Vertaling van "agreement lacks those mechanisms absolutely " (Engels → Frans) :

The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available for to enable those mechanisms to operate effectively.
Le Comité préconise que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse désormais au plus vite la disponibilité des fonds nécessaires pour permettre le bon fonctionnement desdits mécanismes.

The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available so to enable those mechanisms to operate effectively.
Le Comité recommande que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse à présent de toute urgence que soient disponibles les fonds nécessaires qui permettront à ces mécanismes de fonctionner correctement.

By 26 months after the regulatory approval of capacity calculation regions, all TSOs in each capacity calculation region shall develop a report, subject to consultation in accordance with Article 12, assessing the progressive coordination and harmonisation of those mechanisms and agreements and including proposals.
Vingt-six mois après l'approbation réglementaire des régions pour le calcul de la capacité, tous les GRT de chaque région pour le calcul de la capacité préparent un rapport, qu'ils soumettent à consultation conformément à l'article 12, dans lequel est évalué l'avancement de la coordination et de l'harmonisation de ces mécanismes et accords et sont incluses des propositions.

3. International or regional organisations may cooperate in activities under the Union Mechanism where relevant bilateral or multilateral agreements between those organisations and the Union so allow.
3. Des organisations internationales ou régionales peuvent coopérer aux activités prévues par le mécanisme de l'Union lorsque les accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents entre ces organisations et l'Union le permettent.

Those mechanisms shall include consultations with the other party to a bilateral investment agreement and dispute settlement where provided for in the agreement.
Ces mécanismes comprennent la consultation de l’autre partie à l’accord bilatéral d’investissement et le règlement des différends, si l’accord le prévoit.

Ensuring clear common obligations in respect of the provision of mechanisms for responding to harm arising from healthcare is essential to prevent lack of confidence in those mechanisms being an obstacle to taking up cross-border healthcare.
Il est primordial de prévoir des obligations communes précises en ce qui concerne la mise en place de mécanismes destinés à faire face à un préjudice causé par des soins de santé, pour éviter que le recours à des soins de santé transfrontaliers ne soit entravé faute de confiance dans ces mécanismes.

ENTSO for Electricity shall facilitate the conclusion of multi-party agreements relating to the compensation for the costs of hosting cross-border flows of electricity between transmission system operators participating in the ITC mechanism and those transmission system operators from third countries which have not concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity, and which, on 16 December 2009, signed the voluntary agreement between transmission system operators on inter-transmission system operator compensation.
Le REGRT pour l'électricité favorise la conclusion d'accords plurilatéraux portant sur la compensation des coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité entre les gestionnaires de réseau de transport participant au mécanisme ITC et les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accords avec l'UE en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité mais qui ont signé, le 16 décembre 2009, l'accord volontaire entre les gestionnaires de réseau de transport concernant la compensation entre ces derniers.

22. Although most Member States have ratified the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for Legal Aid ("the Strasbourg agreement"), it is comparatively underused. This is due to a lack of knowledge in the Member States of the existence of a right to legal aid abroad and of the mechanism set up by the agreement.
Bien que la plupart des États membres aient ratifié l'accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire ("Accord de Strasbourg"), cet accord est relativement peu utilisé, faute d'une connaissance suffisante, dans les États membres, tant de l'existence d'un droit à l'aide judiciaire à l'étranger que des procédures élaborées par la convention.