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Agreement as to issues

Vertaling van "agreement on crucial issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
North American Free Trade Agreement: Rationale and Issues

L'Accord de libre-échange nord-américain : justification et enjeux


agreement as to issues

exposé conjoint des points litigieux


Protocol of Agreement on Miscellaneous Issues and Final Provisions

Protocole d'accord portant sur les questions diverses et dispositions finales


Agreement between the Member States of the Council of Europe on the issue to Military and Civilian War-Disabled of an International Book of Vouchers for the repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances

Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie


Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)


Agreement relating to the Issue of a Travel Document to Refugees who are the Concern of the Intergovernmental Committee on Refugees

Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive ...[+++]

Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au dével ...[+++]


Quebec and Canada have reached agreements on crucial issues like immigration, manpower, housing, and, just yesterday, the justice minister recognized Quebec's uniqueness in the way it deals with young offenders.

Le Québec et le Canada en sont venus à des ententes sur des questions aussi cruciales que l'immigration, la main-d'oeuvre et le logement. Hier encore, la ministre de la Justice reconnaissait au Québec son caractère distinct dans le dossier des jeunes contrevenants.


Today's agreement is crucial as it demonstrates the dedication of all stakeholders to contribute to the continued success of the EFSI and the Investment Plan for Europe as a whole.

L'accord conclu aujourd'hui est important car il témoigne de la volonté de toutes les parties prenantes de prolonger le succès de l'EFSI et du plan d'investissement pour l'Europe dans son ensemble.


However, interim agreements with the state of Washington in 1998 resulted in a 75% reduction of their harvest of our threatened Thompson River coho. Clearly, co-operation with the United States is a crucial issue to ensure a future for the salmon resource.

Toutefois, les ententes provisoires conclues avec l'État de Washington, en 1998, ont eu pour effet que leurs prises de notre saumon coho, une espèce menacée, dans la rivière Thompson, ont été réduites de 75 p. 100. La collaboration avec les États-Unis est nettement cruciale pour assurer l'avenir de cette ressource.


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4. Nothing in this Agreement should be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person in respect of whom an arrest warrant as defined by this Agreement has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of the ...[+++]

4. Rien dans le présent accord ne devrait être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt tel que défini par le présent accord s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.


Addressing the fragmentation of the European pharmaceutical market, work will focus on RD issues and regulatory matters at Member state level, such as the crucial issues related to pricing and relative effectiveness.

Consacrés à la fragmentation du marché pharmaceutique européen, les débats porteront sur les aspects de RD et les questions réglementaires au niveau des États membres telles que les problèmes cruciaux de la tarification et de l’efficacité relative.


I believe it is crucially important to also rectify the matter that was presented in evidence to this committee and that regards the whole issue of section 5.4 in our framework agreement (1125) The issue of matrimonial real property on reserve lands was addressed by the chiefs when they negotiated the content of the Framework Agreement on First Nation Land Management with Canada in 1996.

Je pense qu'il est d'une importance cruciale de rectifier ce qui a été dit lors des témoignages qui ont été faits devant ce comité en ce qui concerne l'article 5.4 de notre Accord-cadre (1125) La question des biens immobiliers matrimoniaux dans les terres de réserve a été examinée par les chefs lorsqu'ils ont négocié le contenu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations avec le gouvernement du Canada en 1996.


Despite the declarations, we still do not have an agreement on crucial issues like Galileo and the Community Patent.

Malgré les déclarations, nous ne sommes encore parvenus à aucun accord sur des questions aussi importantes que le programme Galileo et le brevet européen.


| | As far as the bilateral dimension of EU relations is concerned, the basic framework is similar for both groups of countries: Association Agreements or Partnership and Cooperation agreements, including political dialogue, are accompanied by national Meda/Tacis programmes and agreements on specific issues (readmission, fisheries etc.).

| | Pour ce qui est de la dimension bilatérale des relations de l'Union, elle repose sur un cadre fondamental similaire pour les deux groupes de pays: des accords d'association ou de partenariat et de coopération, instaurant notamment un dialogue politique, accompagnés de programmes nationaux Meda/Tacis et d'accords spécifiques (réadmission, pêche, etc).


Despite efforts to reach an agreement which went on for several months, the parties failed to agree on these crucial issues.

Malgré tous les efforts déployés depuis un certain nombre de mois, les parties n'ont pas réussi à se rejoindre sur ces points névralgiques.




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Date index: 2021-04-19
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