Traduction de «agreement fulfills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements
garantir le respect d'exigences légales

self-fulfillment [ personal fulfillment | self-fulfilment | personal fulfilment ]
accomplissement de soi [ accomplissement personnel ]

job fulfillment [ job fulfilment | work fulfillment | work fulfilment ]
épanouissement au travail

market fulfillment (1) | fulfillment (2) | market fulfilment (3) | fulfilment (4)
gestion optimale des commandes

market fulfillment | market fulfilment | fulfillment | fulfilment
gestion optimale des commandes

fulfil the functions of a position [ fulfill the functions of a position ]
exercer les fonctions d'un poste

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

self-fulfilling prophecy
prévision autoproductrice

degree of fulfilment
degré de conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having studied the free trade agreement with South Korea, we are proud to support Bill C-41 because the agreement fulfills those three criteria.
Ayant étudié l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, on est fiers d'appuyer le projet de loi C-41, parce que nous avons vu que cet accord de libre-échange répond positivement à ces trois critères.

These agreements fulfil the Canadian government's commitment to get out of labour training, and they show that the Canadian federation changes to meet the needs of Canadians.
Ces ententes remplissent l'engagement pris par le gouvernement du Canada de se retirer du secteur de la formation de la main-d'oeuvre et démontrent que la fédération canadienne évolue pour s'adapter aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

For example, my colleague Rémy Trudel, the minister of agriculture in Quebec, commented at the press conference that the results of that tentative agreement fulfil the desire of some provinces after 15 years of efforts that have been going on.
Par exemple, mon collègue Rémy Trudel, ministre de l'Agriculture du Québec, a indiqué, lors de la conférence de presse, qu'après 15 ans d'effort, le Québec est finalement parvenu à un plus haut degré d'équité en matière de revenu agricole.

Without prejudice to their competence regarding railway infrastructure planning and financing, and to the budgetary principle of annuality, where applicable, Member States shall ensure that a contractual agreement, fulfilling the basic principles and parameters set out in Annex V, is concluded between the competent authority and the infrastructure manager covering a period of not less than five years.
2. Sans préjudice de leur compétence en matière de planification et de financement de l'infrastructure et du principe budgétaire d'annualité, le cas échéant, les États membres veillent à ce qu'un contrat respectant les principes de base et paramètres énoncés à l'annexe V, soit conclu, pour une durée minimale de cinq ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure.

Without prejudice to their competence regarding railway infrastructure planning and financing, and to the budgetary principle of annuality, where applicable, Member States shall ensure that a contractual agreement, fulfilling the basic principles and parameters set out in Annex V, is concluded between the competent authority and the infrastructure manager covering a period of not less than three years.
2. Sans préjudice de leur compétence en matière de planification et de financement de l'infrastructure et du principe budgétaire d'annualité, le cas échéant, les États membres veillent à ce qu'un contrat respectant les principes de base et paramètres énoncés à l'annexe V, soit conclu, pour une durée minimale de trois ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure.

I hope that this agreement fulfils its role as soon as possible.
J’espère que cet accord jouera son rôle le plus rapidement possible.

– (DE) Mr President, I do not have a great deal to say about the content of this report; this fraud prevention agreement fulfils a request this House has been making for many years, and I hope we will approve this agreement by a large majority.
- (DE) Monsieur le Président, je n’ai pas grand-chose à dire sur le contenu de ce rapport. Cet accord de coopération pour lutter contre la fraude satisfait à une demande de cette Assemblée en suspens depuis de nombreuses années, et j’espère que nous approuverons cet accord à une grande majorité.

From a more political point of view, this agreement fulfils four additional important objectives.
D’un point de vue plus politique, cet accord remplit quatre objectifs supplémentaires importants.

Also in 1993, responsibility for implementing Inuit obligations under the Agreement, and for ensuring on behalf of the Inuit of Nunavut that governmental signatories to the Agreement fulfil their respective obligations, passed to Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), the successor organization to TFN.
Toujours en 1993, on a confié à la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), l’organisation qui a succédé à la FTN, la responsabilité de mettre en œuvre les obligations des Inuit aux termes de l’Accord et de s’assurer que les gouvernements signataires de l’Accord remplissent leurs obligations respectives.

Although participants restrict their freedom to manufacture other machines than those labelled A to C (with some exceptions), thereby restricting competition, the agreement fulfils the conditions for an exemption pursuant to Article 81 (3) of the EC Treaty: more efficient and technologically advanced products are likely to replace those phased out; savings on electricity bills for individual purchasers more than compensate potentially higher purchase costs; the agreement is also beneficial in reducing emissions from electricity generation and does not eliminate competition, which is vigorous in this market, as regards prices, washing performance, brand image etc.
Bien que les participants restreignent leur liberté de fabriquer d'autres appareils que ceux étiquetés A à C (avec certaines exceptions), restreignant ainsi la concurrence, l'accord remplit les conditions pour une exemption conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE: des produits technologiquement plus efficaces et avancés sont susceptibles de remplacer ceux éliminés progressivement; les économies sur les factures d'électricité pour les différents acheteurs plus que compensent des coûts d'achat potentiellement plus élevés; l'accord est également favorable dans la réduction des émissions de production d'électricité et n'élimine pas la concurrence, qui est vigoureuse sur ce marché, en ce qui concerne les prix, la performance de lavage, l'image de marque etc..