Vertaling van "agreement which senator eyton supports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This support makes very clear the position a sovereign Quebec will take once it has the privilege and the right to sit at the table of nations and sign its own international agreements, which it will support.
Cet appui démontre très clairement la position qu'aura un Québec souverain quand il aura le privilège et le droit d'être à la table des nations et de signer pour lui-même les conventions internationales avec lesquelles il sera d'accord.

Senator Murray: While the honourable senator was speaking, it occurred to me that one of the real improvements made here quite few years ago was the setting up of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, on which Senator Eyton sits as joint-chair.
Le sénateur Murray : En écoutant le sénateur parler, il m'est venu à l'esprit que la création du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, auquel le sénateur Eyton siège à titre de vice- président, a été l'une des grandes améliorations apportées à ce chapitre.

3. The Commission shall ensure that the amount of financial support granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non-compliance with this Decision, the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having been sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.
3. La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d’une action soit réduit, suspendu ou recouvré si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation de la présente décision, de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

Given the present situation and given the low value of the Canadian dollar, what would the agreement which Senator Eyton supports do specifically to attract new investment in Canada?
Compte tenu de la situation actuelle et de la faiblesse du dollar canadien, que ferait l'accord auquel souscrit le sénateur Eyton pour attirer de nouveaux investissements au Canada?

3. The Commission shall ensure that the amount of financial support granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having been sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.
3. La Commission veille à ce que le montant du soutien financier en faveur d’une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial support granted for an action, if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.
3. La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.
3. La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial support granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.
3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

We have agreement, which Senator Kinsella will confirm, I believe, to vote on all matters with respect to that motion at 5:30 p.m. on Tuesday next, which means that I do not need Monday for procedural reasons.
Nous avons convenu, et le sénateur Kinsella le confirmera, de voter sur tout ce qui se rapporte à cette motion à 17 h 30 mardi prochain, ce qui signifie qu'il ne sera pas nécessaire de siéger lundi pour des raisons de procédure.

The other deals with sugar, which Senator Eyton raised in the question period.
L'autre concernait le sucre, question que le sénateur Eyton a soulevée pendant la période des questions.