Traduction de «agreement on wto accession in toronto last friday » (Anglais → Français) :

5. Hopes that the Summit will help to solve the last issues related to Russia's accession to the WTO, following the bilateral agreement in December 2010 between the EU and Russia on enabling the country to accede to the WTO; reiterates its support for Russia's accession, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate business activity; stresses that a prerequisite for WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including renunciation of any protectionist measures, which includes the rectification of trade irritants, such as the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs;
5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

5. Hopes that the Summit will help to solve the last issues related to Russia's accession to the WTO, following the bilateral agreement in December 2010 between the EU and Russia on enabling the country to accede to the WTO; reiterates its support for Russia’s accession, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate business activity; stresses that a prerequisite for WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including renunciation of any protectionist measures, which includes the rectification of trade irritants, such as the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs;
5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

Canada and China signed their agreement on WTO accession in Toronto last Friday, November 26, in front of the annual meeting of some 250 members of the Canada-China Business Council.
Le Canada et la Chine ont signé leur entente sur l'accession de la Chine à l'OMC à Toronto, vendredi dernier, le 26 novembre, à l'occasion de la réunion annuelle de quelque 250 membres du Canada-China Business Council.

Last Friday, Minister Finley was in the honourable senator's city of Toronto to sign an agreement with the Province of Ontario.
Vendredi dernier, la ministre Finley était à Toronto, ville du sénateur, pour signer un accord avec l'Ontario.

11. Reiterates its support for Russian membership of the WTO, which will allow Russia to come to terms with the rule-based global market; calls on Russia to respect agreements made with the EU in the run-up to its WTO accession, for example on the tax on timber exports and on other trade issues, and to make further efforts to remove the last hurdles to WTO membership;
11. réaffirme son soutien à l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui conduira ce pays à accepter les règles du marché mondial; invite la Russie à respecter les accords conclus avec l'UE dans la phase préliminaire de son adhésion à l'OMC, par exemple sur la taxation des exportations de bois de construction ou sur d'autres dossiers commerciaux, et à poursuivre ses efforts vers l'élimination des derniers obstacles à son appartenance à l'OMC;

10. Reiterates its support for Russian membership of the WTO, which will help Russia to come to terms with the rules on the global market; calls on Russia to respect agreements made with the EU in the run-up to its WTO accession, for example on tax on timber exports or on other trade issues, and to make further efforts to remove the last obstacles to WTO membership;
10. réaffirme son soutien à l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui permettra à la Russie d'accepter les règles du marché mondial; invite la Russie à respecter les accords passés avec l'UE dans la phase préliminaire de son adhésion à l'OMC, par exemple sur la taxation des exportations de bois de construction ou sur d'autres dossiers commerciaux, et à poursuivre ses efforts vers l'élimination des derniers obstacles à son appartenance à l'OMC;

However, so far, it does not look very promising (0910) [English] If Canada wants to make a difference at Cancun in favour of development, it will need to do five things: set aside the demand to negotiate new issues, called the Singapore issues, and fix instead the dysfunctions of the current agreements; create some room in negotiations on intellectual property, TRIPS, to access life-saving medicines and for key food security questions; keep some room in the services negotiations, GATS, for policy choices that favour public services; make development central to agricultural trade rules; and finally, please God, do something meaningful at long last to democratize the WTO.
Mais jusqu'à maintenant, les probabilités ne sont pas très bonnes (0910) [Traduction] Si le Canada souhaite exercer une influence en faveur du développement à Cancun, il lui faudra accomplir cinq choses : mettre de côté l'exigence voulant que soient négociées de nouvelles questions, appelées les questions de Singapour, et régler plutôt ce qui cloche dans les accords actuels; dégager une marge de manoeuvre dans les négociations sur la propriété intellectuelle, c'est-à-dire l'accord sur les ADPIC, de manière à pouvoir y inclure les médicaments d'importance vitale et des questions de sécurité alimentaire essentielles; laisser de la place dans la négociation des services, c'est-à-dire du GATS, pour des choix d'orientation qui favorisent les services publics; faire du développement une question centrale des règles commerciales en matière d'agriculture; et, plaise à Dieu, prendre enfin des mesures concrètes en vue de démocratiser l'OMC.

Canada's international trade minister, the Honourable Pierre Pettigrew, stated, on the occasion of the signing of the Canada-China WTO trade accession agreement in November of 1999 in Toronto, Canada's view that:
Le ministre du Commerce international du Canada, l'honorable Pierre Pettigrew a déclaré, lors de la signature de l'accord bilatéral Canada-Chine sur l'accession de la Chine au commerce dans le cadre de l'OMC, en novembre 1999 à Toronto, que, selon le Canada:

Last July, a WTO panel found sect. 211 is in violation of the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), because it effectively denies trademark owners access to the courts to enforce their intellectual property rights.
En juillet dernier, un groupe spécial OMC a estimé que la section 211 enfreignait l'accord OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), car elle prive concrètement les propriétaires de marques commerciales de la possibilité de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle.