Traduction de «agreement where employees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]
Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

where employees are intermingled
confusion avec des groupes d'employés

sale where employees are intermingled
cas de vente avec confusion des groupes d'employés

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

where agreements with third countries need to be negotiated
si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

employee leasing agreement
contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact that you have a collective bargaining agreement where employees cannot be laid off is great if you have a situation where there's competition.
Une convention collective qui empêche de mettre à pied les employés est une excellente chose s'il y a de la concurrence.

In all Member States the percentage of employees participating in continuous vocational training courses (internally or externally) is higher in those enterprises where agreements have been concluded between the social partners or with the employees compared with those where no agreements exist [16].
Dans l'ensemble des États membres, le pourcentage de salariés participant à des programmes de formation professionnelle continue (en interne ou en externe) est supérieur dans les entreprises où des conventions ont été conclues entre les partenaires sociaux ou avec les salariés, à ceux observés en l'absence de conventions [16].

(3) Where a collective agreement referred to in subsection (1) or (2) provides that it will continue to operate after the term specified therein for a further term or successive terms if either party fails to give to the other notice of termination or of its desire to bargain with a view to the renewal, with or without modifications, of the collective agreement, an employee organization may apply to the Board for certification as bargaining agent for any of the employees in the bargaining unit to whom the collective agreement applies at any time permitted by subsection (1) or (2), as the case may be, or during the two month period immediately preceding the end of each year that the collective agreement continues to operate after the term specified therein.
(3) Une organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur pour une unité de négociation comprenant des employés régis par une convention collective prévoyant sa propre prorogation en l’absence d’un avis de dénonciation donné par l’une des parties à l’autre ou de l’intention de l’une d’entre elles d’en négocier le renouvellement, avec ou sans modifications, peut le faire à tout moment permis par les paragraphes (1) ou (2), selon le cas, ou pendant les deux mois qui terminent chacune des années d’application de la convention postérieures au terme originellement fixé.

The effect of Bill C-212 would be to render any provision in a collective agreement concluded under certain specified acts—excluding a provision based on the seniority principle—of no force or effect where employees hired after a specified date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
Mon projet de loi C-212 interdisait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe de l'ancienneté en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

It renders any provision in a collective agreement concluded under these Acts—excluding a provision based on the seniority principle—of no force or effect where employees hired after a specified date do not receive the same employee or pay benefits or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
Il vise à annuler toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe de l'ancienneté, en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages sociaux ou salariaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

What this long title means in fact is that Bill C-212 would render any provision in a collective agreement concluded under these acts, excluding a provision based on the seniority principle, of no force or effect where employees hired after a specific date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
C'est un bien long titre qui veut en fait dire que le projet de loi C-212 annulerait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe d'ancienneté, en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

This should be without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts and to other competences and collective rights of social partners, employees' and employers' representatives, such as those relating to the enforcement of collective agreements, where applicable, including actions on behalf of a collective interest, under national law or practice.
Cela devrait se faire sans préjudice des règles nationales de procédure en matière de représentation et de défense devant les tribunaux et d'autres compétences et droits collectifs des partenaires sociaux, représentants des travailleurs et des employeurs, tels ceux liés à l'application des conventions collectives, le cas échéant, y compris les actions collectives, en vertu du droit national ou des pratiques nationales.

credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity where such a credit agreement is offered free of interest or at an APRC lower than those prevailing on the market and not offered to the public generally.
aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt ou à un TAEG inférieur à celui pratiqué sur le marché, et qui ne sont pas proposés au public en général.

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity free of interest or at annual percentage rates of charge lower than those prevailing on the market and which are not offered to the public generally.
aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt, à des taux annuels effectifs globaux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché et qui ne sont pas proposés au public en général.