Vertaling van "agreement concerning finance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement concerning Finance
Accord financier

ADR agreement [ ADR [acronym] European agreement concerning the international carriage of dangerous goods by road | European agreement relating to the international transportation of dangerous goods by road ]
accord ADR [ ADR ]

ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]
accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]

Agreement concerning Postal Account Transfers | Giro Agreement
arrangement concernant les virements postaux

Hague Agreement | The Hague Agreement concerning the International Registration of Industrial Designs
Arrangement de La Haye | Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement
accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Democratic Republic of Algeria concerning Cinematographic Relations [ Agreement concerning Cinematographic Relations ]
Accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement du Canada, et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire [ Accord sur les relations cinématographiques ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road [ ADR ]
Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route [ ADR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreements concern financing of €181 million for the following projects:
Les conventions portent sur le financement de 181 millions d'euros:

These electors are concerned with the federal-provincial agreements for financing segments of highways which do not preclude the collection of provincial highway tolls on jointly financed projects.
Les pétitionnaires s'inquiètent des accords passés entre le gouvernement fédéral et la province pour le financement de tronçons de routes qui n'interdisent pas la perception d'un péage par la province sur ces tronçons co-financés par le fédéral et la province.

It states: “Peace treaties, trade treaties, treaties of agreements concerning an international organization, those involving state finances, those amending rules of a legislative nature, those concerning individual states and those calling for the transfer, exchange or annexation of territory, may be ratified or approved only by an act of parliament”.
On y lit ceci: «Les traités de paix, les traités commerciaux, les accords concernant une organisation internationale, les accords touchant les finances de l'État, les accords modifiant les règles de nature législative, les accords touchant les États individuels et les accords comportant le transfert, l'échange ou l'annexion de territoires peuvent être ratifiés ou approuvés seulement par une loi du Parlement».

5. The EU guarantee shall not cover EIB financing operations in a specific country with which the agreement concerning such operations has been signed after that country's accession to the Union.
5. La garantie de l'Union ne couvre pas les opérations de financement de la BEI dans un pays avec lequel l'accord relatif à ces opérations a été signé après l'adhésion dudit pays à l'Union.

17. Calls on the negotiators to address the tax-related aspect of development and to put in place effective and viable tax systems in the ACP countries in order to ensure sustainable source of development financing with the long-term objective of replacing foreign aid dependency; calls on the negotiators in this context to include in Article 9.3 of the ACP-EU agreement, concerning the proper management of public affairs, the principle of good fiscal governance;
17. invite les négociateurs en présence à aborder l'aspect fiscal du développement et à assurer la mise en place dans les États ACP de régimes fiscaux efficaces et viables propres à assurer l'existence de sources durables de financement du développement susceptibles de se substituer à long terme à une dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure; invite à cet égard les négociateurs à inclure, à l'article 9, paragraphe 3 de l'accord ACP-UE sur la bonne gestion des affaires publiques, le principe de la bonne gouvernance fiscale;

Those changes included, among other things, the non-deductability of interest expenses incurred as part of so-called double-dip financing structures, the elimination of withholding tax on all arm's-length interest payments to non-residents, the progressive elimination of withholding tax on interest payments to non-arm's-length U.S. lenders, and the extension of the existing exemption for certain dividends received from foreign affiliates, the so-called exempt surplus system, to dividends received from foreign affiliates located in countries with which Canada has signed an agreement concerning the exchange of tax information.
Ces modifications ont compris, entre autres, la non-déductibilité des frais d'intérêt engagés dans le cadre de structures de financement permettant d'obtenir deux déductions pour la même dépense de financement; l'élimination des retenues d'impôt sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance; l'élimination progressive des retenues d'impôt sur les intérêts versés aux prêteurs américains avec lien de dépendance; l'élargissement de l'exemption actuelle concernant certains dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées — le prétendu régime de surplus exonéré — afin d'y inclure les dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées qui se trouvent dans des pays avec lesquels le Canada a signé une entente concernant l'échange de renseignements fiscaux.

D. whereas the ACP countries would not have given their assent to the Cotonou Agreement without the inclusion of Annex 1a concerning financing, and there is therefore a need for the EU Member States to stand by their commitments,
D. considérant que les États ACP n'auraient pas donné leur consentement à l'accord de Cotonou sans l'inclusion de l'annexe I bis relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'Union européenne, d'honorer leurs engagements,

"linked credit agreement" means an agreement concerning the supply of a good or the provision of a service linked to a credit agreement, where the credit in question serves to finance the other agreement and the two agreements thereby form a single commercial transaction.
" contrat de crédit lié " : un contrat relatif à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service, lié à un contrat de crédit, dès lors que le contrat de crédit sert à financer l'autre contrat, ces deux contrats constituant une entité économique.

The two financing agreements concern the following operations: 1.
Les deux conventions de financement concernent les actions suivantes : 1.