Traduction de «agreement protocol notes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol 31 to the EEA Agreement | Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Diffie-Hellman key exchange [ D-H | Diffie-Hellman key exchange protocol | Diffie-Hellman key agreement | Diffie-Hellman key agreement protocol | Diffie-Hellman protocol ]
échange de clés Diffie-Hellman [ protocole d'échange de clés Diffie-Hellman | protocole de Diffie-Hellman ]

agreement protocol
protocole d'accord

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)
Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)

Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation
Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et

protocol to an agreement
protocole d'accord

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]
accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ MP ]
Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ MP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. The delegations welcomed the participation of representatives of Iceland and Norway as observers on the EU delegation and noted that work will continue in the Joint Committee to develop a proposal regarding conditions and procedures for Iceland and Norway to accede to the Agreement, as amended by the Protocol.
27. Les délégations ont salué la participation de représentants de l’Islande et de la Norvège en qualité d’observateurs de la délégation de l’Union européenne et elles ont indiqué que les travaux se poursuivraient au sein du comité mixte pour préparer des propositions concernant les conditions et les procédures qui permettraient à l’Islande et à la Norvège d’adhérer à l’accord, tel que modifié par le protocole.

[4] The Council has noted that two of the agreements concerned (with Argentina and Morocco) are no longer in force and that new fisheries protocols with Greenland and Mauritania have been negotiated.
[4] Le Conseil constate que deux des accords en question (ceux avec l'Argentine et le Maroc) ne sont plus en vigueur et que de nouveaux protocoles de pêche ont été négociés avec le Groenland et la Mauritanie.

However, should this Protocol be approved by the Parties after the date of entry into force of the Agreement, it would then enter into force, in accordance with Article 29(1) of the Agreement, one month after the date of the last note in an exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for the entry into force of this Protocol have been completed.
Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.

Supports the intention to negotiate a wide-ranging new agreement replacing the 1997 Partnership and Cooperation Agreement with Russia including the Chapter on Energy, which should fully respect the principles of the Energy Charter Treaty and its transit protocols; notes that Russia has signed and Ukraine ratified the Energy Charter Treaty; recalls that it contains amongst others the dispute settlement mechanism which provides for dispute settlement for instance in the case of transit or trade disputes between the respective parties to the Treaty;
approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;

NOTING that Iceland and Norway, being fully integrated members of the single European Aviation Market through the Agreement on the European Economic Area, have adhered to the Air Transport Agreement as amended by the Protocol through an Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part (hereinafter ‘the Agreement’), of even date, which incorporates the Air Transport Agreement as amended by the Protocol,
PRENANT ACTE que l’Islande et la Norvège, étant membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, ont adhéré à l’accord de transport aérien modifié par le protocole au moyen d’un accord entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement, (ci-après dénommé «accord») de la même date, qui contient l’accord de transport aérien modifié par le protocole.

NOTING that the Air Transport Agreement was amended by the Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Union and its Member States (hereinafter, ‘the Protocol’), initialled on 25 March 2010, and signed at Luxembourg on 24 June 2010,
PRENANT ACTE que l’accord de transport aérien a été modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne et ses États membres (ci-après dénommé «protocole)», paraphé le 25 mars 2010 et signé à Luxembourg le 24 juin 2010.

This was done in a protocol note to the covering agreement dated 11 November 1993.
Cette décision a par la suite fait l'objet d'un avenant au contrat-cadre du 11 novembre 1993.

(25) The 0,6 % rate was laid down in a protocol note to the covering agreement dated 11 November 1993.
(25) La rémunération de 0,6 % par an a été définie dans un avenant au contrat-cadre, daté du 11 novembre 1993.

(134) According to a protocol note to the covering agreement, the remuneration has to be paid on the annual average portion of Wfa's special reserve used by WestLB to underpin its own business.
(134) Selon un avenant au contrat-cadre, la rémunération doit être versée sur la base de la moyenne annuelle de réserve spéciales de la Wfa correspondant aux opérations propres de la WestLB, et ce à compter de 1993.

The Annexes, Appendices, Protocols and Notes to this Agreement shall form an integral part thereof.
Les annexes, appendices, protocoles et notes joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci.