Traduction de «agreement with municipal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Manitoba Partnership Agreement on Municipal Water Infrastructure for Rural Economic Diversification
Entente d'association Canada-Manitoba sur les infrastructures hydrauliques municipales pour la diversification de l'économie rurale

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

city municipality | district municipality | municipality
commune

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]
accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites
Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

agreement with cost-of-living allowance [ agreement with COLA ]
convention avec clause d'indemnité de vie chère [ convention avec clause d'IVC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finland plans to extend its voluntary agreements and mandatory information and communication actions, currently in place for municipal buildings, to also cover national public sector buildings and operations.
La Finlande envisage d'étendre ses accords volontaires et actions obligatoires en matière d'information et de communication, actuellement applicables aux bâtiments municipaux, de façon à couvrir aussi les bâtiments et opérations du secteur public national.

- Together with the lighting industry and municipalities, promote voluntary agreements aiming for:
- Avec le secteur de l’éclairage et les municipalités, encourager les accords volontaires ayant pour but:

However, we will have agreements with those provinces which are remaining within the administration of the program and we may also have agreements with municipal police forces to deliver those services under contract with the federal government.
Toutefois, nous signerons des ententes avec les provinces qui continuent à administrer le programme, et il est possible également que nous ayons des ententes avec les autorités policières municipales. Nous leur demanderons alors d'assurer ces services aux termes de contrats avec le gouvernement fédéral.

On the basis of this collective agreement, German municipalities and municipal enterprises have awarded pension service contracts directly and without transparent tendering procedures to undertakings belonging to the three groups of service providers mentioned in the agreement.
Sur la base de cette convention collective, les municipalités et les entreprises communales allemandes ont attribué des contrats pour des plans de retraite collectifs directement, sans faire appel, dans le cadre d’adjudications transparentes, à des prestataires appartenant aux trois groupes mentionnés dans la convention.

Following the First Agreement, Serbian police stations operating in northern Kosovo have been closed; salary payments from Serbia to police officers employed by Kosovo have ceased; Serbian courts have stopped processing criminal cases in Kosovo; and municipal assemblies in the four northern municipalities have been dissolved.
En application du premier accord, les bureaux de police serbes opérant dans le nord du Kosovo ont été fermés, la Serbie a cessé de verser les salaires d'officiers de police employés par le Kosovo, les tribunaux serbes ont arrêté d'examiner des dossiers pénaux au Kosovo et les assemblées municipales des quatre municipalités du nord ont été dissoutes.

Kosovo needs to complete the implementation of the First Agreement in particular on police, justice and municipal elections.
Il doit achever la mise en œuvre du premier accord, en particulier en ce qui concerne la police, la justice et les élections municipales.

Serbia needs to complete the implementation of the First Agreement in particular on police, justice and municipal elections in Kosovo.
La Serbie doit achever la mise en œuvre du premier accord, en particulier en ce qui concerne la police, la justice et les élections municipales au Kosovo.

Does the Prime Minister believe that all current infrastructure agreements with municipalities should be put on hold until after all municipal elections?
Le premier ministre croit-il que toutes les ententes conclues avec les municipalités en matière d'infrastructure devraient être mises sur la glace tant que n'auront pas eu lieu toutes les élections municipales?

The only ones who have not congratulated the Prime Minister on the health accord, the only ones who are not pleased about our agreement with municipalities, the only ones who are not happy to see that we will have a national daycare program with the necessary flexibility, while respecting the Constitution, are opposition members, because they know that the well-being of the public and the success of this government are closely intertwined, and that they will eventually look like real fools.
Les seuls qui n'ont pas félicité le premier ministre pour l'entente sur la santé, les seuls qui ne se réjouissent pas à l'idée qu'on ait une entente avec les municipalités, les seuls qui ne sont pas contents de voir qu'on aura un programme national de garderies avec toute la flexibilité et le respect de la Constitution, ce sont les députés de l'opposition, parce qu'ils savent que le succès de la population et le succès de ce gouvernement sont intimement liés, et qu'ils auront l'air de vrais fous.

But, instead, it forges ahead with Bill C-96; it insists on interfering everywhere, and on signing agreements with municipal governments, various agencies, and even the provinces.
Donc, plutôt que de faire cela, il va de l'avant avec le projet de loi C-96; il continue de vouloir intervenir partout, de pouvoir signer des ententes avec les municipalités, avec des organismes, et il accepte d'en signer avec les provinces.