Traduction de «agreement pledging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative pledge clause [ negative-pledge clause | negative pledge | covenant of equal coverage ]
clause de sûreté négative [ clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause négative ]

pledging | pledging as collateral
mise en gage

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

Canadian Peace Pledge Campaign [ Canadian Peace Pledge ]
Campagne d'engagement du Canada pour la paix

Pledging Conference for the Industrial Development Fund [ 19-- Pledging Conference for the Industrial Development Fund ]
Conférence pour les annonces de contributions au Fonds de développement industriel [ Conférence de ... pour les annonces de contributions au Fonds de développement industriel ]

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Energy efficiency is key to Europe's clean energy transition and a central element for achieving the Paris Agreement pledge to cut emissions in the EU by at least 40% by 2030.
L'efficacité énergétique est essentielle pour la transition de l'Europe vers une énergie propre et constitue un élément central du respect de l'engagement, pris dans le cadre de l'accord de Paris, de réduire les émissions dans l'Union d'au moins 40 % d'ici à 2030.

Today, we are investing in Europe and cracking down on pollution to meet our Paris Agreement pledge to cut our emissions by at least 40% by 2030".
Aujourd'hui, nous investissons en Europe et prenons des mesures contre la pollution afin de respecter l'engagement pris en vertu de l'accord de Paris de réduire nos émissions d'au moins 40 % d'ici à 2030».

(5) A person who has entered into an agreement under subsection 80(5) may not mortgage, hypothecate, pledge or otherwise create a security interest in the property the person manages under that agreement in any way other than, where the agreement so provides, to pledge its revenues for the term of the agreement.
(5) La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) ne peut grever d’une sûreté, notamment par hypothèque, les biens qu’elle gère au titre de cette entente sauf pour donner en gage une somme égale à son revenu pour la durée de l’entente et dans les cas où celle-ci le prévoit.

(2) Debt obligations issued by a corporation and purchased, redeemed or otherwise acquired by it may be cancelled or, subject to any applicable trust indenture or other agreement, may be reissued, pledged or hypothecated to secure any existing or future obligation of the corporation, and such an acquisition and reissue, pledge or hypothecation is not a cancellation of the debt obligations.
(2) L’organisation qui acquiert ses titres de créance peut soit les annuler, soit, sous réserve de tout acte de fiducie et de toute convention applicable, les réémettre ou les donner en garantie — sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement — de l’exécution de ses obligations actuelles ou futures; l’acquisition, la réémission ou le fait de donner en garantie n’emporte pas annulation de ces titres.

Upon passage of Bill C-28, the agreement pledges the Government of Canada to work with the Cree of Eeyou Istchee, to continue to transform their current governance regime.
L'adoption du projet de loi C-28 engage le gouvernement du Canada à collaborer avec les Cris d'Eeyou Istchee afin de poursuivre la transformation de leur régime actuel de gouvernance.

Before making, at donors’ conferences, financial pledges which involve new financial undertakings and require the agreement of the budgetary authority, the Commission shall inform the budgetary authority and examine its remarks.
Avant de faire, au cours de conférences de donateurs, des promesses financières qui impliquent de nouveaux engagements financiers et nécessitent l'accord de l'autorité budgétaire, la Commission informe l'autorité budgétaire et examine ses observations.

The former Conservative MP from my riding repeatedly stated that a Conservative government would honour the agreement, pledging this to even Métis elders and yet 10 months later there is no action, only stall and delay tactics.
L'ex-député conservateur de ma circonscription avait pourtant répété à maintes reprises qu'un gouvernement conservateur respecterait l'entente, promesse qu'il avait même faite à des aînés métis. Or, il s'est écoulé dix mois et rien n'a encore bougé; on n'a pu observer que des manoeuvres dilatoires.

The ministers signed an agreement pledging to coordinate their efforts when a major forest fire erupts.
Les ministres ont signé une entente de coordination prévoyant de s'entraider lorsqu'il y a de gros feux de forêt.

credit agreements upon the conclusion of which the consumer is requested to deposit an item as security in the creditor's safe-keeping and where the liability of the consumer is strictly limited to that pledged item.
aux contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien donné en gage.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.