Vertaling van "agreement will provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement to provide guarantees
engagement d'accorder des cautionnements

agreement to provide acceptance facilities
engagement des crédits par acceptation

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for Co-operation in the Uses of Atomic Energy for Mutual Defence Purposes
Accord pour la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique aux fins de la défense commune

discuss agreements with event providers | negotiate event providers' contracts | negotiate contracts with event providers | negotiate contracts with providers of events
négocier des contrats avec des organisateurs d'événements

Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto
Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

provide vessel machinery systems assistance | provide vessel machinery systems support | provide assistance in vessel machinery | provide support in vessel machinery systems
fournir une assistance dans les systèmes de machines des navires

provide chaperone for children on sets | providing chaperone for children on set | provide chaperone for child on set | provide chaperone for children on set
fournir un accompagnateur pour des enfants sur un plateau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.2) If a guarantee under the advance guarantee agreement is made to a lender, or to an administrator that is a lender, the agreement must provide, in addition to any other terms and conditions, that the interest rate on the money provided by the lender, or by the administrator, as the case may be, will not exceed the rate specified in the agreement.
(1.2) Lorsque la garantie est donnée à un prêteur ou à un agent d’exécution qui est un prêteur, l’accord, en plus de toutes les autres conditions qui peuvent y être énoncées, stipule que le taux d’intérêt applicable à l’emprunt ne peut excéder celui qu’il fixe.

WHEREAS the Agreement further provides that the Agreement will be a land claims agreement referred to in section 35 of the Constitution Act, 1982 and that approval by Parliament is a condition precedent to the validity of the Agreement;
que l’entente dispose en outre qu’elle constitue un accord sur des revendications territoriales selon les termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et que son approbation par le Parlement est un préalable à sa validité,

Ms. Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Mr. Speaker, will the Minister of Fisheries and Oceans confirm in this House that if an agreement is reached in Burnt Church today, or tomorrow—we hope it will be as soon as possible—that agreement will provide that commercial fishing is subject to the same season and the same rules for all fishers, so as to ensure that the conservation of the lobster fishery is a priority?
Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, est-ce que le ministre des Pêches et Océans peut confirmer à la Chambre que si une entente est conclue à Burnt Church aujourd'hui, ou demain—on espère le plus tôt possible—que cette entente va comprendre qu'on aura une pêche commerciale, avec une même saison, un même règlement pour tous les pêcheurs pour s'assurer que la conservation du homard est mise en priorité?

1. Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, a Union parent institution, or an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and its subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions covered by the consolidated supervision of the parent undertaking, may enter into an agreement to provide financial support to any other party to the agreement that meets the conditions for early intervention pursuant to Article 27, provided that the conditions laid down in this Chapter are also met.
1. Les États membres veillent à ce qu’un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), et ses filiales dans d’autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance consolidée de l’entreprise mère, puissent conclure un accord pour l’octroi d’un soutien financier à toute partie à l’accord qui remplit les conditions d’une intervention précoce en vertu de l’article 27, pour autant que les conditions énoncées au présent chapitre soient également remplies.

Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, or aUnion parent institution, or a company referred to inpoints (c) and (d) of Article 1and its subsidiaries that are institutions or financial institutions covered by the supervision of the parent undertaking, may enter into an agreement to provide financial support to any other party to the agreement that experiences financial difficulties, provided that the conditions laid down in this chapter are satisfied.
Les États membres veillent à ce qu’un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union ou une compagnie visée à l'article 1er, point c) ou d), et ses filiales qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance dont il ou elle fait l'objet, puissent conclure un accord pour l'octroi d'un soutien financier à toute partie à l'accord qui connaîtrait des difficultés financières, pour autant que les conditions énoncées au présent chapitre soient respectées.

Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.
Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.

The Parties, jointly and individually, shall ensure, in accordance with this Agreement and in particular Article 4, that entities jointly designated by the Parties under this Agreement as providers of international financial payment messaging services (Designated Providers) provide to the U.S. Treasury Department requested financial payment messaging and related data which are necessary for the purpose of the prevention, investigation, detection, or prosecution of terrorism or terrorist financing (Provided Data).
Les parties, conjointement et individuellement, veillent, conformément au présent accord et en particulier à son article 4, à ce que les entités désignées de concert par les parties comme fournisseurs de services de messagerie financière internationale (les «fournisseurs désignés») en vertu du présent accord fournissent au département du Trésor des États-Unis les données de messagerie financière et les données connexes demandées par celui-ci aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière (les «données fournies»).

financial payment messages referring to financial transfers and related data stored in the territory of the European Union by providers of international financial payment messaging services, that are jointly designated pursuant to this Agreement, are provided to the U.S. Treasury Department for the exclusive purpose of the prevention, investigation, detection, or prosecution of terrorism or terrorist financing; and
les données de messagerie financière faisant référence à des transferts financiers et les données connexes qui sont stockées sur le territoire de l’Union européenne par les fournisseurs de services de messagerie financière internationale, désignés conjointement en vertu du présent accord, sont fournies au département du Trésor des États-Unis, exclusivement aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière; et

The Nisga'a Final Agreement provides a process for establishing allocations for non-salmon species after the effective date of the final agreement and provides criteria on which these allocations will be based.Crab, halibut, prawns and shrimp, herring and kelp have been identified as species for which allocations will be set, once the appropriate harvest and biological studies are compiled.
L'Accord définitif nisga'a prévoit un processus pour déterminer les allocations d'espèces autres que les salmonidés, après la date d'entrée en vigueur de l'accord définitif, et présente les critères de base de ces allocations [.]. On a déjà déterminé que le crabe, le flétan, les crevettes, le hareng et le varech seront des espèces pour lesquelles des allocations seront fixées une fois terminées les études appropriées sur la récolte et les données biologiques.

WELCOMES the initialling of the Agreement between the European Community and the United States of America on the promotion, provision and use of GALILEO and GPS satellite-based navigation systems and related applications, NOTES with satisfaction the agreement reached recently on the issue of national security compatibility compliance requirements, together with a commitment from the United States, in the spirit of partnership upon which both sides have embarked, to find alternative PRS signal modulations if needed, and IS CONFIDENT that the Agreement which provides substantive benefits for both parties, can be signed in the near future, possibly at the EU-US summit on 26 June provided that the radio frequency compatibility document is finalised;
SE FÉLICITE du paraphe de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la promotion, la fourniture et l'utilisation de systèmes de navigation par satellite GALILEO et GPS et des applications qui en découlent, PREND ACTE avec satisfaction de l'accord intervenu récemment en ce qui concerne les exigences de respect des critères de compatibilité avec la sécurité nationale, ainsi que de l'engagement pris par les États-Unis, dans l'esprit de partenariat qui anime les deux parties, de trouver d'autres modulations pour les signaux PRS au besoin, et COMPTE QUE l'accord, qui entraîne des avantages substantiels pour les deux parties, puisse être signé dans un avenir proche, éventuellement le 26 juin, à l'occasion du Sommet UE-États-Unis, sous réserve de la mise au point du document sur la compatibilité des radiofréquences;