These provisions give any person responsible for the custody of the accused authority to act on the warrant to transfer the accused, grant jurisdiction to the receiving province’s Review Board subject to an agreement otherwise, and reserve jurisdiction by the original Review Board where the transfer is not carried out in accordance with s. 672.86, subject to an agreement otherwise.
Ces dispositions donnent au responsable de la garde de l’accusé le pouvoir d’appliquer le mandat de transférer l’accusé, accordent la compétence à la commission d’examen de la province d’arrivée, sous réserve d’une entente différente, et maintiennent la compétence de la commission d’examen originale lorsque le transfèrement n’est pas exécuté conformément à l’article 672.86, sous réserve d’une entente différente.