Traduction de «agreement by characterizing contacts between competitors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement between competitors
accord entre les concurrents

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on a Programme of Military Contacts
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à un Programme de contacts militaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Agreements may be horizontal (between competitors at the same level of the supply chain fixing prices or limiting production) or vertical (such as between a manufacturer and a distributor).
Les ententes peuvent être horizontales (entre des concurrents au même niveau de la chaîne d’approvisionnement fixant des prix ou limitant la production) ou verticales (par exemple entre un fabricant et un distributeur).

Third plea in law alleging that the contested decision infringes Article 101 TFUE, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the EC-Swiss Agreement by characterizing contacts between competitors which took place in jurisdictions outside the EEA as constituting part of the same single and continuous infringement with contacts between competitors that took place at headquarter level.
Troisième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en qualifiant les contacts entre concurrents ayant eu lieu dans des juridictions hors de l’EEE de partie à la même infraction unique et continue concernant des contacts entre concurrents qui ont eu lieu au niveau du siège.

However, to the extent that vertical agreements are concluded between competitors, they must be assessed according to the principles applicable to horizontal agreements.
Toutefois, dans la mesure où des accords verticaux seraient conclus entre des concurrents, ils doivent être appréciés selon les principes applicables pour les accords horizontaux.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

The TTBER exempts licensing agreements between companies that have limited market power (i.e. market share of under 20 % for agreements between competitors and 30 % for agreements between non-competitors), and that fulfil certain conditions.
Le règlement d’exemption par catégorie exempte les accords de licences entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (lequel se traduit par une part de marché n’excédant pas 20 % dans le cas d’accords entre concurrents et 30 % dans le cas d’accords entre non-concurrents) et respectant certaines conditions.

Fourth plea in law alleging that the contested decision infringes Article 101 TFUE and Article 53 of the EEA Agreement to the extent that it is premised on the notion that contacts between competitors taking place outside the EEA constitute infringements of Article 101 TFUE and of Article 53 of the EEA Agreement on their own, i.e. irrespective of whether they constitute part of the same single and continuous infringement with contacts between competitors that took place at the headquarter level.
Quatrième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où elle se fonde sur l’idée selon laquelle des contacts entre concurrents en dehors de l’EEE constituent en eux-mêmes des infractions aux articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE, c’est-à-dire indépendamment du fait qu’ils font partie de la même infraction unique et continue que celle constituée par les contacts entre concurrents qui ont eu lieu au siège.

First plea in law alleging that the contested decision infringes Article 11(2) and Article 11(1) of the EC-Swiss Agreement by relying on contacts between competitors which took place in Switzerland.
Premier moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 11, paragraphes 1 et 2, de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en se référant à des contacts entre concurrents ayant eu lieu en Suisse.

This precludes any direct or indirect contact between competitors, the object or effect of which is to influence conduct on the market of an actual or potential competitor, or to disclose to such competitor the course of conduct which they themselves have decided to adopt or contemplate adopting on the market, thereby facilitating a collusive outcome on the market (45).
Elle s'oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre concurrents, ayant pour objet ou pour effet, soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à, ou que l'on envisage de, tenir soi-même sur le marché, ce qui facilite une collusion sur celui-ci (45).

This does not deprive companies of the right to adapt themselves intelligently to the existing or anticipated conduct of their competitors. It does, however, preclude any direct or indirect contact between competitors, the object or effect of which is to create conditions of competition which do not correspond to the normal competitive conditions of the market in question, regard being had to the nature of the products or services offered, the size and number of the undertakings, and the volume of the said market (44).
Cette exigence d'autonomie n'exclut pas le droit des opérateurs de s'adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, mais s'oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact direct ou indirect entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet d'aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause, compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies, de l'importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marché (44).

It creates a Cooperation Council to ensure the smooth operation of the Agreement. And it provides for regular contact between the parties; for example, between their Parliaments and between the EU's Economic and Social Committee and its South-African counterpart, the National Economic Development and Labour Council.
D’une part, il crée un Conseil de coopération visant à assurer le bon fonctionnement de l'accord et, d’autre part, il prévoit un contact régulier entre les deux parties, par exemple, au niveau des parlements ainsi qu'entre le Comité économique et social de l'UE et son homologue sud-africain, le Conseil national de l’économie, du développement et du travail.