Vertaling van "agreement didn't explicitly " (Engels → Frans) :

The job-integration agreement should detail explicit goals, timelines and the obligations which the registered long-term unemployed person must meet, such as taking active steps to find a job, accepting offers of suitable work and attending and participating in education or training, re-qualification or employment measures.
L’accord d’intégration professionnelle devrait présenter de façon détaillée des objectifs clairs, des délais et les obligations dont le chômeur de longue durée inscrit doit s’acquitter, telles que rechercher activement un emploi, accepter les offres d’emploi appropriées, et assister et participer à des mesures d’éducation ou de formation, de requalification ou d’autres mesures en faveur de l’emploi.

The land claims agreement didn't explicitly say that Inuit had to approve a plan in advance of it coming into force.
L'Accord sur les revendications territoriales ne stipule pas explicitement que les Inuits doivent approuver un plan avant son entrée en vigueur.

Each agreement must include explicit provisions relating to the Commission's right to carry out checks.
Chaque convention doit inclure des dispositions explicites quant au pouvoir de contrôle de la Commission.

Senator Watt: The point that I wish to highlight, which Philip Awashish has already highlighted, with respect to the James Bay Northern Quebec Agreement is that it is correct to say that the agreement is very explicit in terms of rules of the game vis-à-vis hunting, accessing rifles, et cetera; it is very clear within the James Bay Northern Quebec Agreement.
Le sénateur Watt: Ce que j'aimerais souligner, comme l'a d'ailleurs déjà fait Philip Awashish, en ce qui concerne la Convention de la Baie James et du Nord québécois, c'est que la convention est effectivement très précise en ce qui concerne les règles du jeu concernant la chasse, l'accès aux carabines et cetera.

If we were to begin as parliamentarians to reinforce this right in certain pieces of legislation, might a future court—if that were not done down the road—say, well, because Parliament didn't explicitly reinforce its privilege, we're going to assume they didn't want it to be there in another piece of legislation?
Si les parlementaires décidaient de renforcer ce droit dans certains textes législatifs, un tribunal pourrait-il à l'avenir déclarer que le privilège parlementaire ne s'applique pas dans le cas des lois où le Parlement ne l'a pas inscrit explicitement, le tribunal supposant qu'il n'en voulait pas puisqu'il ne l'avait pas mentionné comme dans d'autres textes législatifs?

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

The second point I want to make today is that if direct investor access is to continue to be provided, then the bilateral free trade agreements must be explicitly clarified to apply to situations of true expropriation and made explicitly inapplicable to regulatory action by Canada and the provinces in the matters of environment, health, safety, and worker protection at least.
Deuxièmement, si l'accès direct de l'investisseur est maintenu, les ententes bilatérales de libre-échange doivent être explicitées de manière à s'appliquer aux situations de véritable expropriation et à ne pas s'appliquer aux mesures réglementaires prises par le Canada et les provinces en matière d'environnement, de santé, de sécurité et de protection des travailleurs, à tout le moins.

The Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand (‘the Air Transport Agreement’), signed by the United States of America and the Member States of the European Community and the European Community on 25 and 30 April 2007, as amended by the Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (‘the Protocol’), signed by the United States of America, the Member States of the European Union and the European Union on 24 June 2010, explicitly provides for the accession of third countries to the Air Transport Agreement.
L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de transport aérien»), signé par les États-Unis d’Amérique et les États membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), signé par les États-Unis d’Amérique, les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne le 24 juin 2010, prévoit explicitement l’adhésion de pays tiers à l’accord de transport aérien.

those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or service provider in connection with the conclusion or preparation of the credit agreement, or where the specific goods or the provision of a specific service are explicitly specified in the credit agreement.
ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.

But the Convention does not provide explicitly for the collective enforcement of such obligations Nor do bilateral agreements usually include explicit provision for unilateral action which could allow one party to deprive the other of its recognised rights.
La Convention ne prévoit toutefois pas explicitement une assurance collective du respect de ces obligations. Par ailleurs, des accords bilatéraux ne prévoient généralement pas d'action unilatérale qui pourrait permettre à une partie de priver l'autre de ses droits reconnus.