Vertaling van "agreement today to resolve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement to resolve an appeal
entente de règlement d'un appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has repeatedly stressed the importance of free, but fair, trade and the agreement today endorses that view.
La Commission a souligné à de nombreuses reprises l'importance d'un commerce libre, mais aussi équitable, et l'accord auquel nous sommes parvenus aujourd'hui va dans ce sens.

We struck a first agreement today, we should reach many more as soon as possible" (recent blog post on Connectivity, radio spectrum and the Digital Single Market: preparing for the future).
Nous avons conclu un premier accord aujourd'hui, nous devrions en conclure beaucoup d'autres dès que possible» (billet publié récemment sur le blog Connectivity, radio spectrum and the Digital Single Market: preparing for the future).

Securing an agreement today, in record time after the proposal was tabled by the Commission, is a major political achievement.
L'accord intervenu aujourd'hui, aussi peu de temps après le dépôt de la proposition de la Commission, constitue une avancée politique majeure.

European Commission Vice-President Maroš Šefčovič, Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete and Energy Ministers from 12 EU and Energy Community countries and contracting parties in Central and South-Eastern Europe signed important infrastructure and regional cooperation agreements today in Budapest.
M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, M. Miguel Arias Cañete, commissaire européen chargé de l’action pour le climat et l’énergie, ainsi que les ministres de l’énergie de 12 États membres de l’UE et des pays et parties contractantes de la Communauté de l’énergie en Europe centrale et du Sud-Est, ont signé aujourd’hui à Budapest d’importants accords en matière d’infrastructures et de coopération régionale.

2. Member States shall require the bodies responsible for the out-of-court settlement of consumer disputes to cooperate so that cross-border disputes concerning credit agreements can be resolved.
2. Les États membres demandent aux organes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs de coopérer pour permettre de résoudre les litiges transfrontières concernant les contrats de crédit.

Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;
concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;

In the future, the issue of prompt implementation of the CAA agreements could be resolved by concluding them as Community agreements on the basis of Article 80 of the EC Treaty, rather than as "mixed" agreements.
A l’avenir, la difficulté de la mise en application rapide des accords EAC pourrait être levée par la conclusion d’accords communautaires sur la base de l’article 80 du traité CE plutôt que d’accords «mixtes».

Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.
Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.

Any conflicts that may arise when national and implemented EEA State aid law are applied simultaneously are foreseen in the EEA Agreement to be resolved so that implemented EEA law takes precedence.
L'accord EEE prévoit que tout conflit pouvant résulter de l'application simultanée du droit national et du droit de l'EEE en matière d'aides d'État doit être réglé de manière à faire prévaloir le droit de l'EEE.