Vertaling van "agreement that only became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU-only agreement
accord relevant uniquement de l'UE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, it must be noted that from a legal point of view, ISPA funds only became available in January 2000.
De plus, il convient de remarquer que, d'un point de vue juridique, les fonds ISPA n'ont été libérés qu'en janvier 2000.

These elements only became apparent as work started on the functional and technical specifications for the systems.
Ces éléments ne sont ressortis que lorsque les travaux relatifs aux spécifications fonctionnelles et techniques des systèmes ont commencé.

It is also essential that the Commission’s proposal take into account statistical trade data, which only became available in July 2010, on imports covered by the scheme for the period including 2009, a year marked by a sharp fall in global trade including that of developing countries.
Il est, en outre, essentiel que la proposition de la Commission prenne en considération les données commerciales statistiques, qui ne sont devenues disponibles qu’en juillet 2010, sur les importations couvertes par le schéma pour la période incluant 2009, année marquée par un fort ralentissement du commerce mondial, y compris dans les pays en développement.

In addition, national salmonella control programmes in turkeys in accordance with Regulation (EC) No 2160/2003 only became mandatory from 2010 onwards.
En outre, l’établissement de programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les dindes, tels que prévus par le règlement (CE) no 2160/2003, n’est obligatoire que depuis 2010.

The regulation, although adopted in 2004, only became applicable (in accordance with its Article 91) on 1 May 2010.
Bien qu’adopté en 2004, ce règlement ne s’est appliqué qu’à partir du 1er mai 2010 (conformément à son article 91).

In the view of the rapporteur, this stepping stone agreement is only a temporarily solution and must be interpreted as such. He reaffirms that the final objective of this stepping stone agreement is to provide additional time to negotiate with the countries of the West African regional grouping on a full regional EPA.
Le rapporteur est d'avis que cet accord d'étape n'est qu'une solution provisoire et qu'il doit être interprété en tant que tel. Il réaffirme que cet accord d'étape a pour objectif final de donner plus de temps aux négociations avec les pays du groupe régional de l'Afrique de l'Ouest en vue de conclure un APE régional complet.

This is exactly why these agreements are only temporary pending full agreement. The full agreements will be flexible and comprehensive.
C’est précisément la raison pour laquelle ces accords ne sont que provisoires, en attendant des accords complets, qui seront flexibles et détaillés.

For example, it is true that the Netherlands is an exporter of Ecstasy, but it only became so after the Dutch Government started to crack down on it, and, as a result, it fell into the hands of the hardened criminals of the ‘amphetamines mafia’. The Netherlands was rather too small a market for their liking, so they went on to export it.
Il est vrai que les Pays-Bas sont un pays exportateur d'ecstasy, mais ils ne le sont devenus qu'après que le gouvernement néerlandais a lutté vigoureusement contre l'ecstasy, ce qui a eu pour effet de faire tomber le trafic entre les mains de jeunes durs de la mafia des amphétamines qui ont trouvé que les Pays-Bas étaient un débouché trop petit à leur goût et sont passés à l'exportation.

This is the reason why we have included a long amendment in the resolution which expressly states the achievements of the agreement and which also states that this agreement in sui has no legal character. It forms an exception, an agreement that only applies to this particular situation.
Voilà pourquoi nous avons intégré un long amendement dans la résolution, dans lequel nous définissons expressément les acquis de l'accord et où nous stipulons que l'accord en soi est dépourvu de caractère juridique : il s'agit d'une exception, d'un accord exclusivement applicable à cette situation.

However, that was roundly rejected by Morocco for many months. Concrete talks of a new agreement only became possible following a meeting with King Mohammed VI in Casablanca in October last year.
Cette option a été sévèrement rejetée par le Maroc pendant plusieurs mois, et les discussions concrètes sur un nouvel accord n'ont été possibles qu'après une rencontre avec le roi Mohammed VI à Casablanca, en octobre de l'année dernière.