Vertaling van "agreement would mean " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this would mean
cela reviendrait à

Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices
Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

Agreement between Canada and the United States of America for Promotion of Safety on the Great Lakes by Means of Radio, 1973
Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique visant à assurer la sécurité sur les Grands Lacs par la radio, 1973

European Agreement concerning Programme Exchanges by means of Television Films
Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision

Agreement on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services | ASOR [Abbr.]
accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus | ASOR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Gérard Asselin: The integration of the collective agreements would mean that everyone would receive similar salaries and benefits.
M. Gérard Asselin: Fusionner les conventions collectives voudrait dire que vous auriez les mêmes salaires et les mêmes avantages sociaux.

41. Emphasises the potential increase in European competitiveness, through innovation and increased investment, which could result from a transformation to a sustainable economy; highlights the fact that greater EU mitigation efforts would create cost advantages for the EU’s international competitors in a number of sectors and, at the same time, lead to competitive margins for EU companies in the area of climate technologies; considers that for the EU's competitors in the sectors concerned signing up to an international agreement would mean giving up those cost advantages, whereas the EU’s competitive margin would be likely to remain unaffected;
41. souligne l'augmentation potentielle de la compétitivité européenne résultant de l'innovation et des investissements accrus, pouvant résulter d'une transformation en une économie durable; souligne qu'un renforcement des efforts de l'Union en matière d'atténuation créerait des avantages en termes de coûts pour les concurrents internationaux de l'Union européenne dans un certain nombre de secteurs, et offrirait, dans le même temps, des marges concurrentielles aux entreprises de l'Union spécialisées dans les technologies liées au climat; estime que, pour les concurrents de l'Union dans les secteurs concernés, signer un accord international impliquerait de renoncer à ces avantages en termes de coûts, alors que la marge concurrentielle de l'Union serait probablement préservée;

106. Emphasises the potential increase in European competitiveness, through innovation and increased investment, which could result from a transformation to a sustainable economy; highlights the fact that greater EU mitigation efforts would create cost advantages for the EU’s international competitors in a number of sectors and, at the same time, lead to competitive margins for EU companies in the area of climate technologies; considers that, for the EU’s competitors in the sectors concerned, signing up to an international agreement would mean giving up those cost advantages, whereas the EU’s competitive margin would be likely to remain unaffected;
106. souligne l'augmentation potentielle de la compétitivité européenne qui, grâce à l'innovation et à des investissements accrus, pourrait résulter d'une transformation en une économie durable; souligne qu'un renforcement des efforts de l'Union en matière d'atténuation créerait des avantages en termes de coûts pour les concurrents internationaux de l'Union dans un certain nombre de secteurs, et offrirait, dans le même temps, des marges concurrentielles aux entreprises de l'Union spécialisées dans les technologies liées au climat; estime que, pour les concurrents de l'Union dans les secteurs concernés, signer un accord international impliquerait de renoncer à ces avantages en termes de coûts, alors que la marge concurrentielle de l'Union serait probablement préservée;

This free trade agreement would mean that my neighbours and other farmers right across Canada would have a better market for their peas, lentils, wheat, barley and other agriculture products.
Cet accord de libre-échange permettrait à mes voisins agriculteurs et à d'autres agriculteurs partout au Canada d'avoir accès à de nouveaux marchés pour commercialiser leurs pois, leurs lentilles, leur blé, leur orge et leurs autres produits agricoles.

However, the fact remains that this agreement would mean significant gains for this industry, one that has been in crisis for far too long.
Toutefois, il n'en demeure pas moins que ce traité représente des gains appréciables pour cette industrie en crise, et ce, depuis déjà trop longtemps.

The implementation of this agreement would mean maintaining flawed measures that are being taken as part of the so-called fight against terrorism and the intentional placing of this issue into the media with a view to the suppression of rights.
La mise en œuvre de cet accord signifierait le maintien de mesures imparfaites qui sont prises dans le cadre de la soi-disant lutte contre le terrorisme ainsi que le placement intentionnel de cette question dans les médias en vue de supprimer des droits.

The agreement would mean that the Tlicho would hold complete surface and subsurface resource rights, full hunting and trapping rights and control over renewable and non-renewable resource harvesting, something that I personally celebrate.
Cet accord signifie que les Tlichos possèdent les droits complets sur les ressources de surface et souterraines, sur les produits de la chasse et de la trappe, et sur l'exploitation des ressources renouvelables et non renouvelables.

Failing to extend the agreement would mean isolating Côte d'Ivoire.
La non-prorogation de l’accord entraînerait un isolement de la Côte d’Ivoire.

The ‘safe harbour’ agreement would mean that we would have to transfer data to American businesses, companies and corporations without the possibility of recourse to an independent authority in the event of improper or illegal use of the data, and that we would therefore not even be protected by those minimal guarantees which exist in the Union.
Avec l'accord sur la "sphère de sécurité", nous aurions un transfert de données aux entreprises, sociétés et corporations américaines sans aucune possibilité de recours auprès d'une autorité indépendante en cas d'utilisation impropre ou illicite, ce qui annulerait le minimum de garanties dont nous jouissons au sein de l'Union.

We also know that any separate cultural agreement would mean nothing if the government locks itself into certain clauses in the FTAA, such as the most favoured nation status and national treatment.
Nous savons également qu'un accord culturel distinct demeurera lettre morte si le gouvernement a les mains liées par certaines clauses de la ZLEA, comme le statut de la nation la plus favorisée et le traitement national.