Vertaling van "agreement whereby quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Québec Special Areas Agreement of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec Agreement on Special Areas of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales de Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec : entente sur les zones spéciales de Québec,Trois-Rivières, Sept-Îles ]

1988 Hydro-Québec/Atikamekw Agreement [ Hydro-Québec/Atkamekw Agreement ]
La Convention Atikamekw/Hydro-Québec 1988 [ La Convention Atikamekw/Hydro-Québec ]

Agreement on Quebec Geoscience Centre
Entente sur le Centre géoscientifique de Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Government of Quebec and the foundation should reach an agreement whereby Quebec's students could benefit as well.
Nous devrions avoir un accord avec le gouvernement du Québec et la Fondation pour permettre également aux étudiants québécois d'avoir cet accès.

The federal government and Quebec already have an agreement whereby Quebec collects the federal tax.
Il y a une entente qui existe déjà entre le fédéral et le Québec, et ce dernier perçoit la taxe fédérale.

Later, the government of Mr. Bourassa entered into an agreement whereby Quebec would collect and administer the tax and then send the federal government its share.
Ensuite il y a eu cette entente par le gouvernement de M. Bourassa, qui a permis que les sommes soient perçues par Québec, qu'on administre la taxe et qu'ensuite on retourne sa part au fédéral.

Ms. Harrison: In March of this year, the Province of Quebec and the government entered into a comprehensive integrated tax coordination agreement whereby Quebec agrees to make a number of changes to their sales tax in order to harmonize it with the Goods and Services Tax.
Mme Harrison : En mars dernier, la province de Québec et le gouvernement ont signé une entente intégrée globale de coordination fiscale; le Québec a accepté d'apporter certaines modifications à sa taxe de vente pour l'harmoniser avec la taxe sur les produits et services.

Going back to the previous question, why is it that, if the subsidy rate in Quebec was 0.1%, the federal government negotiated an agreement whereby Quebec exporters were subject to a countervailing duty rate of 6.51%?
Je reviens à la question précédente, à savoir pourquoi, si le Québec subventionnait à 0,1 p. 100, le gouvernement fédéral est-il allé négocier un accord qui faisait en sorte que les droits compensateurs imposés aux exportateurs québécois étaient de 6,51 p. 100?