Vertaling van "agreements agreed then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

these agreements shall enable producers to dispose of the agreed quantities
ces accords permettent aux producteurs d'écouler les quantités convenues

agreement in the form of agreed minutes
accord sous forme de procès-verbal agréé

Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once agreed by the 27, this text will form part of our overall draft withdrawal agreement text, which we will then send to the UK. The European Parliament, I repeat, must also give its consent to this draft.
Ce texte, une fois agréé par les 27, fera partie intégrante de notre projet d'accord de retrait que nous soumettrons alors aux Britanniques et ce projet, je le rappelle, devra aussi recevoir l'accord du Parlement européen.

By agreeing to the 1996 softwood lumber agreement and then setting up a secret and flawed administration, the government has invited this NAFTA challenge.
En acceptant l'accord de 1996 sur le bois d'oeuvre résineux et en instituant ensuite une administration secrète et viciée, le gouvernement a suscité cette contestation en vertu de l'ALENA.

So that there would be absolutely no doubt about this important issue of provincial and federal jurisdiction, the government agreed to introduce an amendment, which is part of the report tabled in the House, to say that if provincial jurisdiction over the seabed were challenged, a federal-provincial agreement would then be required before there could be any action on Bill C-8.
Pour clarifier sans équivoque cette question bien importante des juridictions provinciales et fédérales, le gouvernement a accepté de proposer un amendement—qui fait partie du rapport présenté à la Chambre—pour dire que s'il y avait une contestation du point de vue de la juridiction provinciale sur le lit de la mer, à ce moment-là, il faudrait un accord fédéral-provincial avant qu'une intervention en vertu du projet de loi C-8 ne survienne.

Both countries agreed then, as they do now, that they would never become a security liability to the other. This commitment was reaffirmed during the second world war with the Ogdensburg Agreement of 1940, the first bilateral defence agreement between Canada and the United States, which created a permanent joint board on defence to oversee the defence of “the northern half of the western hemisphere”.
Les deux pays ont alors convenu, comme ils le font maintenant, de ne jamais devenir un danger pour la sécurité de l'autre, engagement a été réitéré pendant la Deuxième Guerre mondial, plus précisément en 1940, dans l'Accord d'Ogdensburg, premier accord bilatéral en matière de défense entre le Canada et les États-Unis établissant une commission permanente mixte de défense chargée de superviser la défense de la « moitié septentrionale de l'hémisphère occidental ».

But what they wanted was essentially the money that was promised to them ten years ago, which was supposed to pay for the implementation of the Rio agreements agreed then.
Toutefois, ce que les membres de ce groupe voulaient, c'était essentiellement l'argent qu'on leur avait promis il y a dix ans, qui était censé couvrir la mise en œuvre des accords de Rio convenus à cette époque.

The objectives and guidelines agreed by the Member States for future pensions are initially drawn up by so-called ‘high level’ representatives in the shape of officials despatched by the governments of the Member States. The agreements are then confirmed by ministers of the Member States who, it must then be assumed, have popular mandates.
Les orientations et les objectifs définis par les États membres en ce qui concerne les pensions futures le sont, en premier lieu, par des représentants dits "de haut niveau", c’est-à-dire des fonctionnaires envoyés par les gouvernements des États membres, et les accords sont alors entérinés par les ministres des États membres et on peut supposer que ces ministres bénéficient d’un mandat populaire.

The Hon. the Speaker: If there is no agreement, it is normally deferred until 5:30 p.m. However, is it agreed then that the vote will be at 3:30 p.m. on the next sitting day of the Senate?
Son Honneur le Président: S'il n'y a pas d'accord, le vote est normalement reporté à 17 h 30. Toutefois, est-on d'accord pour qu'il ait lieu à 15 h 30 le prochain jour de séance du Sénat?

If we also agree, then, that we want an ideology-free discussion and we know that illegal immigration can never, in fact, be completely prevented – in other words, there will always be illegal immigration, no matter what happens – then, of course, we have to admit that we can ultimately achieve very little with penalties for carriers alone. If we are in agreement about this too, then we must also acknowledge, Mr Kirkhope, that if we want to do something, then we have to engage in discussions with the carriers themselves.
Si nous sommes donc d’accord que nous voulons avoir une discussion sans idéologies et que nous savons qu’il ne sera jamais possible de supprimer totalement l’immigration illégale - c’est-à-dire que quoi qu’on fasse, l’immigration illégale existera toujours -, nous devons aussi reconnaître que les seules mesures répressives à l’égard des compagnies de transport ne nous permettront pas de réaliser de grandes choses. Si nous sommes également d’accord là-dessus, force aussi est de reconnaître, Monsieur Kirkhope, que si nous voulons agir, nous devons discuter avec les transporteurs.

It is difficult to spend the money as fast and as sensibly as we would like if we have not even agreed the Association Agreements, or to justify a situation in which we successfully negotiate an Association Agreement and then cannot get our partner to initial it.
Il n'est pas aisé de dépenser l'argent aussi rapidement et judicieusement que nous le voudrions si nous ne nous sommes même pas mis d'accord sur les accords d'association, ou d'expliquer comment il se fait qu'après avoir négocié avec succès un accord d'association, nous ne parvenions pas à faire en sorte que notre partenaire l'exécute.

The word collective means together, labour and management come together with their own imperatives of what they would like to see for the next two or three years, the length of the collective agreement, and then they agree.
«Collective» signifie qu'on y est parvenu ensemble; la partie patronale et la partie syndicale s'asseyent ensemble et négocient ce qu'elles aimeraient obtenir pour les deux ou trois années à venir, soit la durée d'une convention collective, puis elles s'entendent.