Vertaling van "agreement were formally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal agreement
accord formel

sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements
reprises par des tiers sur la base d'un accord formel

formal agreement on an exchange-rate system for the ECU
accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Ecu

formal partnership agreement
contrat de société en règle

formal agreement
accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Formal negotiations on the trade agreement were launched in May 2009.
Les négociations formelles sur l’accord commercial ont été lancées en mai 2009.

Exploratory talks on a potential China-Euratom co-operation agreement on the peaceful use of nuclear energy were held in Beijing in November 2000, confirming mutual interest to proceed with preparations for the formal negotiations.
Des entretiens exploratoires sur un éventuel accord de coopération Chine-Euratom sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ont eu lieu à Pékin en novembre 2000, confirmant l'intérêt des deux parties à poursuivre les préparatifs en vue de négociations officielles.

Can the Commission provide a detailed picture of the state of play of the trade negotiations between EU and Mercosur, after more than two years since the negotiations for an Association Agreement were formally resumed?
La Commission peut-elle décrire de façon détaillée l'état d'avancement des négociations commerciales entre l'Union et le Mercosur, alors que les négociations sur un accord d'association ont officiellement repris depuis plus de deux ans?

It should first be noted that there is nothing to suggest that, when the marketing service agreements covered by the formal investigation procedure were entered into, the airport manager or RAS ever considered, still less quantified, the marketing service agreements' possible beneficial effects on air routes additional to those covered by the agreements, or the possibility of such effects continuing after the agreements had expired.
Il convient d'abord de noter que rien ne suggère que, lorsque les contrats de service marketing couverts par la procédure formelle d'examen ont été conclus, le gestionnaire de l'aéroport ou la RAS ait jamais pris en considération, et encore moins quantifié les effets bénéfiques éventuels des contrats de services marketing sur des liaisons aériennes additionnelles à celles couvertes par les contrats, ou la possibilité que ces effets se poursuivent après l'expiration des contrats.

The municipality has in the correspondence with the Authority indicated that the assessments were taken into account before the sales agreement was formally approved.
Dans la correspondance échangée avec l’Autorité, la municipalité a indiqué que les estimations ont été prises en considération avant l’approbation formelle de l’accord de vente.

The two agreements were formally initialled in Moscow on 4 April 2006.
Les deux accords ont été paraphés à Moscou le 4 avril 2006.

In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

Documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also agreements between the parties that are enforceable in the Member State in which they were concluded shall be recognised and declared enforceable under the same conditions as judgments.
Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions.

(86) Belgium also confirmed in its response to the initiation of the procedure that there had not been any formal agreement but rather "verbal negotiations which were not formalised by an agreement"(24).
(86) La Belgique a d'ailleurs confirmé dans sa réponse à l'ouverture de la procédure qu'il n'y a pas eu d'accord formel mais "des négociations verbales qui n'ont pas été formalisées par un accord"(24).

Subsequently, the discussions were stepped up within the joint committees concerned and formal agreements on working time were signed in the sea and rail transport sectors.
Par la suite, les discussions se sont intensifiées au sein des comités paritaires concernés et des accords formels relatifs au temps de travail ont été signés dans les secteurs des transports maritimes et ferroviaires.