Vertaling van "agreement with libya " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Libya | State of Libya
la Jamahiriya arabe libyenne | la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste | la Libye | l'État de Libye

EUBAM Libya | European Union Integrated Border Management Assistance Mission in Libya
mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye | EUBAM Libya [Abbr.]

EUFOR Libya | European Union military operation in support of humanitarian assistance operations in response to the crisis situation in Libya
opération militaire de l'Union européenne à l'appui d'opérations d'aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye | EUFOR Libya [Abbr.] | EUFOR Libye [Abbr.]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements
rédiger des accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

agreement with cost-of-living allowance [ agreement with COLA ]
convention avec clause d'indemnité de vie chère [ convention avec clause d'IVC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

See section Ensuring the security of Europe for action on anti-trafficking in West Africa; section Putting solidarity and responsibility at the heart of our response for relevant actions on the follow-up of the Rabat/Paris Process an on the implementation of the EU/Africa Partnership on migration, mobility and employment; for the follow-up to the June 2009 European Council Conclusions on migration in the Mediterranean and on readmission negotiations with Morocco, Algeria, Egypt and pursuing the discussion regarding migration issues, including readmission and border management, in the framework agreement with Libya; relaunching the Tripoli process; and the establishment of a Regional Protection Programme in the Horn of Africa; |
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour l'action relative à la lutte contre la traite des êtres humains en Afrique de l'Ouest; la section intitulée Centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité pour les actions relatives au suivi du processus de Rabat/Paris et à la mise en œuvre du partenariat UE-Afrique sur la migration, la mobilité et l'emploi; pour le suivi des conclusions du Conseil européen de juin 2009 sur la migration dans la région méditerranéenne et sur les négociations de réadmission avec le Maroc, l'Algérie, l'Égypte et la poursuite des discussions relatives aux questions migratoires, y compris la réadmission et la gestion des frontières, dans l'accord-cadre avec la Libye; la relance du processus de Tripoli; et l'établissement d'un programme de protection régional dans la corne de l'Afrique |

It immediately suspended negotiations of the EU-Libya framework agreement and all technical cooperation..
Elle a immédiatement suspendu les négociations relatives à l’accord-cadre entre l'UE et la Libye ainsi que toute coopération technique avec ce pays.

I hope the collaboration between the European Union and Libya brings about the same results that were achieved with the Friendship Agreement between Libya and Italy, which, amongst other things, has settled the long-standing dispute over the country’s colonial past. If one has to deal with governments and countries about specific issues, one cannot choose whom to talk to.
J’espère que la collaboration entre l’Union européenne et la Libye engrangera les mêmes résultats que ceux du traité d’amitié entre l’Italie et la Libye qui a permis, notamment, de résoudre le sempiternel différend concernant le passé colonial de ce pays. Lorsqu’on doit négocier des accords ciblés avec des gouvernements et des pays, il est impossible de choisir ses interlocuteurs.

B. whereas several EU Member States have close relations with Libya, with national companies and banks serving as a vehicle for Libyan financial investment in Europe, and whereas on 30 August 2008 Italy signed a Friendship Agreement with Libya governing relations in various fields, including cooperation on managing migration and financial reparations for war and colonial rule; whereas on 9 November 2010 the Italian Parliament asked the Government to revise this Treaty,
B. considérant que plusieurs États membres entretiennent d'étroites relations avec la Libye, des sociétés et des banques de ces pays servant de canal pour les investissements financiers libyens en Europe, et que le 30 août 2008, l'Italie a signé un accord d'amitié avec la Libye régissant leurs relations dans divers domaines, dont la collaboration en matière de gestion des migrations et les indemnisations financières concernant la guerre et la période coloniale; considérant que le 9 novembre 2010, le parlement italien a invité le gouvernement à réviser ce traité,

Urges the Council and the Commission to ensure that a readmission agreement with Libya could only be envisaged for irregular immigrants, excluding therefore those who declare themselves asylum-seekers, refugees or persons in need of protection, and reiterates that the principle of ‘non-refoulement’ applies to any persons who are at risk of the death penalty, inhumane treatment or torture;
invite instamment le Conseil et la Commission à veiller à ce qu'un accord de réadmission avec la Libye ne puisse être envisagé que pour les immigrés en situation irrégulière, en excluant par conséquent les personnes déclarant être demandeurs d'asile, réfugiés ou nécessiter une protection, et réaffirme que le principe de non refoulement s'applique à quiconque est menacé de la peine de mort, de traitements inhumains ou de torture;

First of all, Libya needs to ratify and implement the UN refugee convention and grant the UNCHR full access to the country; secondly, it needs to guarantee adequate protection and rights for migrants and adopt asylum legislation including the principle of non-refoulement; thirdly, no readmission agreement with Libya can be concluded until the high risk of inhuman and degrading treatment faced by migrants in Libya has ceased to exist.
Tout d’abord, cette dernière doit ratifier et appliquer la convention des Nations unies sur les réfugiés et permettre au HCR de se déplacer librement dans le pays; ensuite, elle doit garantir la protection adéquate et le respect des droits des migrants et adopter une législation en matière d’asile qui inclue le principe de non-refoulement; troisièmement, aucun accord de réadmission ne peut être conclu avec la Libye tant que le risque persiste de voir les migrants subir des traitements inhumains et dégradants dans ce pays.

Efforts should be made to enhance cooperation, including the swift conclusion of readmission agreements, with Algeria, Morocco and Egypt, and, in line with the European Council conclusions of October 2009, with Libya.
Il faudrait s'efforcer d'améliorer la coopération, notamment en concluant rapidement des accords de réadmission avec l'Algérie, le Maroc et l'Égypte et, conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2009, avec la Libye.

Currently, Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements are in force with all ENP partners except three (the Partnership and Cooperation Agreement with Belarus is currently “frozen”; the Association Agreement with Syria has not yet been signed; and no Association Agreement has yet been negotiated with Libya), but do not contain any provisions to this end.
Actuellement, des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association sont en vigueur avec tous les partenaires PEV, sauf trois (l'accord de partenariat et de coopération avec le Belarus est actuellement «gelé», l'accord d'association avec la Syrie n'a pas encore été signé et aucun accord d'association n'a encore été négocié avec la Libye), mais ils ne contiennent pas de dispositions en ce sens.

[10] A mandate for negotiations on a Fisheries agreement between EU and Libya is presently discussed in the Council.
[10] Un mandat de négociation concernant la conclusion d'un accord de pêche entre l'UE et la Libye fait l'objet de discussions au sein du Conseil.