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Vertaling van "agreement whereby major manufacturers like philip morris " (Engels → Frans) :

Today’s agreement reflects the reality that success in defeating the contraband and counterfeit cigarette trade can be aided greatly through a joint agreement whereby major manufacturers like Philip Morris International and European law enforcement combine their resources and enhance their coordination in combating contraband and counterfeiting.

Un accord conjoint qui permet à de grands fabricants tels que Philip Morris International et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peut apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes; telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.


34. Regrets that, until now, no other cigarette manufacturer has concluded a similar agreement; calls on the Commission to continue negotiations with all major players in the market in order to conclude agreements whereby the Philip Morris agreement, except the main payment, is the minimal standard; supports the Commission in ...[+++]

34. regrette qu'à ce jour aucun autre fabricant de cigarettes n'ait conclu d'accord analogue; invite la Commission à poursuivre les négociations avec les principaux acteurs du marché afin de conclure des accords dont la norme minimale serait l'accord Philip Morris, exception faite du paiement principal; soutient les récentes demandes de la Commission invitant Japan Tobacco et Reynolds American à conclure des accords analogues en échange de l'abandon des poursuites judiciaires de l'UE à leur encontre;


34. Regrets that, until now, no other cigarette manufacturer has concluded a similar agreement; calls on the Commission to continue negotiations with all major players in the market in order to conclude agreements whereby the Philip Morris agreement, except the main payment, is the minimal standard; supports the Commission in ...[+++]

34. regrette qu'à ce jour aucun autre fabricant de cigarettes n'ait conclu d'accord analogue; invite la Commission à poursuivre les négociations avec les principaux acteurs du marché afin de conclure des accords dont la norme minimale serait l'accord Philip Morris, exception faite du paiement principal; soutient les récentes demandes de la Commission invitant Japan Tobacco et Reynolds American à conclure des accords analogues en échange de l'abandon des poursuites judiciaires de l'UE à leur encontre;


34. Regrets that, until now, no other cigarette manufacturer has concluded a similar agreement; calls on the Commission to continue negotiations with all major players in the market in order to conclude agreements whereby the Philip Morris agreement, except the main payment, is the minimal standard; supports the Commission in ...[+++]

34. regrette qu'à ce jour aucun autre fabricant de cigarettes n'ait conclu d'accord analogue; invite la Commission à poursuivre les négociations avec les principaux acteurs du marché afin de conclure des accords dont la norme minimale serait l'accord Philip Morris, exception faite du paiement principal; soutient les récentes demandes de la Commission invitant Japan Tobacco et Reynolds American à conclure des accords analogues en échange de l'abandon des poursuites judiciaires de l'UE à leur encontre;


33. Considers and understands that the unwise distribution of the payments made by Philip Morris under the agreement are a major deterrent against other manufactures concluding similar agreements or settlements, and calls on the Commission and the Member States to make it clear, before other agreements are signed, to all parties that future payments will be used for the fight against fraud; ...[+++]

33. considère et comprend que la répartition inopportune des versements effectués par Philip Morris au titre de l'accord dissuade amplement les autres fabricants de conclure des accords ou des arrangements analogues et demande à la Commission et aux États membres d'indiquer clairement à toutes les parties, avant la signature d'autres accords, que les versements futurs seront destinés à la lutte contre la fraude;


33. Considers and understands that the unwise distribution of the payments made by Philip Morris under the agreement are a major deterrent against other manufactures concluding similar agreements or settlements, and calls on the Commission and the Member States to make it clear, before other agreements are signed, to all parties that future payments will be used for the fight against fraud; ...[+++]

33. considère et comprend que la répartition inopportune des versements effectués par Philip Morris au titre de l'accord dissuade amplement les autres fabricants de conclure des accords ou des arrangements analogues et demande à la Commission et aux États membres d'indiquer clairement à toutes les parties, avant la signature d'autres accords, que les versements futurs seront destinés à la lutte contre la fraude;




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'agreement whereby major manufacturers like philip morris' ->

Date index: 2024-04-15
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