de projets pilotes dans les réserves sur les garanties liées aux délais d'attente dans les domaines des soins prénataux et des soins aux diabétiques.

I will outline a few of those things, if you will permit me: finalizing the residential school agreements; announcing plans last week to fundamentally change the way specific claims are handled in Canada; providing $33 million over three years to the National Association of Friendship Centres for urban Aboriginal youth programs, as announced by Minister Oda on June 18; improving educational opportunities for First Nations by passing Bill C-34, the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act; making progress on the March 2006 action plan for safe drinking water on reserves; committing $300 million in Budget 2006 for Aboriginal and Northern housing; $300 million in Budget 2007 to develop individual property ownership on reserves; setting aside funds to more than double the size of Aboriginal skills and employment partnership initiatives; establishing on-reserve pilot projects for patient wait time guarantees in prenatal and diabetic care; and launching a national consultation process on the issue of matrimonial real property on reserves.
Je vais énumérer quelques-unes de ces réalisations, si vous le permettez : le parachèvement des ententes sur les pensionnats; l'annonce, la semaine dernière, de plans visant le changement en profondeur de la méthode de traitement des revendications particulières au Canada; l'annonce par la ministre Oda, le 18 juin, d'un investissement de 33 millions de dollars sur trois ans destiné à l'Association nationale des centres d'amitié pour des programmes à l'intention des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain; l'amélioration des possibilités d'éducation pour les Premières nations grâce à l'adoption du projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique; des progrès concernant le plan d'action de mars 2006 sur l'eau potable dans les réserves; des investissements de 300 millions de dollars, prévus dans le budget de 2006, pour le logement dans le Nord et le logement autochtone; encore 300 millions de dollars dans le budget de 2007 pour promouvoir la propriété individuelle dans les réserves; des fonds pour plus que doubler l'ampleur des initiatives de partenariat pour l'emploi et le développement des compétences; la mise sur pied dans les réserves des projets pilotes sur les délais d'attente garantis en santé, les soins prénataux et les soins aux diabétiques; le lancement d'un processus de consultation national sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

5. Takes the view that President Putin’s announcement that Russia would no longer stand by the terms of the 1990 treaty on the non-proliferation and reduction of conventional troops in Europe is an inadequate response to the anti-missile system plans; insists on the strict implementation of all existing arms control and disarmament agreements; calls for the reopening of political dialogue within the OSCE on security, arms control and disarmament issues with a view to putting a definitive end to the arms race in Europe, to agreeing on further arms reductions and establishing a nuclear-weapon-free Europe;
5. estime que l'annonce du président russe, Vladimir Poutine, selon laquelle la Russie ne s'en tiendrait plus aux conditions du traité signé en 1990 sur la non-prolifération et la réduction des troupes conventionnelles en Europe ne constitue pas une réponse appropriée aux projets d'implantation de systèmes anti-missiles; insiste sur la mise en œuvre rigoureuse de tous les accords existants en matière de contrôle des armements et de désarmement; invite à la réouverture d'un dialogue politique au sein de l'OSCE sur les questions relatives à la sécurité, au contrôle des armements et au désarmement en vue de mettre définitivement fin à la course aux armements en Europe, de convenir de nouvelles réductions des armements et de mettre en place une Europe dénucléarisée;

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.
La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.

1. Notes that the WSSD concluded with the adoption of a Johannesburg Declaration on Sustainable Development as well as an accompanying plan of implementation, and that, in addition, a large number of partnership agreements were also announced;
1. relève que le SMDD s'est conclu sur l'adoption d'une déclaration de Johannesburg sur le développement durable ainsi que sur un plan d'action connexe et qu'en outre, la conclusion d'un grand nombre d'accords de partenariat a été annoncée;

1. Notes that the WSSD concluded with the adoption of a Johannesburg Declaration on Sustainable Development as well as an accompanying plan of implementation, and that, in addition, a large number of partnership agreements were also announced;
1. relève que le SMDD s'est conclu sur l'adoption d'une déclaration de Johannesburg sur le développement durable ainsi que sur un plan connexe de mise en œuvre et qu'en outre, la conclusion d'un grand nombre d'accords de partenariat a été annoncée;