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ACTA
Anti-Counterfeiting Trade Agreement

Vertaling van "agreement with new zealand took place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Agreement between the European Union and New Zealand on the participation of New Zealand in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)

Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)


Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]


Exchange of notes between the government of Canada and the government of New Zealand constituting an Agreement to amend their transport Agreement, signed at Ottawa September 4, 1985 (with annexes)

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien, signé à Ottawa le 14 septembre 1985 (avec annexes)


EC-New Zealand Joint Management Committee (Agreement on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products)

Comité de gestion mixte CE- Nouvelle-Zélande (Accord relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux)


Agreement between the Governments of the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India and Iraq regarding British War Cemeteries, Graves and Memorials in Iraq (with Exchange of Notes)

Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde, et l'Iraq relatif aux cimetières, tombes et monuments militaires du Commonwealth britannique en Iraq (avec Échange de Notes)


Agreement between Egypt and the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India regarding British War Memorial Cemeteries and Graves in Egypt (with Exchange of Notes)

Accord entre l'Egypte et le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et l'Inde relatif aux cimetières et tombeaux britanniques commémoratifs de la guerre en Egypte (avec Échange de Notes)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Apart from the CEPA with Mainland China, Hong Kong signed a Closer Economic Partnership Agreement with New Zealand on 29 March 2010, its first FTA with a foreign country.

Outre l'accord CEPA conclu avec la Chine continentale, Hong Kong a signé, le 29 mars 2010, un accord de partenariat économique renforcé avec la Nouvelle-Zélande. Il s'agissait là du premier accord de libre-échange conclu avec un pays étranger.


The signature of the agreement with New Zealand took place on 28 April 2011.

La signature de l'accord avec la Nouvelle-Zélande est intervenue le 28 avril 2011.


Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).

Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).


The initialling with New Zealand took place on 7 September 2010.

Le projet d'accord avec la Nouvelle-Zélande a été paraphé le 7 septembre 2010.


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The cumulative study gives valuable information on potential effects of future trade agreements, focussing on 12 yet to be implemented trade agreements, ranging from some that have already been negotiated (Canada, Vietnam), to some at various stages of negotiation (USA, Mercosur, Japan, Thailand, Indonesia, Philippines), while including two that are still to be negotiated (Australia, New Zealand) and two that involve the modernisation of existing agreements (Turkey, Mexico).

L'étude cumulative fournit des informations précieuses sur les effets potentiels de futurs accords commerciaux et se concentre sur 12 accords qui restent à mettre en œuvre, dont certains sont déjà prêts (Canada, Viêt Nam), d'autres se situent à différents stades de la négociation (USA, Mercosur, Japon, Thaïlande, Indonésie, Philippines), deux doivent encore être négociés (Australie, Nouvelle-Zélande) et deux autres concernent la modernisation d'accords existants (Turquie, Mexique).


A second revision of the agreement took place on 11th March 2010 in order to adapt to new challenges such as climate change, food security, regional integration, state fragility and aid effectiveness.

Un deuxième accord révisé a été conclu le 11 mars 2010 pour l’adapter aux nouveaux défis, tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, l’intégration régionale, la fragilité étatique et l’efficacité de l’aide.


A second revision of the agreement took place on 11th March 2010 in order to adapt to new challenges such as climate change, food security, regional integration, state fragility and aid effectiveness.

Un deuxième accord révisé a été conclu le 11 mars 2010 pour l’adapter aux nouveaux défis, tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, l’intégration régionale, la fragilité étatique et l’efficacité de l’aide.


Your rapporteur welcomes the agreement with New Zealand and believes the European Parliament should give its consent.

Votre rapporteur accueille favorablement l'accord avec la Nouvelle-Zélande et estime que le Parlement européen devrait l'approuver.


In accordance with the mechanisms and directives in the Annex to the Council’s decision authorising the Commission to open those negotiations, the Commission has negotiated an agreement with New Zealand that replaces certain provisions in the existing bilateral air services agreements between Member States and New Zealand.

Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire, la Commission a négocié un accord avec la Nouvelle-Zélande qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens entre les États membres et la Nouvelle-Zélande.


While consent initially took the form of tacit acceptance of the relevant case-law, as new accessions took place submission to the acquis communautaire (which includes the judgments of the Court, as 'legal acts of the institutions') was always confirmed by both existing and new Member States in the Acts of Accession (see e.g. Article 2 of the Acts of Accession of Austria, Finland ...[+++]

Si, à l'origine, cette approbation était une acceptation tacite de la jurisprudence afférente, la reconnaissance de l'acquis communautaire (dont font partie les arrêts de la Cour de justice comme "actes juridiques des institutions") a été sans cesse réaffirmée à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres, et ce non seulement par les anciens, mais également par les nouveaux États membres, dans le cadre des actes d'adhésion (cf., par exemple, l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, article 2).




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Date index: 2025-05-12
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