Pursuant to Order made Monday, April 21, 1997, Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development) (Western Economic Diversification)), moved, That Bill C-37, An
Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention
between Canada and the Republic of South Africa, an agreement
between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement
between Canada and the Republic of India
...[+++] and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, be concurred in at report stage.Conformément à l'ordre adopté le lundi 21 avril 1997, M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose, Que le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue e
ntre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de
...[+++]prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit agréé à l'étape du rapport.