Vertaling van "agreement going beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to go beyond the degree of liberalisation of capital movements provided for
dépasser le niveau de libération des capitaux prévu

go beyond the jurisdiction of the Court
échapper à la compétence de la Cour

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

go beyond
dépasser en portée

exceed one's expectations [ do more than expected | go beyond one's expectations ]
dépasser ses espérances

CDS/DM Message - OP ABACUS Successes Go Beyond Year 2000
Message du CEMD/SM - La réussite de l'Op ABACUS va au-delà de l'an 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Multilateral activity will be complemented by the launch of negotiations on a new generation of bilateral Free Trade Agreements, going beyond current WTO rules, with regions and countries such as ASEAN, Korea, India, Andean countries and Central America, as well as the pursuit of ongoing negotiations with Mercosur and the Gulf Cooperation Council, and by the conclusion of sectoral agreements.
Les activités multilatérales seront complétées par le lancement de négociations sur une nouvelle génération d'accords de libre-échange bilatéraux allant plus loin que les règles actuelles de l'OMC avec des régions et des pays comme l'ASEAN, la Corée, l'Inde, les pays andins et les pays d'Amérique centrale, ainsi que par la poursuite des négociations ayant lieu actuellement avec le Mercosur et le Conseil de coopération du Golfe et par la conclusion d'accords sectoriels.

This is a significant and highly challenging agenda, not least because these new trade agreements go beyond import tariffs, whose importance has diminished, addressing regulatory barriers in goods, services and investment, intellectual property rights, government procurement, the protection of innovation, sustainable development (i.e. decent work, labour standards and environmental protection) and other important issues.
Il s’agit d’un programme d’envergure et très ambitieux, notamment parce que ces nouveaux accords commerciaux vont au-delà des droits sur les importations, dont l’importance a diminué, et s’étendent aux obstacles réglementaires existant en matière de biens, de services et d’investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la protection de l’innovation, au développement durable (par exemple, des conditions de travail décentes, les normes de travail et la protection de l’environnement) et à d’autres questions importantes.

While it is too early to draw general conclusions on the implementation of sustainable development goals included in the EU trade agreements, given this is a relatively recent practice, there are already numerous examples of positive collaboration on issues going beyond trade liberalisation that have been made possible thanks to these agreements.The EU could for instance engage on issues such as freedom of association, violence against members of trade unions, child labour, labour inspections, collective bargaining, tripartite consultation, and health and safety at work.
S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions d'ordre général sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable inclus dans les accords commerciaux de l'UE, étant donné qu'il s'agit d'une pratique relativement récente, il existe déjà de nombreux exemples de collaboration positive sur des questions allant au-delà de la libéralisation des échanges rendue possible par ces accords. L'UE a pu, par exemple, établir un dialogue sur des sujets tels que la liberté d'association, la violence à l'encontre des membres des organisations syndicales, le travail des enfants, l'inspection du travail, la négociation collective, la concertation tripartite, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

H. whereas the EU is convinced that developing and strengthening the multilateral system is the crucial objective; whereas, however, that does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules, since both regional agreements and free trade agreements lead to increasing harmonisation of standards and broader liberalisation favourable to the multilateral trading system;
H. considérant que l'Union est convaincue que le développement et le renforcement du système multilatéral sont un objectif essentiel; considérant néanmoins que cela n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux allant plus loin que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales étant donné que les accords régionaux comme les accords de libre échange permettent une plus grande harmonisation des normes et une libéralisation plus poussée qui favorisent le système commercial multilatéral;

2. Calls on the EU and Russia to intensify negotiations on a new Partnership and cooperation agreement and reiterates its strong support for a broad, wide-ranging and legally binding agreement going beyond purely economic co-operation and also including the areas of democracy, rule of law, respect for human and fundamental rights; notes the agreement on the Partnership for Modernisation and supports diversifying the Russian economy and EU-Russian trade relations; underlines however the need for the swift elaboration of a concrete work plan in line with results achieved so far in the context of the four European Union - Russia Common Spaces; underlines the importance of ensuring the effective functioning of the judiciary and strengthening the fight against corruption;
2. demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, et renouvèle son soutien à un nouvel accord qui dépasserait une coopération purement économique pour couvrir les questions de démocratie, d'état de droit, de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux; prend acte de l'accord sur le Partenariat pour la modernisation et soutient la diversification de l'économie russe ainsi que des relations commerciales entre l'Union et la Russie; souligne toutefois la nécessité d'élaborer sans tarder un plan de travail concret qui réponde aux résultats obtenus jusqu'à ce jour dans le contexte des quatre espaces communs Union européenne-Russie; souligne l'importance de garantir le bon fonctionnement de la justice et de renforcer la lutte contre la corruption;

3. Expresses its support for developing future relations with Russia in a pragmatic way, focusing on the ongoing cooperation based on the Four Common Spaces, the negotiations on a new general cooperation agreement and the implementation of commitments and agreements made so far; but reiterates its strong support for a new agreement going beyond purely economic cooperation and also encompassing the areas of democracy, the rule of law, and respect for human and fundamental rights;
3. se déclare partisan d'un développement pragmatique des relations futures avec la Russie, axé principalement sur la coopération permanente autour des quatre espaces communs, les négociations sur un nouvel accord général de coopération et la mise en œuvre des engagements et accords conclus jusqu'à présent; réitère toutefois son soutien à un nouvel accord allant au-delà d'une coopération purement économique pour couvrir les questions de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux;

If, however, the Neighbourhood Agreements contain provisions going beyond those of the Euro-Mediterranean Association Agreements, similar arrangements could be offered, on equivalent terms, to the Mediterranean partners.
Toutefois, si les accords de voisinage devaient contenir des dispositions allant au-delà de celles des accords d'association euro-méditerranéens, des arrangements similaires pourraient être proposés, dans des conditions équivalentes, aux partenaires méditerranéens.

3. Where one or more ACP State or one or more Member State of the Community is in serious balance of payments difficulties, or under threat thereof, the ACP State, the Member State or the Community may, in accordance with the conditions established under the GATT, GATS and Article VIII and XIV of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, adopt restrictions on current transactions which shall be of limited duration and may not go beyond what is necessary to remedy the balance of payments situation.
3. Si un ou plusieurs États ACP ou un ou plusieurs États membres de la Communauté rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, l'État ACP, l'État membre ou la Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers, l'accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures de restriction aux transactions courantes qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.