Bien qu’il résulte de la jurisprudence Albany précitée que
les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux et poursuivant des objectifs sociaux ne relèvent pas de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE relatif à l’interdiction des ententes, force est de constater que cette juris
prudence n’implique nullement, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, qu’une aide accordée à un organisme assureur dans le cadre d’une procédure de désignation soit compatible avec l’article 107, paragraphe 2, point a), du TF
...[+++]UE.