Vertaling van "agreements actually implemented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Code on Customs Valuation | Customs Valuation Agreement
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code sur l'évaluation en douane

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951
Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The verification report shall state that the operational verification was done in accordance with a methodology approved by the authorising officer responsible and whether the action or work programme was actually implemented in accordance with the conditions set out in the grant agreement or grant decision.
Le rapport de vérification précise que la vérification opérationnelle a été réalisée conformément à une méthodologie approuvée par l’ordonnateur compétent et indique si l’action ou le programme de travail a été effectivement mis en œuvre conformément aux conditions exposées dans la convention ou la décision de subvention.

1. The implementation of the grant agreement or decision, the participation of a beneficiary in its implementation or payments may be suspended in order to verify whether presumed substantial errors or irregularities or fraud or breach of obligations have actually occurred.
1. L’exécution de la convention ou décision de subvention, la participation d’un bénéficiaire à l’exécution ou des versements peuvent être suspendus afin de vérifier la réalité des erreurs et irrégularités substantielles ou fraudes présumées ou le défaut d’exécution des obligations.

Producer A, located in NAFTA country A, imports material A into NAFTA country A. Producer A purchased material A from a middleman located in country B. The middleman purchased the material from a manufacturer located in country B. Under the laws in NAFTA country A that implement the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade, the customs value of material A was based on the price actually paid or payable by the middleman to the manufacturer.
Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, y importe la matière A qu’il a achetée d’un intermédiaire se trouvant dans le pays B. Celui-ci l’a acheté d’un fabriquant se trouvant dans le pays B. Aux termes des lois du pays ALÉNA A qui mettent en oeuvre l’Entente sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs et le commerce, la valeur en douane de la matière A a été établie en fonction du prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant.

So in my view, when Erasmus said in the royal commission that this was not the way to do things, or was the worst way of doing things, he wasn't actually criticizing the agreement; he was criticizing.You used the words “realization of the agreement”, and I think you could have put in place implementation agreements to implement the Northern Flood Agreement without rescinding the benefits of the agreement.
Donc, à mon avis, lorsque Erasmus a déclaré à la commission royale que ce n'était pas la façon de procéder, ou que c'était la pire façon de procéder, il ne critiquait pas en fait la convention; il critiquait.Vous avez utilisé l'expression «réalisation de l'accord», et je pense que vous auriez pu mettre en place des accords de mise en oeuvre visant à mettre en application la Convention sur la submersion des terres du Nord sans avoir à en supprimer les avantages.

Senator Dallaire: We note that, with almost all the agreements, it seems fairly easy to bring in the surveyors, mark out boundaries, hand over a pile of money and to announce an implementation process. But afterwards there are no financial resources to actually implement the agreements.
Le sénateur Dallaire : On remarque que dans presque toutes les ententes, il semble assez facile d'amener des arpenteurs, de faire des lignes, donner un paquet d'argent et d'énoncer tout un processus d'implantation, mais après il n'y a aucune ressource financière pour les implanter de façon concrète.

If the Eurostars Joint Programme is not implemented or is implemented inadequately, partially or late, or if the participating Member States and the other participating countries do not contribute, contribute partially or late to the financing of the Eurostars Joint Programme, the Community may reduce, withhold or terminate its financial contribution in line with the actual implementation of the Eurostars Joint Programme and the amount of public funding allocated by the participating Member States and the other participating countries for the implementation of the Eurostars Joint Programme, on the terms laid down in the agreement to be concluded between the Commission and the dedicated implementation structure.
Si le programme commun Eurostars n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants et les autres pays participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun Eurostars, la Communauté peut réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme commun Eurostars et du montant des fonds publics alloués par les États membres participants et les autres pays participants à cette mise en œuvre, selon les termes de l’accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique.

1. Expenditure under this component shall be eligible if it has actually been paid between 1 January 2007 and 31 December of the third year following the last budgetary commitment, for operations or part of operations implemented within Member States, and incurred after the signature of the financing agreement for operations or part of operations implemented within beneficiary countries.
1. Les dépenses relevant du présent volet sont admissibles, dès lors qu'elles ont effectivement été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre de la troisième année suivant le dernier engagement budgétaire, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des États membres, et dès lors qu'elles ont été encourues après la signature de la convention de financement, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des pays bénéficiaires.

(1040) Mr. Diom Saganash: First of all, to my way of thinking, it's not necessary to have an implementation agreement in place in order to actually implement the provisions of an agreement or treaty such as the JBNQA.
(1040) M. Diom Saganash: D'abord, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'avoir une entente de mise en oeuvre pour mettre en oeuvre une entente ou un traité comme la Convention de la Baie-James.

Ratification is permissible even if the federal government does not have prior agreement from the provinces and an implementation plan, but actually implementing policy would be grounds for a lawsuit by the provinces.
La ratification est possible même si le gouvernement fédéral n'a pas obtenu préalablement l'accord des provinces ni convenu d'un plan de mise en oeuvre, mais la stratégie de mise en oeuvre pourrait donner lieu à des poursuites en justice de la part des provinces.