Traduction de «agreement the parties on costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement of the parties on costs
accord des parties sur les dépens

agreement of parties to submit the dispute to a tribunal not entertaining jurisdiction
soumission de juridiction

Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement
Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg

Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]
Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

parties to the agreement
parties contractantes | parties signataires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, under Article 88 of the Rules of Procedure, ‘a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious’.
Toutefois, en vertu de l’article 88 dudit règlement, « [u]ne partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires».

However, Article 88 of those rules provides that a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious.
Toutefois, en vertu de l’article 88 dudit règlement, une partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.

Significant commonality of costs achieved by a horizontal co-operation agreement can only allow the parties to more easily coordinate market prices and output where the parties have market power, the market characteristics are conducive to such coordination, the area of co-operation accounts for a high proportion of the parties’ variable costs in a given market, and the parties combine their activities in the area of co-operation to a significant extent.
Un partage des coûts important réalisé par un accord de coopération horizontale ne peut permettre aux parties de coordonner plus facilement les prix de marché et la production que si les parties possèdent un pouvoir de marché, si le marché présente des caractéristiques propices à une telle coordination, si le domaine de coopération représente une forte proportion des coûts variables des parties sur un marché donné et si les parties combinent dans une large mesure leurs activités dans le domaine de coopération en question.

A production agreement between parties with market power can have restrictive effects on competition if it increases their commonality of costs (that is to say, the proportion of variable costs which the parties have in common) to a level which enables them to collude.
Un accord de production entre parties détenant un pouvoir de marché peut produire des effets restrictifs sur la concurrence s'il les incite à mettre davantage leurs coûts en commun (c'est-à-dire la proportion des coûts variables que les parties ont en commun) à un niveau tel qu'il leur permette de parvenir à une collusion.

This is likely to be the case for a joint commercialisation agreement if prior to the agreement the parties already have a high proportion of their variable costs in common as the additional increment (that is to say, the commercialisation costs of the product subject to the agreement) can tip the balance towards a collusive outcome.
Ce serait probablement le cas pour un accord de commercialisation en commun si, préalablement à l’accord, une proportion élevée des coûts variables est mise en commun par les parties étant donné que l’augmentation supplémentaire (c’est-à-dire les coûts de commercialisation du produit soumis à l'accord) peut faire pencher la balance vers une collusion.

A production agreement is more likely to lead to a collusive outcome if prior to the agreement the parties already have a high proportion of variable costs in common, as the additional increment (that is to say, the production costs of the product subject to the agreement) can tip the balance towards a collusive outcome.
Un accord de production est davantage susceptible de mener à une collusion si, préalablement à l’accord, les parties ont déjà une proportion élevée des coûts variables en commun, étant donné que l’augmentation supplémentaire (c'est-à-dire les coûts de production du produit couvert par l'accord) peut faire pencher la balance vers une collusion.

2. Unless otherwise specifically agreed in writing by the Parties, all costs resulting from cooperation under this Agreement shall be borne by the Party that incurs them.
2. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, tous les coûts résultant de la coopération au titre du présent accord sont supportés par la partie qui les engage.

The total cost of the credit to the consumer should comprise all the costs, including interest, commissions, taxes, fees for credit intermediaries and any other fees which the consumer has to pay in connection with the credit agreement, except for notarial costs.
Le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, la rémunération des intermédiaires de crédit et les autres frais éventuels que le consommateur est tenu de payer dans le cadre du contrat de crédit, à l'exception des frais de notaire.

(i) transportation/travel (excluding "per diem" costs) within the operations area of HQs: expenditure related to vehicle transportation and other travel by other means and freight costs, including travel by national augmentees and visitors; incremental costs of fuel over and above what normal operations would have cost; lease of additional vehicles; costs of official journeys between the operational location and Brussels and/or EU-organised meetings; third-party insurance costs imposed by some countries upon international organisations conducting operations on their territory.
i) transports/déplacements (à l'exclusion des indemnités journalières) à l'intérieur de la zone d'opération des quartiers généraux des renforts nationaux et des visiteurs; surcoûts pour le carburant par rapport à ce qu'auraient coûté des opérations normales; location de véhicules supplémentaires; coûts des déplacements officiels entre le lieu des opérations et Bruxelles et/ou les lieux où sont organisées des réunions de l'Union européenne; coût des assurances responsabilité civile imposées par certains pays aux organisations internationales qui mènent des opérations sur leur territoire.

(a) For the purposes of the interpretation and practical application of this Agreement, the Parties agree that the cases of special urgency referred to in Article 16 of the Agreement mean cases of material breach of the Agreement by one of the two Parties.
a) Aux fins de l'interprétation et de l'application pratique du présent accord, les parties conviennent que l'on entend par "cas d'urgence spéciale", visé à l'article 16 de l'accord, toute violation substantielle de l'accord par l'une des parties.