Traduction de «agreement on protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data protection Umbrella Agreement | Data Protection Umbrella Agreement
accord-cadre sur la protection des données

EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters
Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)

Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution | Lisbon Agreement
accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution | Accord de Lisbonne

South Pacific Plant Protection Agreement
Accord de protection phytosanitaire du Pacifique Sud

North American Plant Protection Agreement
North American Plant Protection Agreement

Agreement Concerning Co-operation in the Quarantine of Plants and Their Protection Against Pests and Diseases
Accord de coopération concernant la quarantaine et la protection des plantes contre les parasites et les maladies

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the European Union is negotiating with the United States government an international framework agreement (“Data Protection Umbrella Agreement”) in order to ensure a high level of protection of personal data transferred between the EU and the US for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism.
En outre, l'Union européenne négocie actuellement avec le gouvernement des États-Unis un accord-cadre international sur la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel transférées entre l'UE et les États-Unis aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris terroristes, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.

In such circumstances, it is often the case that licensees would not enter into the licence agreement without protection for a certain period of time against (active and) passive sales into their territory or to their customer groups by other licensees.
Dans de telles circonstances, les preneurs renonceraient fréquemment à l’accord de licence s’ils n’étaient pas en mesure d’obtenir, pendant un certain temps, une protection contre les ventes (actives et) passives des autres preneurs sur leur territoire ou auprès de leurs groupes de clients.

Unless specifically identified in the said agreement as protected designations of origin under this Regulation, such names shall be entered in the register as protected geographical indications.
Les dénominations en question sont inscrites dans le registre en tant qu’indications géographiques protégées à moins qu’elles n’aient été spécifiquement désignées dans ledit accord comme étant des appellations d’origine protégées au titre du présent règlement.

MINDFUL that the United States and the European Union are committed to ensuring a high level of protection of personal information while fighting crime and terrorism, and are determined to reach, without delay, an agreement to protect personal information exchanged in the context of fighting crime and terrorism in a comprehensive manner that will advance our mutual goals.
AYANT À L'ESPRIT que les États-Unis et l'Union européenne s'engagent à garantir un niveau élevé de protection des informations à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, et sont déterminés à conclure rapidement un accord visant à protéger les informations à caractère personnel échangées dans le contexte de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, d'une manière globale qui favorisera leurs objectifs mutuels.

- that non-EU geographical indications protected in the EU from bilateral agreements are protected in principle in official EU register(s).
- d’inclure en principe dans le ou les registres officiels de l’Union européenne les indications géographiques non européennes protégées dans l’Union en vertu d’accords bilatéraux.

The Community recognises the importance of the Agreement in protecting sustainable fishing as a means of guaranteeing the ecological conservation of species, particularly dolphins.
La Communauté reconnaît l'importance de l'accord en ce qui concerne la protection de la pêche durable comme moyen de garantir la conservation écologique d'autres espèces, notamment les dauphins.

It reduces formal requirements for financial collateral agreements and protects their validity and irrevocability against certain insolvency provisions, such as "zero-hour" rules.
Elle réduit les exigences formelles relatives aux contrats de garantie financière et protège leur validité et leur caractère irrévocable contre certaines dispositions de la législation sur l'insolvabilité, telles que la règle dite «zéro heure».

The Agreement provides protection against discrimination based on nationality
L’accord prévoit une protection contre les discriminations liées à la nationalité