Traduction de «agreement which expired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

expiration of the term of a collective agreement
fin de la durée stipulée d'une convention collective

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As part of our work to transform skills training to better reflect labour market needs, we are in the process of transforming the labour market agreements, which expired on March 31, to new six-year Canada job grant fund agreements.
Afin d'adapter la formation axée sur l'acquisition de compétences aux besoins du marché du travail, nous nous efforçons à l'heure actuelle de transformer les Ententes sur le marché du travail, qui ont expiré le 31 mars dernier, en de nouvelles Ententes sur le Fonds canadien pour la création d'emplois d'une durée de six ans.

The analyst is looking for suggestions and recommendations on how this agreement, which expired about a month ago, on April 30, and which needs to be renegotiated for another five years, can be improved upon.
Notre analyste voudrait obtenir de vous des recommandations sur la façon d'améliorer cette entente qui a pris fin il y a environ un mois, soit le 30 avril, et qui doit être reconduite pour cinq ans.

Under this approach, the benefits of marketing services agreements and airport services agreements which last even after the marketing services agreement has expired are expressed as a ‘terminal value’ that is calculated on the agreement's expiry date.
Selon cette approche, les retombées positives des contrats de services de marketing et des contrats de services aéroportuaires allant au-delà de l'expiration du contrat de services de marketing prennent la forme d'une «valeur finale» calculée à la date d'expiration du contrat.

Under this approach, the benefits of marketing service agreements and airport service agreements which last even after the marketing service agreement has expired are expressed as a ‘terminal value’ that is calculated on the agreement's expiry date.
Dans le cadre de cette approche, les bénéfices des contrats de services marketing et des contrats de services aéroportuaires qui durent même après l'expiration du contrat de services marketing sont exprimés en tant que «valeur terminale» qui est calculée sur la base de la date d'expiration du contrat.

The content of the renewed Agreement will be identical to the content of the Agreement, which expires on 20 February 2014.
Le contenu de l’accord renouvelé sera identique au contenu de l’accord expirant le 20 février 2014.

The content of the extended Agreement is to be identical to the content of the Agreement, which expires on 14 October 2013.
Le contenu de l'accord reconduit doit être identique au contenu de l'accord actuel, qui expire le 14 octobre 2013.

The material content of the renewed Agreement is identical with the material content of the Agreement which expired on 7 November 2009.
Le contenu matériel de l’accord renouvelé est identique au contenu matériel de l’accord qui a expiré le 7 novembre 2009.

Equalization payments will decline by 38% (1245) We might have expected that the Prime Minister would at least tell us the schedule and what his guidelines would be concerning negotiations on the equalization agreement, which expires very soon, on March 31, in fact.
En péréquation, cela va baisser de 38 p. 100 (1245) On se serait attendu au moins à ce que le premier ministre nous dise quels étaient les délais et ses propres orientations concernant la négociation de ce dossier de la péréquation qui arrive bientôt à échéance, soit le 31 mars prochain.

Many of the agreements which expired some 18 months or two years ago have since been renewed retroactively to the date of the expiry of the last set of agreements.
Entre-temps, je peux dire que beaucoup des ententes arrivées à échéance il y a 18 mois ou deux ans ont été reconduites avec effet rétroactif à la date de leur expiration.

The company and the union are currently negotiating the renewal of their collective agreement which expired on January 31, 1992, and which covers approximately 150 flour mill employees.
La société et le syndicat négocient actuellement le renouvellement de leur convention collective, qui a expiré le 31 janvier 1992 et qui porte sur environ 150 employés de minoteries.