Traduction de «agreement requires participants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]
accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]

collaborative law participation agreement [ collaborative participation agreement | collaborative law agreement | collaborative agreement ]
accord de participation au processus collaboratif [ accord de droit collaboratif | accord collaboratif ]

Agreement of participation by the European Atomic Energy Community in the International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) Conceptual Design Activities, together with Japan, the Union of Soviet Socialist Republics, and the United States of America
Accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) au côté du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique

agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]
accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation

eligibility requirements [ qualifying conditions | requirements of eligibility | participation requirements ]
conditions d'admission [ conditions d'adhésion | conditions d'admissibilité | conditions de participation ]

Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement
Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.2) In respect of a multi-employer pension plan, each participating employer shall pay into the pension fund all contributions that they are required to pay under an agreement between participating employers or a collective agreement, statute or regulation.
(1.2) Dans le cas d’un régime interentreprises, l’employeur participant est tenu de verser au fonds de pension les cotisations que lui impose tout accord entre employeurs participants, toute convention collective, toute loi ou tout règlement.

2 (1) For the purposes of subsection (2), authorization is given to the operators of trucks and other road transportation equipment for the delivery, pick-up or movement of containers into and out of a port as well as to shippers, brokers, ports, the representatives of those persons and any other persons whose agreement, consent, participation or cooperation is required to resolve the dispute and implement any element of the proposed solution, including, for greater certainty and if applicable, a public officer, to
2 (1) Pour l’application du paragraphe (2), l’autorisation est accordée aux exploitants de camions et d’autre matériel de transport routier pour la livraison, le ramassage ou le déplacement de conteneurs en provenance ou à destination d’un port, ainsi qu’aux expéditeurs, aux courtiers, aux ports, aux agents représentant ces personnes et à toute autre personne dont l’acceptation, le consentement, la participation ou la coopération est nécessaire pour résoudre le conflit et mettre en œuvre tout élément de la solution proposée, et notamment, le cas échéant, à un fonctionnaire public, de prendre l’une des mesures suivantes :

And whereas the Governor in Council considers it essential that, to stabilize the national transportation system, an authorization be granted to a facilitator, truckers, shippers, brokers, ports and the representatives of those persons and any other persons whose agreement, consent, participation or co-operation is required to resolve the dispute and implement any element of the proposed solution, including for greater certainty and if applicable, a public officer, on the terms and conditions prescribed in the annexed Order;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que, pour stabiliser le réseau national des transports, il est essentiel qu’une autorisation soit accordée à un facilitateur, aux camionneurs, aux expéditeurs, aux courtiers, aux ports, aux représentants de ces personnes et notamment, le cas échéant, à tout fonctionnaire public ou à toute autre personne dont l’acceptation, le consentement, la participation ou la coopération est nécessaire pour résoudre le conflit et mettre en oeuvre tout élément de la solution proposée, aux conditions prévues dans le décret, ci-après,

For example, the James Bay and Northern Quebec Agreement required the agreement of the Government of Quebec and the agreements in Canada's Far North required the participation of the territorial governments.
Par exemple, la Convention de la Baie James et du Nord québécois a exigé l'accord du gouvernement du Québec, et les accords dans le Grand Nord canadien ont exigé la participation des gouvernements des territoires.

We recommend that future international agreements in relation to subsidies take a broader view and include a social clause requiring participating countries to respect basic social, democratic and labour norms.
Nous recommandons que les futurs accords internationaux concernant les subventions adoptent une optique plus générale et comprennent une disposition à caractère social exigeant des pays participants qu'ils respectent certaines normes sociales, démocratiques et professionnelles fondamentales.

6. Where the grant agreement requires participants to carry out activities that benefit third parties, the participants shall advertise this widely and identify, evaluate and select third parties transparently, fairly and impartially.
6. Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale.

3. If the spouses are habitually resident in different participating Member States at the time the agreement is concluded and the laws of those States provide for different formal requirements, the agreement shall be formally valid if it satisfies the requirements of either of those laws.
3. Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents et si les lois de ces États prévoient des règles formelles différentes, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l’un de ces pays.

2. However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence at the time the agreement is concluded lays down additional formal requirements for this type of agreement, those requirements shall apply.
2. Toutefois, si la loi de l’État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour ce type de convention, ces règles s’appliquent.

Any Party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.
Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées.

In such cases, the participation of the various national units requires mutual agreement between the organising Member State and the participating Member States on the security rules as set out in these Common Guidelines or in other agreements between Member States and there shall be prior consultation on any other details of the operation.
Dans ce cas, la participation des différentes unités nationales implique un accord mutuel entre l'État membre organisateur et l'État membre participant sur les règles de sécurité définies dans les présentes orientations communes ou dans d'autres accords entre États membres, et une consultation préalable sur tout autre détail de l'opération est organisée.