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Inform on rental agreements
Inform on renting agreements
Inform on renting contracts
Inform on subletting agreements
Informal contract
Private agreement
Simple contract

Traduction de «agreement contract update information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement / Contract Update Information

Données de mise à jour de contrat ou d'accord


inform on rental agreements | inform on renting contracts | inform on renting agreements | inform on subletting agreements

informer sur des baux | informer sur des contrats de location


simple contract | informal contract | private agreement

acte sous seing privé


blanket/contract order agreement information

informations sur l'entente de commande permanente/contractuelle [ informations sur l'entente de commandes ouvertes/accords de prix ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 concerning the Annexes to this Regulation in order to adapt the Annexes to technical progress, to align the Annexes with the international agreed taxonomy ADREP, with other legislations adopted by the Union and with international agreements, to update the list of interested parties and the request for European Central Repository information form, and to ensure that the scope of incidents to be reported under the mandatory scheme remains appropriate ...[+++]

La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 18, des actes délégués concernant les annexes du présent règlement afin d'adapter ces annexes au progrès technique; de les aligner sur la taxinomie internationale ADREP, sur les autres dispositions législatives de l'Union et sur les accords internationaux; de mettre à jour la liste des parties intéressées et le formulaire de demande d'informations au répertoire central européen; et de veiller à ce que la gamme des incidents à notifier dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires reste adéquate.


The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 concerning the Annexes to this Regulation in order to adapt the Annexes to technical progress; to align the Annexes with the international agreed taxonomy ADREP, with other legislations adopted by the Union and with international agreements; to update the list of interested parties and the request for European Central Repository information form; to ensure that the list of occurrences to be reported under the mandatory scheme remains appropriate ...[+++]

La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 18, des actes délégués concernant les annexes du présent règlement afin d'adapter ces annexes au progrès technique; de les aligner sur la taxonomie internationale ADREP, sur les autres dispositions législatives de l'Union et sur les accords internationaux; de mettre à jour la liste des parties intéressées et le formulaire de demande d'informations au répertoire central européen; de veiller à ce que la liste des événements à notifier dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires reste adéquate, contienne une section spécifique pour les opérations impliquant des a ...[+++]


20. Stresses that since consumers are increasingly choosing bundled contracts covering multiple services, it is particularly important that pre-contractual and existing contract update information requirements are strictly enforced;

20. souligne que, comme les consommateurs se tournent de plus en plus vers des contrats groupés couvrant des services multiples, il est particulièrement important que les exigences relatives aux informations précontractuelles et aux informations de mise à jour du contrat existant soient strictement respectées;


20. Stresses that since consumers are increasingly choosing bundled contracts covering multiple services, it is particularly important that pre-contractual and existing contract update information requirements are strictly enforced;

20. souligne que, comme les consommateurs se tournent de plus en plus vers des contrats groupés couvrant des services multiples, il est particulièrement important que les exigences relatives aux informations précontractuelles et aux informations de mise à jour du contrat existant soient strictement respectées;


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2. Underlines that since consumers are increasingly choosing bundled contracts covering multiple services, it is particularly important that pre-contractual and existing contract update information requirements are strictly enforced;

2. rappelle, étant donné que les consommateurs se tournent de plus en plus vers des contrats groupés couvrant des services multiples, qu'il est particulièrement important que les exigences relatives aux informations précontractuelles et aux informations de mise à jour du contrat existant soient strictement respectées;


These plans are prepared by resolution authorities and supervisors, in close cooperation with the firms which would be required to supply the necessary information.[14] For example, resolution plans would require detail on group structure, intra-group guarantees and service level agreements, contracts and counterparties, debt liabilities, custody arrangements, as well as operational information about IT systems and human resources.

Ces plans seront établis par les autorités de résolution et les autorités de surveillance, en étroite coopération avec les entreprises, qui seront tenues de fournir les informations nécessaires[14]. Les plans de résolution imposeraient par exemple la fourniture de détails sur la structure de groupe, les garanties intragroupe et accords sur le niveau de service, les contrats et les contreparties, les dettes, les modalités de conservation des actifs, ainsi que d'informations opérationnelles sur les systèmes informatiques et les ressourc ...[+++]


1. The contracting authorities/entities shall, at the earliest opportunity, inform candidates and tenderers of decisions reached concerning the award of a contract or the conclusion of a framework agreement, including the grounds for any decision not to award a contract or conclude a framework agreement for which there has been competitive tendering or to recommence the procedure; that information shall be given in writing upon request to the contract ...[+++]

1. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l’adjudication d’un marché ou la conclusion d’un accord-cadre, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché ou à conclure un accord-cadre pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices.


1. Contracting authorities shall as soon as possible inform candidates and tenderers of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract or admittance to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure or implement a dynamic purchasing system; that information shall be given in w ...[+++]

1. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre, l'adjudication d'un marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre, à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence et de recommencer la procédure ou à mettre en oeuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la de ...[+++]


1. Contracting entities shall as soon as possible inform the economic operators involved of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract, or admission to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure, or not to implement a dynamic purchasing system; this information shall be ...[+++]

1. Les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la procédure, ou de renoncer à mettre en oeuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écri ...[+++]


(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having th ...[+++]

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/ ...[+++]




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'agreement contract update information' ->

Date index: 2025-03-11
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