Vertaling van "agreement without intervention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement without cost-of-living allowance [ agreement without COLA ]
convention sans clause d'indemnité de vie chère [ convention sans clause d'IVC ]

automated calling system without human intervention | automatic calling machine
automate d'appels | système automatisé d'appel sans intervention humaine

country without agreement
pays sans convention

Agreement between the European Community and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China on the readmission of persons residing without authorisation
Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

identification and recording, without human intervention, of the telephone number of the line initiating call
identification et enregistrement, sans intervention humaine, du numéro de téléphone de la ligne de départ d'un appel

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Minister Ambrose has made clear, with regard to the strike at the museums, it has always been our hope that the parties will come to an agreement without intervention, as we saw yesterday with the fortunate situation at CN Rail.
Comme la ministre Ambrose l'a clairement indiqué, en ce qui concerne la grève aux musées, nous avons toujours espéré que les parties en arrivent à une entente sans intervention du gouvernement, comme ce fut heureusement le cas hier à CN Rail.

Mr. Speaker, it is always our hope that parties will come to a resolution and an agreement without any intervention.
Monsieur le Président, nous espérons toujours voir les parties parvenir à une entente sans qu'une intervention extérieure ne soit nécessaire.

As it seems that in many cases manipulation of the tachograph is not possible without the intervention or agreement of a workshop, whorkshops should be audited in a higher proportion.
Comme, dans de nombreux cas, la manipulation du tachygraphe ne semble pas possible sans l'intervention ou l'accord d'un atelier, il convient de procéder à des contrôles dans les ateliers dans une proportion plus importante.

10. Considers that a possible agreement on transfers shall aim at avoiding conflicts between the two branches of the budgetary authority, which are both entitled to pronounce themselves on an equal footing, avoiding complicating usual management by the relevant services, and harmonising the calendar in order to possibly avoid the convocation of conciliation structures, without putting into question the current level of intervention of Parliament in the adoption of transfers; considers it desirable that the threshold for transfers remains constant;
10. considère qu'un éventuel accord sur les virements devrait tendre à prévenir les conflits entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui sont toutes deux en droit de se prononcer sur un pied d'égalité, à s'abstenir de compliquer la gestion habituelle par les services concernés et à harmoniser le calendrier dans le but d'éviter, autant que faire se peut, la convocation des structures de concertation, sans pour autant remettre en question l'actuel niveau d'intervention du Parlement dans l'autorisation des virements; estime souhaitable que le seuil demeure constant pour les virements;

The government ignored this time commitment and made its decision without providing Parliament with information pertaining to the proposed missile defence agreement as required in the amendment to the address in reply (1505) [Translation] In his intervention, the hon. leader of the government in the House indicated that, in the view of the government, a debate on participation in ballistic missile defence was contingent on reaching an agreement with the United States.
Le gouvernement a fait abstraction de ce délai et a pris sa décision sans fournir au Parlement toutes les informations relatives à l’accord sur le système de défense antimissile proposé comme l’exigeait l’amendement à l’Adresse en réponse (1505) [Français] Dans son intervention, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre a précisé que, d'après le gouvernement, un débat sur la participation du Canada au système de défense antimissile balistique n'était censé avoir lieu que si un accord était conclu avec les États-Unis.

The production in the intervention price of 50%, as proposed by the Commission, without full compensation, in addition to the repercussions of the Everything but Arms Agreement, will jeopardise Community production.
Une baisse de 50% du prix d’intervention, comme le propose la Commission, sans compensation intégrale, ajoutée aux répercussions de l’accord Tout sauf les armes, mettra la production communautaire en danger.

21. Takes note of the Commission communication to the Council and the European Parliament concerning the need for a specific flexibility instrument to finance civil crisis-management measures within the Community budget; considers that this proposal should rather aim for a wider use of the emergency reserve for structural interventions in external crises under heading 4; underlines the indispensable need to find an agreement to compensate the increase of new policies without reducing EU's traditional priorities; considers it necessary to maintain a political and geographical balance by ensuring global security and poverty reduction through improved effectiveness, before appropriations and acute measures in favour of the Middle East and Afghanistan can be made available; invites the Commission to provide further information and evaluation regarding the implementation of the pledges made for Afghanistan and more background information in order to decide on the future appropriations for the Balkans;
21. prend note de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen au sujet de la nécessité d'un instrument de flexibilité spécial pour financer la gestion des crises civiles dans le cadre du budget de l'Union; est d'avis que cette proposition ne doit pas se limiter aux besoins urgents mais doit permettre un recours plus large à la réserve d'urgence pour les interventions structurelles dans les situations de crise extérieure, au titre de la rubrique 4; souligne qu'il est absolument indispensable qu'un accord soit trouvé pour compenser le relèvement du financement des nouvelles politiques sans remettre en question les priorités traditionnelles de l'UE; juge nécessaire de maintenir un équilibre politique et géographique pour assurer la sécurité dans le monde ainsi que la lutte contre la pauvreté, ce qui passe par une amélioration de l'efficacité, avant que des crédits appropriés et des mesures d'urgence en faveur du Proche-Orient et de l'Afghanistan ne soient mis en place; invite la Commission à fournir des informations et une évaluation supplémentaires au sujet de la réalisation des engagements pris en ce qui concerne l'Afghanistan ainsi que davantage d'informations de fond, pour rendre possible une décision sur les crédits à prévoir à l'avenir pour les Balkans;

Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mrs. Guay (Laurentides), moved, — That this House condemn the federal government which, because of its policies, is in large measure responsible for increasing poverty in the regions of Quebec, especially the loss of 10,000 jobs at Canada Post; the offloading of regional airports and ports without adequate financial compensation; the tightening of employment insurance eligibility criteria that has adversely affected seasonal workers, among others; the setting of fees for coast guard services; the significant reductions in fishing quotas in Quebec; the refusal to extend the framework agreement on regional economic development with the Quebec government; and, finally, increasing unilateral intervention in regional development matters without consideration of Quebec’s areas of jurisdiction.
M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M Guay (Laurentides), propose, — Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est grandement responsable de l’appauvrissement des régions du Québec notamment: la perte de 10 000 emplois à Postes Canada, le délestage des ports et des aéroports régionaux sans compensation financière adéquate, le durcissement des critères d’admissibilité à l’assurance-emploi qui nuit, entre autres, aux travailleurs saisonniers, la tarification des services de la garde côtière, la réduction importante des quotas de pêche au Québec, le refus de reconduire l’entente-cadre sur le développement économique régional avec le gouvernement québécois et, finalement, l’intervention de plus en plus unilatérale, sans respect des compétences du Québec, en matière de développement régional.

I think that we will know we have succeeded in transforming labour relations at the port of Vancouver when a collective agreement is signed without third-party intervention and when all of the parties concerned have the impression that they signed an agreement which is to their advantage.
Je pense qu'un signe qu'on aura réussi à transformer les relations de travail au port de Vancouver sera le moment où une convention collective sera signée sans l'intervention de tiers et quand les parties concernées auront toutes l'impression d'avoir signé une convention à leur avantage.