Traduction de «agreement while fully » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Agreement Covering Shore Leave While in Transit
Mémoire d'entente couvrant les congés à terre pendant le transit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;
23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

We are confident that, once in place, this Agreement will deliver sustainable and inclusive economic growth and spur job creation, while at the same time confirming our commitment to the highest level of labour, safety, environmental and consumer protection standards and fully safeguarding public services.
Nous ne doutons pas qu'une fois entré en vigueur, l'accord assurera une croissance économique durable et inclusive et stimulera la création d'emplois, tout en confirmant notre engagement en faveur des normes les plus strictes en matière de travail, de sécurité, de protection de l'environnement et des consommateurs et en sauvegardant pleinement les services publics.

The agreement offers greater choice while upholding European standards, as only products and services that fully respect all EU regulations will be able to enter the EU market.
Ils auront plus de choix et les normes européennes seront maintenues, car seuls les produits et les services en parfaite conformité avec toutes les réglementations de l'UE pourront entrer sur le marché de l'UE.

The agreement offers greater choice while maintaining current quality standards, as only products and services that fully respect all EU regulations will be able to enter the EU market.
Ils auront plus de choix et les normes de qualité actuelles seront maintenues car seuls les produits et les services en parfaite conformité avec toutes les dispositions de l'UE pourront pénétrer le marché de l'UE.

87. Warmly welcomes the idea of the Commission to present jointly in June 2011 a proposal for a new EU own resources system and its proposal for a new structure of EU expenditures for the years 2014 onwards (new MFF); strongly believes that these two issues are interlinked, should be decided at the same time, and cannot be further postponed; asks the Commission to put pressure on the Council to avoid delays in finding an agreement while fully respecting the provisions of the Treaty, particularly article 312.5: stresses that any delay in agreeing on the new budgetary framework would hinder the achievement of EU political objectives, particularly in respect of Cohesion policy;
87. se félicite vivement de l'idée de la Commission de présenter simultanément en juin 2011 une proposition relative à un nouveau système de ressources propres de l'UE et sa proposition relative à une nouvelle structure pour les dépenses de l'UE à partir de 2014 (nouveau cadre financier pluriannuel); considère que ces deux aspects sont liés l'un à l'autre, qu'ils devraient faire l'objet de décisions simultanées et qu'ils ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire; demande à la Commission de faire pression sur le Conseil afin d'éviter que l'on ne tarde à dégager un accord, non sans respecter pleinement les dispositions du traité, en particulier l'article 312, paragraphe 5; souligne que tout retard apporté à un accord sur le nouveau cadre budgétaire entraverait la réalisation des objectifs politiques de l'UE, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion;

On the other hand, EU imports from Colombia registered a slight decrease of 2% between 2012 (EUR 8 040 million) and 2014 (EUR 7 867 million). This is particularly due to the fall of imports of products that enter MFN duty free (EUR 197 million decrease), while there has been a notable increase in EU imports of products that are fully liberalised under the Agreement (EUR 71 million).
Les importations de l’UE en provenance de Colombie ont connu une légère diminution, de 2 %, entre 2012 et 2014, passant de 8 040 millions d’EUR à 7 867 millions d’EUR, en particulier en raison de la chute des importations de produits en franchise de droits NPF (de 197 millions d’EUR), alors que les importations dans l’UE de produits entièrement libéralisés au titre de l’accord ont fortement augmenté (71 millions d’EUR).

7. Asks the Commission to give more weight to the issue of free and non-discriminatory access to raw material markets in all bilateral negotiations on free trade agreements or WTO accessions; sets out the objective of abandoning all trade distorting measures in the sector of raw materials as an important objective in all possible agreements, while fully respecting developmental goals; stresses that this objective will serve as an important criterion in the evaluation of all possible agreements by the European Parliament;
7. demande à la Commission de donner plus de poids à la question de l'accès libre et non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières un objectif majeur des différents accords éventuels, tout en respectant pleinement les objectifs de développement; souligne que cet objectif sera au centre de l'évaluation des différents accords éventuels par le Parlement européen;

8. Asks the Commission to negotiate non-discriminatory access to raw material markets in return for access to energy-saving, renewable and resource-efficient technologies in all bilateral negotiations on free trade agreements; sets out the objective of abandoning all trade distorting measures which lead to an increase in the use and consumption of raw materials as an important objective in all possible agreements, while fully respecting developmental goals;
8. demande à la Commission de négocier, en échange d'un accès à des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, un accès non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale conduisant à augmenter l'utilisation et la consommation de matières premières un objectif majeur de tout accord éventuel, tout en respectant pleinement les objectifs de développement;

The facts show that, in 18 months, Mr. Martin transferred more financial resources to the provinces than any other government in the history of Canada, in a comparable time frame. Take, for example, the health care agreement, the asymmetrical agreement with Quebec, which opened the way for subsequent agreements while fully respecting provincial priorities, and the agreement with the municipalities, which he pioneered by eliminating the GST on products purchased by municipalities and by sharing the fuel tax, thus recognizing the tremendous needs of the municipalities. Other examples include the parental leave agreement and the national child care program, which is unfortunately now in jeopardy.
Les faits montrent que M. Martin a transféré aux provinces, en 18 mois, plus de ressources financières que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays, au cours d'une période de temps comparable : que ce soit l'entente en santé, l'entente asymétrique avec le Québec, qui ouvrait le chemin à des ententes subséquentes dans le plein respect des priorités provinciales; que ce soit le pacte avec les municipalités, où il a œuvré à titre de pionnier en éliminant la TPS sur les produits achetés par les municipalités et en partageant la taxe sur l'essence, reconnaissant les besoins immenses de ces municipalités; ou encore que ce soit l'entente sur les congés parentaux et le programme national sur les garderies, qui est aujourd'hui malheureusement remis en question.