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The 1988 Agreement
Tlicho Agreement
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement

Vertaling van "agreements among milk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]


Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]


Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires


Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces

Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces


Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence


Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Today's announcement comes in addition to a separate package for 500 million that was presented by the Commission last September and the range of other measures, such as the activation of a clause (Article 222) permitting voluntary agreements among milk producers on planning milk production, which was announced in March.

L’annonce faite aujourd’hui intervient en complément d’un autre ensemble de mesures d'un montant de 500 millions d’EUR qui avait été présenté par la Commission en septembre dernier et d'une série d'autres mesures, telles que l’activation d’une clause (article 222) permettant la conclusion d'accords volontaires entre les producteurs de lait sur la planification de la production laitière, qui avait été annoncée en mars.


16. Considers that agriculture chapters will constitute an important issue for both parties in these negotiations; is concerned about possibly substantial concessions in the area of GMOs, milk and origin labelling; therefore stresses that the interests and the priorities in agriculture should be fully taken into account and calls on the Commission to negotiate an agreement which will be beneficial to EU and Canadian consumers and to the agricultural sectors on both sides as well, and ensure, within a balanced overall outcome, greater – but fair – co ...[+++]

16. estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et qui donnera lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada; se félicite, dans ce contexte, de l' ...[+++]


16. Considers that agriculture chapters will constitute an important issue for both parties in these negotiations; is concerned about possibly substantial concessions in the area of GMOs, milk and origin labelling; therefore stresses that the interests and the priorities in agriculture should be fully taken into account and calls on the Commission to negotiate an agreement which will be beneficial to EU and Canadian consumers and to the agricultural sectors on both sides as well, and ensure, within a balanced overall outcome, greater – but fair – co ...[+++]

16. estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et qui donnera lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada; se félicite, dans ce contexte, de l' ...[+++]


15. Considers that agriculture chapters will constitute an important issue for both parties in these negotiations; is concerned about possibly substantial concessions in the area of GMOs, milk and origin labelling; therefore stresses that the interests and the priorities in agriculture should be fully taken into account and calls on the Commission to negotiate an agreement which will be beneficial to EU and Canadian consumers and to the agricultural sectors on both sides as well, and ensure, within a balanced overall outcome, greater – but fair – co ...[+++]

15. estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et qui donnera lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada; se félicite, dans ce contexte, de l' ...[+++]


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Among a range of measures, the agreement abolishes arable set-aside, increases milk quotas gradually leading up to their abolition in 2015, and converts market intervention into a genuine safety net.

Parmi l’éventail de mesures adoptées, l'accord prévoit la suppression des jachères obligatoires et l'augmentation progressive des quotas laitiers, avant leur disparition en 2015, et fait de l'intervention sur les marchés un véritable filet de sécurité.


It provides for the replacement of the existing system of levies with a system of pooling market returns for different classes of milk (1110 ) The government claims the move to a pooling system will maintain equity among producers and will be consistent with Canada's international trade agreements, namely NAFTA and the GATT.

Il prévoit le remplacement du système de retenues par un système de mise en commun du rendement de la commercialisation de diverses catégories de lait (1110) Le gouvernement prétend que l'adoption d'un système de mise en commun maintiendra l'équité entre les producteurs et cadrera avec les accords commerciaux internationaux dont le Canada est signataire, c'est-à-dire l'ALENA et le GATT.


To maintain equity among producers across the country, milk revenues will be pooled and redistributed to producers through the Canadian Dairy Commission and provincial authorities according to terms agreed upon by the industry and the provincial authorities and set out in federal-provincial agreements.

Pour maintenir l'équité entre les producteurs du pays, on mettra en commun les recettes de la vente de lait dans l'ensemble du pays et on les redistribuera aux producteurs, par l'entremise de la Commission canadienne du lait et des autorités provinciales, aux termes d'un accord conclu par l'industrie ainsi que par les autorités provinciales et mis en oeuvre dans une entente fédérale-provinciale.


Among unresolved agricultural issues, the U.S. is still using NAFTA to challenge the tariffs filed by Canada under the GATT agreement on supply-managed agricultural products, namely milk products, poultry and eggs.

Dans les questions agricoles en suspens, les États-Unis contestent toujours, en vertu de l'ALENA, les tarifs déposés au GATT par le Canada sur les produits agricoles contingentés, à savoir les produits laitiers, la volaille et les oeufs.


These milk marketing orders are a means of divvying up the U.S. market among the various producing regions, and somehow we would have to become a member or reach some kind of agreement with this interstate compact.

Ces décrets de mise en marché du lait constituent une façon de diviser le marché américain entre les différentes régions productrices et il nous faudrait participer à l'un de ces pactes ou conclure une entente avec les états en question.




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Date index: 2023-02-10
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