Traduction de «agreement requires parliamentary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guide to Reporting Requirements Related to the Association of Manitoba Chiefs Agreements [ Guide to Reporting Requirements Related to the AMC Agreements ]
Guide à l'intention des gestionnaires : Exigences de rapports visant les ententes conclues avec l'Assemblée des chefs du Manitoba

Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement
Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports

AES Consultant Services as required agreement - Open Agreements [ NCR AES 26 | AES 26 ]
Convention de services de consultation selon les besoins - Conventions ouvertes [ SAG RCN 26 | SAG-26 ]

Building the Future: House of Commons Requirements for the Parliamentary Precinct
Bâtir l'avenir : besoins de la Chambre des communes pour la Cité parlementaire

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention
Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Recognises the progress made in democratic standards and in the fulfilment of Association Agreement requirements, but acknowledges that persistent deficiencies in the area of democracy still remain to be addressed; recognises that further progress should be made in the areas of governance reforms, including law enforcement, judicial sectors, and the fight against corruption; regrets the latest move by the President of Armenia in committing to the customs union; reminds the Armenian authorities that such a policy is not compatible with the Association Agreement; deplores, in this regard, the fact that this choice was made without fully-fledged parliamentary scrutiny or an open and transparent debate in Armenian society; hopes, in this regard, that Armenia will continue EU-related reforms, the implementation of which could lead to the country’s economic prosperity and could help solve socio-economic and political problems which still persist within the country; calls for a pursuit of cooperation with the EU, to which the EU is open; condemns, furthermore, the attacks on civic activists demonstrating in favour of European integration, and calls for the perpetrators to be brought to justice;
29. reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est des principes démocratiques et du respect des exigences imposées par l'accord d'association, mais admet que la démocratie reste entachée de failles, qu'il convient de combler; reconnaît que des progrès doivent encore être accomplis dans le domaine des réformes de la gouvernance, comme le maintien de l'ordre, dans les secteurs judiciaires et dans la lutte contre la corruption; regrette la dernière initiative du président arménien, qui s'est engagé en faveur de l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que cette politique n'est pas compatible avec l'accord d'association; déplore, à cet égard, le fait que ce choix n'ait pas fait l'objet d'un examen minutieux par le parlement ou d'un débat ouvert et transparent au sein de la société arménienne; espère, à cet égard, que l'Arménie va poursuivre les réformes encouragées par l'Union européenne, dont la mise en œuvre pourrait lui apporter la prospérité économique et l'aider à résoudre les problèmes socio-économiques et politiques auxquels le pays reste confronté; plaide pour la poursuite de la coopération avec l'Union, à laquelle cette dernière est ouverte;

The establishment of the parliamentary scrutiny of Europol’s activities and new means of cooperation with third countries align Europol with the requirements of the Treaty of Lisbon (which make the Commission, rather than Europol, competent to negotiate international information sharing agreements).
L'instauration d'un contrôle parlementaire des activités d'Europol et de nouveaux moyens de coopération avec les pays tiers permettent qu'Europol remplisse les exigences du traité de Lisbonne (qui confère à la Commission, plutôt qu'à Europol, la compétence pour négocier les accords internationaux sur les échanges d'informations).

That definitely does not represent any underestimate on the part of the Committee on International Trade as to the importance of this issue; rather it stems from our view that the agreement requires parliamentary assent rather than simple consultation, not least because we have some strong and specific views on the agreement which we believe should be taken into account.
Cela ne signifie certainement pas que la commission du commerce international sous-estime l’importance de la question; mais plutôt que nous pensons que l’accord requiert l’avis conforme et non pas une simple consultation du Parlement, en particulier parce que nous avons quelques positions fortes et spécifiques sur l’accord qui devraient, selon nous, être prises en considération.

3. Where, in accordance with the exceptions laid down in point 3.2.2 of Annex II to the Framework Agreement and in Article 6(5) of the Interinstitutional Agreement, information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent is discussed at a meeting held in camera, the secretariat of the parliamentary body/office-holder responsible for the meeting shall, in addition to ensuring compliance with the provisions laid down in paragraph 2, ensure that the persons designated to participate in the meeting comply with the requirements of Article 3(4) and (7).
3. Lorsque, conformément aux exceptions prévues au point 3.2.2 de l'annexe II à l'accord-cadre et à l'article 6, paragraphe 5, de l'accord interinstitutionnel, les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent sont examinées lors d'une réunion à huis clos, le secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen responsable de la réunion, outre les dispositions prévues au paragraphe 2, s'assure que les personnes désignées pour participer à la réunion satisfont aux exigences de l'article 3, paragraphes 4 et 7.

14. Considers that the agreement requires the assent of Parliament under Article 300(3), second subparagraph, of the EC Treaty and believes that the Council and Commission should welcome the enhanced legitimacy and public acceptability that would result from greater parliamentary involvement;
14. observe que l'accord requiert l'avis conforme du Parlement au titre de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE et estime que le Conseil et la Commission devraient accueillir favorablement le surcroît de légitimité et d'acceptation par l'opinion qui découlerait d'une implication plus marquée du pouvoir parlementaire;

The resulting degree of uncertainty as to what actual duties will arise out of the Agreement requires the guarantee of parliamentary assent.
Eu égard à l'incertitude qui en résulte quant aux obligations réelles qui découleront de l'accord, l'application de la procédure de l'avis conforme doit être garantie.

27. 27 Expects the Lisbon Treaty to enter into force before the conclusion of the negotiations, thus requiring parliamentary assent for this type of agreement; calls on the Commission to make the 2001 negotiating mandate available to Parliament;
27. espère qu'entrera en vigueur avant la conclusion des négociations le traité de Lisbonne, lequel imposera une approbation du Parlement pour ce type d'accord; demande à la Commission de tenir le mandat de négociation de 2001 à sa disposition;

An Interim Agreement signed in December 1995 will allow the trade-related elements of the PCA, which do not require Parliamentary ratification, to enter into force shortly, and sectoral trade agreements covering textile and steel have also been negotiated.
Un accord intérimaire signé en décembre 1995 permettra l'application prochaine du volet commercial de l'APC, qui n'est pas soumis à la ratification du parlement. Des accords commerciaux sectoriels couvrant les textiles et l'acier ont également été négociés.